RAPPORT GENERAL SUR LE PROJET DE TARIF DOUANIER. 487 



Tarif unique. — Et d'abord elle a adopté sans hésiter le principe du double 

 tarif, qui lui a paru s'imposer surtout à ceux qui ne veulent plus de traités. Per- 

 sonne, du reste, n'a proposé un tarif unique, applicable à tout le monde sans 

 distinction. Ce système absolu présente, en effet, des inconvénients et des dangers 

 qui sautent aux yeux. Le premier de ces inconvénients serait de nous obliger à 

 forcer outre mesure la note de la protection, comme l'ont fait tous les pays qui 

 ont adopté ce régime. Quand on doit donner le même tarif à tous, c'est-à-dire 

 même aux pays qui ont un régime véritablement prohibitif, on est amené à leur 

 répondre par une élévation considérable de taxation. C'est là une voie dans laquelle 

 nous ne sommes pas d'avis d'engager la France. 



Mais le tarif unique aurait un défaut beaucoup plus grave, ce serait de compro- 

 mettre les intérêts de notre exportation que nous entendons sauvegarder par tous 

 les moyens en notre pouvoir. Le tarif unique nous ferait perdre le bénéfice des 

 concessions que nous pouvons espérer en offrant notre tarit minimum et surtout 

 celui des avantages C[ui pourraient être faits à nos concurrents sur les marchés 

 étrangers, c'est-à-dire le traitement de la nation la plus favorisée. Si nous nous 

 mettons hors d'état d'accorder des faveurs aux autres, de quel droit pourrions- 

 nous en exiger d'eux? 



Il est vrai qu'on répond à cela que le tarif unique n'exclurait pas les mesures 

 de représailles vis-à-vis des nations qui seraient tentées d'infliger à nos produits 

 un traitement de rigueur, et que la menace de ces représailles a suffi pour assurer 

 à certaines nations qui pratiquent le tarif unique le traitement de la nation la plus 

 favorisée. Mais n'est-ce pas là, de l'aveu même des partisans du tarif unique, la 

 condamnation du système lui-même? 



Le régime des représailles est de tous le plus dangereux, et il ne faut y recourir 

 qu'à la dernière extrémité; on ne sait jamais où il conduit ni ce qu'il peut coûter, 

 et on nous accordera bien que le procédé qui peut sans représailles conduire au 

 but et sauvegarder notre exportation se présente avec une supériorité incontestable 

 sur tous les autres. 



Aussi votre Commission s'est-elle ralliée sans hésiter au principe du double 

 tarif. Elle accepte, comme le Gouvernement, que le tarif général forme le droit 

 commun applicable à tout le monde et que le tarif minimum ne soit concédé à 

 l'étranger que dans certaines formes et sous certaines conditions. 



Dans la forme, il n'y a que deux moyens de faire la concession, ou une loi qui 

 n'engage que nous, ou une convention qui engage également ceux avec lesquels 

 nous la ferons. Nous avons déjà pratiqué l'un et l'autre système; c'est par une loi 

 seulement que novis avons accordé à l'Angleterre et tout récemment à la Grèce le 

 bénéfice de nos tarifs conventionnels. C'est par des conventions particulières que 

 nous avons donné le traitement de la nation la plus favorisée à d'autres pays, 

 comme l'Autriche-Hongrie, la Russie, la Turquie, le Mexique. 



Mais à côté de ces conventions qui ne contiennent qu'un engagement de prin- 

 cipe et de faveur relative, dont il dépend des contractants de faire varier les consé- 

 quences, il en est d'autres qui ont pour but de lier étroitement les nations qui les 

 signent, en fixant pour toute leur durée, d'une façon immuable, le régime douanier 

 des pays contractants. Ces conventions s'appellent des traités. Le caractère propre 

 des traités, c'est l'incorporation dans leur texte du chiffre des tarifs applicables à 

 l'ensemble de la production dans les pays contractants, et l'engagement de n'y 

 point toucher pendant toute leur durée. 



11 y a donc deux manières possibles de concéder le tarif minimum sous forme 

 de convention. On peut le concéder comme un simple traitement de faveur sur le 

 tarif général, mais sans prendre aucun engagement d'en maintenir indéfiniment 

 les chiffres. Dans cette hypothèse, le résultat de la convention ne diffère pas sen- 

 siblement de la loi. Accorder notre tarif minimum par une convention de ce 

 genre, c'est uniquement nous engagera appliquer, à la nation à laquelle nous fai- 

 sons la concession, notre tarif le plus bas; mais nous ne lui devons que cela, cl 

 nous restons les maîtres de remanier et de relever les chiffres mêmes de ce tarif si 

 la nécessité nous en est démontrée. En un mot, nous ne prometlons qu'une chose, 

 c'est de ne jamais a])pli([uer notre tarif général pendant la durée de la convention 

 à la nation avec laquelle nous avons fait cet arraiigeinent. 



11 y aurait une seconde manière d'accorder notre tarif niininuim, ce serait de 

 l'incorpon.'r dans un vérila])le traité et d'en consolider ainsi les ciiiflVes pour toute 



