JURISPRUDENCE AGRICOLE. 943 



JURISPRUDENCE A(}RIGOLE 



Bail à complant. — Un bail à complant contenant l'obligation, pour 

 le preneur, de planter en vigne le terrain loué, le bailleur doit obtenir 

 la résolution du bail contre le preneur qui n'a planté le terrain que 

 partiellement, même si la plantation a été entravée par un cas de force 

 majeure, comme le pbylloxéra (Cour de cassation, 14 avril 1891). 



Chemin d'exploitation. — L'art. 33 de la loi du 20 août 1881 attri- 

 bue, en l'absence de titre, la propriété des chemins d'exploitation aux 

 propriétaires riverains, l'usage restant commun à tous les intéressés. 



Une fontaine située sur le bord d'un chemin d'exploitation fournit 

 aux habitants d'une commune l'eau qui leur est nécessaire. 



La commune qui a un droit d'usage sur cette fontaine en vertu de 

 l'art. 643 du Code civil, peut-elle prétendre à la jouissance du chemin 

 d'exploitation? 



La question se posait récemment devant la Cour de cassation qui a 

 répondu non, par un arrêt du 25 mars {Le Droit, n" du16 avril 1891). 



Les habitants de la commune n'ont pas droit de passage sur ce 

 chemin.; ils n'ont même pas le droit de pénétrer sur le fonds où jaillit 

 la source. 



Le seul droit que les habitants tiennent de l'art. 643, quand les 

 eaux de la source leur sont nécssaires, c'est de s'opposer à ce que le 

 propriétaire en change le cours. 



Chemin de fer. — Les riverains d'une ligne de chemin de fer ne 

 peuvent pas planter des arbres à moins de 6 mètres du bord externe 

 du fossé de la voie (Conseil d'Etat, 27 février 1891). 



Chemin vicinal. — Le riverain d'un chemin vicinal est justiciable 

 du Conseil de préfecture s il anticipe sur ce chemin, justiciable du tri- 

 bunal de simple police s'il détériore le chemin, par exemple en modi- 

 fiant, pour faciliter l'écoulement des eaux, le talus qui borde sa pro- 

 priété (Conseil d'Etat, 6 mars 1891). 



Curacje d'un cours d'eau. — Le propriétaire qui a subi un préjudice 

 par suite des travaux de curage d'une rivière non navigable ni flottable, 

 ordonnés par le préfet, sur avis consultatif de la commune, et exécutés 

 sous la surveillance d'une commission syndicale nommée par le préfet 

 et dont faisait partie le maire comme notable citoyen de la commune,,* 

 n'a aucun recours contre la commune elle-même (Cour de Nancy, 

 7 février 1891 ; Ga2. Pal., 1891, n" 99). 



Expropriation. — Le fermier exproprié ne saurait prétendre aux 

 intérêts de l'indemnité à dater de lu prise de possession |)ar l'expro- 

 priant (Tribunal civil de Laon, 18 mars 1891 , Gazette du Palais, nMes 

 27-28 avril 1891). 



Forêla domaniales. — Celui qui détruit les empreintes du marteau 

 de 1 Etat apposées sur les arbres réservés dans les coupes de forêts do- 

 maniales se rend ])assible de la peine de la réclusion, conformément 

 à l'art. 439 du CdiIc pénal qui juinit la destruction de^artrs de l auto- 

 rité publKfue (Cour d appel de Besançon, C-hambre des mises en accu- 

 sation, 18 février 1891; Gaz. Trib., n" du 29 mars 1891. — (-.f. Cass. 

 12 août 1856, S. 66. I. 182). 



