COKKESPONDANCk. 



permeUunt de rouper Moe boite de paille non 

 déliée. — Si rujiéialion doit eUe l'aile niécani- 

 queiuenl, nous croyons que le plus simple serait 

 d'employer une scie circulaire garnie de dents 

 tiès Unes et droites (c'est-à-dire sans voie), ou 

 même un disque sans dents, anùté sur sa péri- 

 phérie : celle scie, montée comme les scies à 

 tronronner le bois de cliauflage, serait pourvue 

 tl'un cliariot léger pour l'approche des gerbes ; 

 ce dispositif, à mouvement circulaire conlinu, 

 ne doit pas exiger beaucoup d'énergie et nous le 

 croypus bien préférable au mécanisme, dont 

 vous parlez, des massicots destinés à couper et à 

 rogner le papier et les brochures ;s'il existe une 

 scierie à proximité de votre exploitation, nous 

 vous engageons à faire un essai préalable pour 

 véritier nos hypothèses. — (M. R.) 



— N" 69Sb (Marne). — Vous demandez : 1" si 

 lorsqu'un propriétaire loue son bien, et que sur 

 le bail il n'est pas spécilié qu'il loue le droit de 

 parcours des moutons, ce droit reste au pro- 

 priétaire, et si ce même propriétaire peut s'op- 

 posera ce qu'un propriétaire, négociant en mou- 

 tons, étranger à la commune, fasse pâturer ses 

 moutons sur son bien, alors qu'il a loué ce bien 

 à un tiers. 



5° Si un marchand de bois qui e.xploiie une 

 coupe doit payer une subvention pour les dé- 

 gradations qu'il t'ait aux chemins communaux, 

 et comment se lixe le montant de cette suliven- 

 lion. 



Vous demandez aubsi s'il existe un ouvrage 

 spécial sur ce sujet. 



l" C'est là une question dont la solution dé- 

 pend des usages locaux. Sous cette réserve, nous 

 croyons que le propriétaire ne conserve pas le 

 droit de parcours des moutons, et qu'il ne peut 

 pas s'opposer à ce que le fermier laisse un tiers 

 l'aire pâturer ses bêtes, sauf le cas où cette façon 

 de procéder peut nuire au fonds lui-même. Mais, 

 encore une fois, c'est d'après l'usage local que la 

 question doit être tranchée. 



2» Il n'est pas douteux que l'exploitant d'une 

 coupe de bois est tenu de payer une subvention 

 pour l'usage qu'il fait des chemins vicinaux, 

 pourvu toutefois que l'exploitation soit assez im- 

 portante pour occasionner aux chemins des dé- 

 gradations (Art. 14, loi 21 mai 1830). Cette sub- 

 vention est réglée annuellement, sur la demande 

 des communes intéressées, par les Conseils de 

 préfecture, après une expertise contradictoire, 

 à moins qu'elle ne soit déterminée par abonne- 

 ment, auquel cas elle est réglée par le préfet en 

 Conseil de préfecture. La subvention est évaluée 

 dans la proportion de la dégradation qui peut 

 être attribuée à l'exploitation (même article i. 

 Toutefois il ne peut y avoir subvention qu'autant 

 que le chemin est entretenu à l'état de viabilité 

 (même article). En Qn il a été jugé que la sub- 

 vention est due, non seulement à la commune 

 où se trouve l'exploitation, mais à toutes celles 

 dont les chemins sont dégradés extraordiuaire- 

 nient par l'exploitation. 



Les mêmes règles s'appliquent lorsqu'il s'agit 



ilrelenu 



20 



itant 



ïlles. 



d un chemin rui 

 viabilité (Art. 11 



Nous ne connaissons pas d'ouvragt 

 spécialement des subventions industr 

 (C. E.) 



— N» 0709 (/nrfre). — Vous demandez: I» .Si un 

 propriétaire, dont le fonds est traversé par un 

 ruisseau, a le droit d'obliger le propriétaire du 

 fonds inférieur à assurer le bon écoulement des 

 eaux (notamment en l'obligeant à curer la par- 

 tie traversant la propriété assujettie), et quelle 

 est la procédure à suivie ; 



2° Si la prescription de l'indemnité due pour 

 exercice d'une servitude de passage s'applique 

 aux réparations que le propriétaire du fonds as- 

 sujetti est obligé de faire à un pont, alors que, 

 depuis plus de trente ans, on a usé du droit de 

 passage; qu'il y a eu réparations au dit pont et 

 qu'aucune indemnité n'a été réclamée. 



i" Les propriétaires dont les fonds sont tra- 

 versés ou bordés par un cours d'eau non navi- 

 gable ni tlottable sont tenus d'assurer le libre 

 écoulement des eaux, et ils sont responsables 

 vis-à-vis des propriétaires des fonds supérieurs 

 des dommages qu'ils peuvent leur occasionner 

 sous ce rapport. Mais ces propriétaires des fonds 

 supérieurs n'ont, à notre avis, d'autre recours 

 direct que cette action en dommages-intérêts 

 pour les dégâts causés. Les tribunaux judiciaires 

 seraient incompétents pour ordonner le curage, 

 car celte mesure rentre dans les pouvoirs de po- 

 lice qui appartiennent à l'administration. A cet 

 égard il faudrait s'adresser, soit au préfet, soit 

 au maire, si le préfet a délégué à celui-ci ses 

 pouvoirs. 



2° La question est assez délicate. A notre avis, 

 la prescription de l'indemnité pour servitude de 

 passage n'entraine pas la prescription du rem- 

 boursement des fiais faits ultérieurement dans 

 l'intérêt de la servitude. En principe, en effet, 

 le propriétaire du fonds auquel est due la servi- 

 tude doit faire à ses frais les travaux nécessaires 

 pour en user (Art. 098 Code civil), alors même 

 qu'aucune indemniié n'est due pour la servitude. 

 La seule question, selon nous, est donc de savoir 

 si le travail effectué par le propriétaire du fonds 

 servant était nécessaire pour la servitude. Si oui, 

 le propriétaire qui a droit à la servitude doit lui 

 en rembourser les frais dans la proportion où ce 

 travail lui est utile. Il va de soi que, si la répa- 

 ration a été faite depuis plus de trente ans, il y 

 a alors également prescription pour ce rembour- 

 sement. — ((.. E.) 



Nous prions nos abonnés ; 



i" De ne jamais nous fixer un délai quelconque 

 pour la réponse, et encore itioins nous demander de 

 répondre dans le prochain numéro, ce qui est le 

 plus souvent impossible ; 



2° De ne nous adresser que ce que nous pouvons 

 détruire après l'avoir lu; nous ne pouvons renvoyer 

 aucune pièce et nuus déclinims toute resporisabilité 

 en cas de perte. 



