LES PRESTATIONS ET L,V TAXE VICINALE 



esprit d'humanité. Notre correspondant, qui est 

 un adversaire résolu de la loi du 31 mars 1903, 

 nous cite, à l'appui de ses observations, un cer- 

 tain nombre de cas qu'il a constatés par lui- 

 même. Tel, dit-il, qui possède cheval et voiture, 

 tout en n'ayant que peu de terres, dont les pres- 

 tations comprenaient trois journées d'homme, 

 trois journées de cheval, trois journées de voi- 

 ture, ne paie comme ta.xe vicinale que fr. 2a. 

 Tel autre, au contraire, qui n'habite pas la com- 

 mune, où il n'a que des prés, qui, par consé- 

 quent, ne payait pas de prestations, se voit frappé 

 d'une taxe de 90 fr. L'n troisième enfin, qui 

 payait 21 fr. de prestations, doit acquitter une 

 taxe vicinale de 128 fr. 



11 est certain que, si, dans le premier cas, 

 l'heureux redevable ne peut que se féliciter du 

 changement survenu dans sa situation, les deux 

 autres contribuables, au contraire, ont de justes 

 motifs de se plaindre. — A dire vrai, le législa- 

 teur, dont on ne peut blâmer le désir de sou- 

 lager la petite culture, et qui s'est inspiré de 

 cette idée lorsqu'il a voté la loi du 31 mars 1903, 

 paraît avoir dépassé le but qu'il s'était proposé. 



Le principe sur lequel repose l'impôt des pres- 

 tations est fort juste par lui-même, si l'appli- 

 cation qui en a été faite a pu prêter à des cri- 

 tiques légitimes. Cet impôt, qui a pour objet l'en- 

 tretien des chemins vicinaux, devait tout naturel- 

 lement être supporté par les personnes appelées 

 à se servir de ces chemins et, par conséquent, 

 à les détériorer, à les « user » plus ou moins. 11 

 convenait de plus que l'impôt fût proportionné 

 à l'usage et à l'usure de ces chemins par chaque 

 redevable. C'est en vue de cette répartition équi- 

 table que l'article 3 de la loi du 21 mai 1830 sou- 

 met aux prestations tout habitant de la com- 

 mune, d'une part pour sa personne, et d'autre 

 part, s'il est chef de famille ou d'établissement, 

 pour chaque individu, membre ou serviteur de 

 la famille et résidant dans la commune, ainsi 

 que pour chacune des charrettes ou voitures 

 attelées et chacune des bêtes de somme, de trait 

 ou de selle, au service de la famille ou de 

 l'établissement dans la commune. — Toutefois, 

 dans un esprit d'humanité, les personnes ne 

 sont considérées comme éléments imposables 

 au point de vue des prestations qu'autant qu'elles 

 sont valides, âgées de dix-huit ans au moins et 

 de soixante ans au plus et du sexe masculin. 



Or, avec la nouvelle loi, il n'y a plus de corré- 

 lation nécessaire entre les personnes qui sup- 

 porteront la taxe vicinale et celles qui se servi- 

 ront des chemins vicinaux ; il n'y a plus surtout 

 de proportionnalité entre l'importance de la taxe 

 et l'importance des dégradations qui pourront 

 être causées par le redevable. D'ailleurs, il suflil 

 d'être inscrit au rôle des contributions pour que, 

 forcément, on soit frappé de la taxe vicinale, 

 puisque celle-ci consiste en centimes addition- 

 nels à ces contributions. Dès lors, peu importent 

 le sexe, l'âge, les infirmités: ce ne sont pas là 

 des causes d'exonération des contributions et. 



par suite, la taxe vicinale jouera, alors qu'il n'y 

 avait pas lieu à prestations. 



Ce ne sont pas là les seules critiques que notre 

 honorable correspondant dirige contre la loi. — 

 11 se demande si les fonds produits par la taxe 

 vicinale seront bien tous employés à l'entretien, 

 et s'il n'y aura pas de ■< fuites » au profit d'au- 

 tres services communaux. En tous cas, dit-il, « il 

 « faudra louer hommes, chevaux, voitures, et 

 « cela à un prix bien supérieur au taux où 

 '■ étaient calculées autrefois les journées d'hom- 

 " mes, de chevaux et de voitures ". Quant au.i 

 contribuables qui auront déclaré vouloir se libé- 

 rer en nature de la taxe, comment exécuteront- 

 ils les travaux, le plus souvent à la tâche, qu'ils 

 auront à elfectuer? 11 est à craindre qu'il ne les 

 fassent plutôt mal que bien et même qu'ils ne les 

 terminent pas dans l'année, au plus grand détri- 

 ment du bon état des chemins. 



Telles sont les réflexions qui nous sont com- 

 muniquées. 11 est évident que la taxe vicinale 

 devra être entièrement consacrée à entretenir 

 les chemins vicinaux, et que toute délibération 

 du Conseil, tout acte du maire, qui tendrait à 

 détourner une partie de ces fonds de leur desti- 

 nation légale devrait être annulé. 11 est possible, 

 d'autre part, que la location du personnel ou du 

 matériel nécessaire pour les travaux d'entretien 

 entraine une dépense supérieure aux prix aux- 

 quels étaient estimées les journées : d'où un 

 déficit portant sur la taxe et dont souffrirait 

 l'entretien. Mais l'expérience seule permettra 

 d'avoir des données précises sur ce point. La 

 commune pourra d'ailleurs, au lieu d'exécuter 

 elle-même les travaux, les donner à l'entreprise 

 et obtenir de meilleures conditions.— Quant au 

 danger qui pourrait résulter d'une exécution in- 

 complète ou défectueuse des travaux à la tâche, il 

 nous paraît moins à craindre. Le redevable aura 

 été porté au rôle de la taxe vicinale, puisque ce 

 n'est qu'après la publication de ce rôle qu'il aura 

 pu demander à s'acquitter en nature. Dès lors, on 

 pourra, par analogie avec ce qui se fait pour les 

 prestations, lui réclamer tout ou partie de la 

 taxe dans la proportion où le travail n'aura pas 

 été exécuté. 



Enfin notre correspondant trouve encore un 

 inconvénient dans le fait que le calcul île la va- 

 leur des journées d'hommes, de chevaux et de 

 voitures sera invariable, car, dit il, on ne le re- 

 commencera pas tous les ans. 



Nous pouvons sur ce point le rassurer. Il 

 résulte, en elîet, tant d'une circulaire ministé- 

 rielle du 3 novembre 1903 que d'une instruction 

 du directeur général des contributions directes 

 du 4 novembre, que la valeur des journées de 

 prestations à remplacer par la taxe sera fi.'^ée 

 chaque année. 



Ce sont là des questions assez délicates que 

 soulève la nouvelle loi. Elles nous ont paru de 

 nature à intéresser nos lecteurs. 



G. Emion, 



Docteur on droit. 



