472 JURISPRUDENCE AGRICOLE. 



doit être intentée, sons peine de déchéanoe, dans l'année à compter du 

 jonr du contrat. Donc, même exigence pour l'action en supplément ou 

 en réduction du prix du bail (Cour de cassation, chambre des requêtes, 

 2 février 1891 ; le Droit, n" du 20 février). 



Barrage. — C'est à bon droit (ju'un arrêt condamne un propriétaire 

 à démolir un barrage qu'il avait construit sur un ruisseau et dont 

 rétablissement avait pour effet de faire refluer les eaux sur une pro- 

 priété voisine, encore qu'il n'ait pas constaté l'existence d'un dom- 

 mage pécuniaire déjà éprouvé (Cass. req., 21 avril 1890, Pandectes 

 françaises, 90. 1. 555). 



Cliemins de fer. — Responsabilité des accidents dont sont victimes les 

 bestiaux égarés sur la voie ferrée. — Les Compagnies ne sont pas res- 

 ponsables de l'accident quand il provient de ce que la haie de clôture 

 était mal entretenue ou insuffisante pour empêcher le passage d'un 

 animal tel que vache, mulet, etc. (Cour de cassation, 29 avril 1882, 

 D. 83. I. 127). 



Un arrêt de la Chambre des requêtes, du 8 juillet 1890, admettant 

 le pourvoi formé contre un jngement du Tribunal civil de Corte, per- 

 sévère dans cette jurisprudence. 



Mais la responsabilité des Compagnies est engagée quand l'accident 

 a pour cause le mauvais entretien d'une barrière de passage à niveau 

 (Tribunal civil de Bordeaux, 22 décembre 1890, la Loi, n°du 7 fév.). 

 Cf. Conseil de préfecture de Lot-et-Garonne, 27 juin 1889, la Loi, 

 n"des 15-16 juillet 1889; Cassation, 12 juin 1888, la Loi, n" des 21- 

 22 août 1888 et la note. 



Chemin rural. — Nous avons vu {Journal de l\igriculture, 1890. 2. 

 510) que le propriétaire d'un terrain qu'un arrêté de classement 

 attribue à un chemin rural peut actionner la commune devant le juge 

 de paix. Celle-ci n'échappera à l'action qu'en prouvant qu'elle était 

 en possession du terrain depuis plus d'une année (Tribwnal civil des 

 Andelys, 23 décembre 1890, Gaz. Pal, n°du 26 février 1891). 



Forêts. — Droit féodal. — Communauté d'habitants. — Bien qu'il 

 eût été jugé souverainement par une décision antérieure passée en 

 force de chose jugée, et reconnu par toutes les parties en cause, que 

 des droits de pacage et de troncage concédés à une communauté d'ha- 

 bitants sur une ancienne forêt seigneuriale, en compensation des rede- 

 vances féodales, n'ont plus été susceptibles d'nccroissement après le 

 4 août 1789, comme conséquence de la suppression des redevances 

 féodales, et qu'ils ne peuvent, dès lors, prohter qu'aux habitants des 

 maisons antérieures à 1789, il n'en est pas moins vrai que, dans cette 

 limite, ces droits, n'appartenant pas « distinctement et sans commu- 

 nauté entre eux « aux habitants qui en profitent, ont un caractère 

 communal et qu'à ce titre le maire a qualité pour les défendre en jus- 

 tice, au nom de la commune, contre les usurpations des propriétaires 

 de la forêt assujettie (Cass. civ., 18 février 1891). Elig. Pouillet, 



Avocat à la Cour de Paris. 



CULTURE INDUSTRIELLE DU POIRIER.- III 



Soins à donner aux variétés à fruits de luxe. — Quoique le sur- 

 greffage soit une question primordiale dans la culture des fruits de 



