848 SOCIÉTÉ NATIONALE D'AGRICULTURE. 



lions radicales de certains projets? Ne pourrait-on faire une loi qui 

 établirait les droits et obligations des parties, la nature et l'étendue 

 des travaux autorisés, la juridiction appelée à juger les conflits, etc., 

 et qui serait obligatoire, sauf la volonté expresse des parties contrac- 

 tantes de s'y soustraire? L'expérience serait prise pour juge, sans vio- 

 lence aucune faite à la liberté des contrats. 



Les difficultés pratiques qu'on invoque sont-elles inextricables? Le 

 principe de l'indemnité au fermier est reconnu et appliqué par plu- 

 sieurs pays : l'Angleterre, quelques parties de l'Allemagne, de la 

 Suisse, la Belgique, et il se fait de libres conventions en ce sens 

 dans le département du Nord. Ces coutumes et ces lois persisteraient- 

 elles si l'on s'en trouvait si mal et si l'on n'y reconnaissait de sérieux 

 avantages? 



11 serait même facile dans les baux de renoncer aux droits inscrits 

 dans la loi, ce qui donnerait toute liberté. Pour M. Baudrillart la loi 

 doit consacrer le principe de l'indemnité, fixer les droits des parties, 

 leurs obligations et leur altitude. 



M. de Haut estime que le but de la proposition de M. Baudrillart est 

 d'arriver au développement de la production agricole. Tout d'abord il 

 fait remarquer que sur les 32 millions d'bectares que comprend la 

 superficie cultivée de la France, près de 9 millions seulement, soit 

 27.24 pour 100 sont exploités par des fermiers, la mesure ne s'appli- 

 querait donc qu'à une faible partie du territoire agricole. Pour lui, 

 l'augmentation de rendement dépend de trois causes : la science, les 

 capitaux et l'intérêt personnel de celui qui cultive. Pour lui également 

 le progrès est dans la liberté des conventions. C-omment constatera-t-on 

 les plus-values? On se heurtera à des procès interminables. D'un autre 

 coté M. Baudrillart deriiande que la loi permette de renoncer au béné- 

 fice de cette indemnité. Quelle utilité y a-t-il alors de faire une loi 

 spéciale? Si la proposition présente quelques avantages, elle offre par 

 contre de nombreux inconvénients. Le véritable moyen d'augmenter 

 la production agricole, d'encourager les améliorations, c'est de faire 

 de longs baux, de les améliorer. 



M. Doniol repousse également la proposition de M. Baudrillart. 

 Pour lui, il est dangereux de toucher au Code civil, ce summum de la 

 civilisation qui, à côté de l'organisation de la propriété, établit la 

 liberté individuelle au-dessus de tout. Si la proposition de M. Bau- 

 drillart était adoptée, la propriété n'existerait plus, ce serait une véri- 

 table co-propriété, l'exploitant ayant un droit de par la loi; ce serait 

 absolument détruire la propriété. 



M. de Monicaull pense que l'adoption de la proposition serait l'abo- 

 lition du grand fermage. QuantàM. Bouquet de la Grye, il insiste sur 

 les difhcultés de l'évaluation à la prise de possession. et en fin de bail. 



La Société adopte ensuite les conclusions suivantes : « La Société 

 (c repousse, au nom de la liberté des transactions, le principe de 

 « l'intervention d'une loi spéciale tendant à réglementer l'indemnité 

 « au fermier sortant à raison des avances qu'il a faites, au cours de 

 « son bail, sur le domaine affermé. » 



La discussion de la note de M. Levasseursur la valeur de la produc- 

 tion ai>ricoleest fixée au mercredi 6 mai. Gi:oR(iEs Mâusais. 



