566 CONVENTIONS ENTRE LES PROPRIETAIRES ET LES EXPLOITANTS. 



décroître, ils continuent à payer l'impôt foncier, comme si leur 

 propriété à peu près improductive avait conservé la même valeur et 

 donné le même revenu. De là, inégalité des charges publiques entre 

 les |)ropriétaires fonciers et les propriétaires de valeurs mobilières, 

 dont l'impôt frappant ces dernières est basé sur le revenu réel, et sur 

 la valeur vénale d'après le cours fixé à la bourse pour les valeurs 

 cotées. 



Dans cette situation désastreuse, précaire, de l'agriculture française 

 la Société des agriculteurs de France, constamment préoccupée du 

 progrès et des intérêts agricoles, s'est demandé quelles sont les con- 

 ditions que l'on pourrait faire inlervenir entre le propriétaire et 

 l'exploitant, pour intéresser directement le bailleur aux résultats cul- 

 turaux et tinanciers de l'exploitation, et parer dans une certaine 

 mesure à l'abandon des fermes. 



Cette question est complexe, parce que les produits agricoles sont 

 variés et nombreux; elle doit être examinée dans chaque région, 

 suivant la nature du sol, les modes de culture usités, la situation 

 favorable au transport des produits et des engrais, parles voies ferrées, 

 les canaux, les routes, la proximité d'une ville, d un port de mer, et 

 la facilité de trouver acquéreur des produits. 



Actuellement on peut dire que généralement la question des trans- 

 ports ne met plus d'obstacles à l'adoption de tel ou tel système de 

 culture, contrairement à ce qui, dans un temps relativement peu 

 éloigné de notre époque, était une cause invincible à l'adoption d'une 

 culture donnant des produits dispendieux à transporter; ainsi, par 

 exemple, qui ne sait que dans certaines régions dépourvues de toutes 

 voies de communication, le cultivateur, ne pouvant consommer ou 

 transporter tout le blé qu'il récoltait, était dans la nécessité de l'uti- 

 liser pour la nourriture et l'engraissement du bétail, qui se transpor- 

 tait seul à des distances de soixante et cent kilomètres, et même plus, 

 pour trouver soit un port d'embarquement pour l'étranger, soit des 

 canaux ou des voies ferrées qui le transportaient aux lieux de consom- 

 mation. 



Cette facilité des transports, existant sur presque tous les points du 

 sol français, entraîne d'elle-même celle de trouver acquéreur des 

 produits, et de se procurer des engrais commerciaux nécessaires à 

 l'exploitation. 



La durée des baux est d'une grande importance pour une exploi- 

 tation agricole; ce n'est pas dans un laps de temps restreint, limité 

 à un petit nombre d'années, que le cultivateur peut se récupérer des 

 dépenses qu'il pourrait faire au commencement de son bail pour des 

 améliorations temporaires, et établir un assolement favorable à la cul- 

 ture; les baux dune durée d'au moins quinze à dix-huit ans paraissent 

 indispensables; mais aussi le bailleur ne peut guère aliéner la jouis- 

 sance de sa propriété pour un temps beaucoup plus long. 



Cependant certains immeubles ne peuvent être loués pour une 

 durée de plus de neuf années; tels sont ceux des mineurs, des mineurs 

 émancipés, des interdits, des pourvus de conseil judiciaire, des usu- 

 fruitiers, des propres des femmes mariées sans leur concours au bail; 

 articles 481 , 509, 595, 1 ,429 et 1 ,718 du Gode civU. 



