SOCIÉTÉ NATIONALE D'AGRICULTURE. 847 



La discussion s'engage sur le rapport présenté par M. Lecouteux au 

 sujet des propositions tendant à réglementer l'indemnité à accorder 

 au fermier sortant. Deux systèmes, dit M. Lecouteux, sont en présence 

 qui, l'un et l'autre, ont pour but d'intéresser les fermiers aux amélio- 

 rations foncières et aux améliorations culturales. On prétend que 

 l'Etat doit intervenir, au nom du salut public, par une loi qui confère 

 au fermier le droit d'améliorer le domaine dont il n'est que l'exploi- 

 tant passager, et qui de plus, lui accorde le droit de cumuler ce privi- 

 lège avec le droit de se faire rembourser, en fin de bail et par le 

 propriétaire, môme non consulté, môme opposant, le montant des 

 dépenses dont lui, fermier, n'aurait pas eu le temps de jouir. D autre 

 part, on soutient au nom de la liberté des transactions, que la loi 

 actuelle, par cela seul qu'elle n'apporte aucun obstacle à l'entente des 

 bailleurs et preneurs disposés aux améliorations agricoles, n'a pas 

 besoin d'être appuyée par de nouvelles lois intervenant dans le 

 domaine d'intérôts qui doivent, se débattre de gré à gré entre les 

 parties contractantes. 



La Commission a examiné cette question et de son étude il résulte 

 pour elle deux convictions : la première, que les améliorations agri- 

 coles sont une des plus impérieuses nécessités de notre époque; la 

 seconde, que ce n est pas une loi sur l'indemnité au fermier sortant 

 qui peut le mieux et le plus vite les réaliser, que le meilleur moyen 

 de les provoquer, c'est avec la diffusion de l'instruction profession- 

 nelle de créer une situation économique qui, devant l'Etat, place 

 l'agriculture sur le pied de l'égalité avec les autres industries. Aussi 

 la (commission conclut-elle, en proposant à la Société de repousser, 

 au nom de la liberté des transactions, le principe de l'intervention 

 d'une loi spéciale tendant à réglementer l'indemnité au fermier sortant 

 à raison des avances qu'il a faites, au cours de son bail, sur le do- 

 maine affermé. 



M. liaudrillart combat les conclusions de la Commission. 11 est par- 

 tisan de 1 indemnité de plus-value. Il soutient que l'indemnité de 

 plus-value n'est pas nécessairement incompatible avec le respect de la 

 propriété et la liberté des conventions. On pourrait môme, pour que 

 le propriétaire ne se trouvât pas en face de demandes écrasantes, 

 n'autoriser les dépenses du fermier que dans une mesure qui établi- 

 rait une certaine proportion entre leur cbiffre autorisé et la valeur du 

 domaine. Il proteste contre 1 idée de vouloir imposer le progrès par 

 des lois de contrainte. Les obligations de Ja propriété envers la terre 

 sont d'ordre purement moi'al et social. Ce qui est d'ordre légal, c'est 

 la justice. Or, 1 article du Code civil ({ui veut que le preneur paye des 

 dommages-intérêts au bailleur, s'il a dégradé le sol ou la ferme, appel- 

 lerait une conlre-pai'tie naturelle dans le droit du fermier à ôlre 

 indemnisé pour sesaxances, tandis (jue, s il est évincé, le propriétaire 

 en |)ro(ite seul. Est-ce répondre d'une manière satisfaisante, demande 

 M. lîaudi'illarl, «pie d<; dire que le fermier n'était pas obligé aii\ 

 amélioralidus, qu'il agissait à ses risques et |)érils'!' L'é(piité n'en est 

 pas moins violée, et c'est justement pour (|ii<' le fermier soit encou- 

 ragé aux ainélioralions (lu'oii dcuiande la garanties d indemnité. 



i\e pourrait-on résoudre; la (juestion sans tomber dans les exagéra- 



