QUESTIONS DE DROIT RURAL. 849 



QUESTIONS DE DROIT RURAL , 



BAIL A FERME. — EXPIRATION. — GELÉE. 



La situation suivante nous est exposée : 



« J'ai quitté une ferme le l'"" mars dernier et j'ai laissé, ensemoncée ea 

 céréales d'automne, une surface déterminée au moins égale à la quantité reçue à 

 mon entrée. Toutes ces emblavures ont été faites en saisons convenables et sur 

 terres soigneusement préparées et fumées. Malheureusement, les ensemencements 

 de plusieurs héritages ont été détruits par l'hiver, les uns en partie, les autres en 

 totalité. Où il n'y a pas eu destruction complète, les froids ainsi que les alterna- 

 tives de gel et de dégel ont éclairci considérablement les plants. Dois-je payer la 

 valeur des ensemencements anéantis entièrement et supporter une indemnité pour 

 les champs décimés par la gelée? Mon bail porte cette condition : 



« Le preneur ne pourra réclamer aucune indemnité ni diminution de son prix 

 « de ferme pour cause de grêle, gelée, inondation, épizootie, feu du ciel, ouver- 

 « tures de routes ou chemins, ou pour autres cas fortuits, le dit prix de ferme 

 « ayant été arrêté en prévision de ces dangers. » 



« Dans l'espèce, je ne prétends à aucune indemnité, mais je demande si la 

 clause précitée pourrait m'ètre opposée. J'ai semé des grains dont la récolte appar- 

 tient à mon ex-propriétaire, les emblavures ont été faites d'une façon irréprochaole; 

 suis-je garant pécuniairement de la destruction intégrale de certains champs et du 

 dégarnissement partiel des autres pièces où l'insuffisance des plants atténuera con- 

 sidérablement le rendement moyen qu'on pouvait espérer. 



« En un mot, mes obligations de fermier sortant ont-elles été conr\plètement 

 remplies par le fait d'avoir procédé aux ensemencements d'automne avec tous les 

 soins habituels. Ou bien, suis-je astreint à réparer de mes deniers, les dégâts 

 occasionnés par le rigoureux hiver que nous avons subi? 



<■<- Dois-je autoriser mon ex-propriétaire à mettre en culture les parties de terre 

 dépourvues de récoltes? Et, par quel moyen faut-il lui signifier l'autorisation? 



ce Mon bail stipule que « pour les cas non prévus les parties seront régies par 

 les lois concernant les baux à ferme. » 



« Quoiqu'aucune allusion n'y soit faite, suis-je soumis quand même aux usages 

 locaux? 



« Dans la région où j'exploitais la propriété que j'ai quittée le l" mars 1891, 

 il est d'usage de faire visiter les récoltes, le 25 mai qui suit immédiatement le 

 1" mars de la sortie Les deux experts commis par les parties à cet examen, appré- 

 cient si les contenances dues, existent réellement, si les récoltes sont propres, 

 exemptes de chiendent et autres mauvaises herbes, si leur végétation est satisfai- 

 sante pour le terrain et permet de supposer qu'elles ont été convenablement fumées, 

 Si le fermier sortant a mis dans chaque parcelle les quantités et les qualités de 

 grains nécessaires et exigées par les conventions. Si l'ensemble delà récolte laisse 

 à désirer, les experts déierminent la valeur vénale du déficit qui est mis à la 

 charge du fermier sortant. 



ic Maintenant, en ce qui me concerne, mon b')il contient cette clause : »< Le 

 « preneur donnera, par ade notarié à ses frais, reconnaissance de la valeur de la 

 «: totalité des bestiaux et de la qiianlilé des semences dans les domaines a/fe'-- 

 « mes: et s'engigera jiar le même acte à rendre la même valeur et la même quan- 

 « tité à sa sortie. » Voilà ce qui était prévu, et voicice qui s'est passé : Le l" mars 

 1876, à ma, prise de possession, l'expert de mon propriétaire et le mien ont constaté 

 purement et simplement dans un procès-verbal sous seing privé qui a reçu la 

 signature des parties intéressées, qm; je devrais laisser à ma sortie une quantité 

 di'ierminée d'hectolitres de seigle et de froment ensemencés dans les terres de la 

 ])ropriété. Je m'en suis rapporté, à cet égard, aux déclarations verbales de mou 

 juopiiétaire (aujourd'hui décédé, c'est avec sa veuve que je suis en rapport d'af- 

 faires). Je n'ai tait alors aucune vérification, et le 25 mai 1876, je n'ai pas fait 

 vi-iiier les récoltes que l'on m'abandonnait. Arrivant d'ailleurs, j'ignorais cette 

 coutnme absolument particulière à la partie du département où je m'installais. 



« Par conséquent, en ap|)licalion de l'article 1731 du Code civil, livre III, titre 

 VIII, je suis sans doute pn-suiné avoir reçu les récolt(!S en bon état et obligé de les 

 rendre telles. Par contre, no dois-jc pas en la même circonstance, profiler de la 



