mars 1919 spéciale aux régions dévastées y soient 

 introduites. 



2° Que, dans le cadre de la nouvelle législation 

 simplifiée, les coopératives et les Syndicats agri- 

 coles soient autorisés à se substituer à leurs mem- 

 bres pour provoquer et poursuivre le remembre- 

 ment devant les Associations syndicales, ainsi que 

 pour défendre devant elles leurs intérêts et leurs 

 dioits. 



3° Que soient prévues des dispositions desti- 

 nées à empêcher le retour de la dispersion par- 

 cellaire. 



4° Qu'enfin les opérations de remembrement 

 soient effectuées sous le contrôle technique de 

 l'Etat et avec son appui financier et qu'elles 

 soient complétées par la réfection du cadastre. 



Les Syndicats dans la région de VOaest. — M. 

 dw' Loynes, secrétaire général du Syndical pro- 

 fessionnel agricole des Deux-Sèvres, lit une très 

 intéressante communication sur «Le Rôle des 

 Syndicats agricoles dans la région de l'Ouest ». 

 M. Porcher, professeur à l'Ecole vétérinaire de 

 Lyon, insiste sur la nécessité de créer des Syndi- 

 cats d'élevage et d'instituer le contrôle laitier 

 afin d'améliorer la production en lait de la race 

 Parthenaise. M. Caii, président de la Laiterie coo- 

 pérative d'Echiré, répond à M. Porcher que ces 

 deux questions sont à l'étude dans les Deux-Sè- 

 vres et qu'elles ont même déjà reçu un commen- 

 cement d'exécution. 



M. Châtelain complète le rapport de M. de 

 Loynes par quelques renseignements succints sur 

 le rôle, l'activité et l'importance dt Syndicat agri- 

 cole départemental de la Vendée, dont il est le 

 président. 



Ressources du Crédit agricole. — M. Blanchard, 

 directeur des Services agricoles de Seine-et-Oise, 

 lit un rapport sur cette question d'une importance 

 capitale. Les conclusions sont les suivantes : 



1° Que le Crédit agricole s'organise technique- 

 ment et matériellement pour favoriser les dépôts 

 de fonds et les dépôts de titres ; 



2° Que le Crédit agricole à moyen terme ait, 

 non seulement pour but d'aider l'agriculteur déjà 

 installé, mais permette également à l'ouvrier 

 agricole et au domestique de ferme de devenir 

 fermiers ; 



3° Que les ressources dont dispose l'Office na- 

 tional du Crédit agricole pour le crédit à moyen 

 terme et à long terme, individuel ou collectif, 

 puissent être augmentées, soit par l'émission di- 

 recte de bons ou d'obligations, soit par l'em- 

 prunt à des établissement financiers spécialement 

 qualifiés, l'Etat participant par des subventions 

 annuelles au paiement d'une partie de l'intérêt 

 des sommes ainsi empruntées ; 



4° Que l'Office national du Crédit agricole soit 

 admis à bénéficier des ressources disponibles de 

 la Caisse nationale des Retraites pour la vieillesse, 

 comme les sociétés de Crédit immobilier. 



Taxes sur les Caisses de Crédit. — Sur un rap- 

 port de M. Vergnaud, les vœux proposés par le 

 Bureau de la Fédération sont adoptés : 



I. — Le Congrès proteste contre les impositions 



COsGRi:S DR LX MUTUALITÉ A S\Ol\T 37 



dont certaines caisses ont ^té l'objet, et émet le 



1° Que dans le projet de loi déjà adopté par 

 la Chambre des députés, et actuellement soumis 

 au Sénat, portant modification de certains arti- 

 cles de la loi du 26 juin 1920, soit insérée une 

 disposition exonérant formellement de la taxe 

 sur le chiffre d'affaires les caisses de Crédit agri- 

 cole mutuel. 



2° Que la même mesure soit étendue aux So- 

 ciétés coopératives agricoles régies par la loi du 

 5 août 1920. 



3° Que le projet de loi déposé sur le bureau de 

 la Chambre des députés par le ministre de l'Agri- 

 culture et le ministre des Finances, le 18 octo- 

 bre 192 1, ayant pour objet de dispenser de l'im- 

 pôt sur les bénéfices industriels et commerciaux 

 les caisses de Crédit agricole, les Sociétés coopé- 

 tives et les Sociétés d'intérêt collectif agricole, 

 soit examiné et mis en discussion dans un délai 

 aussi bref que possible. 



n. — Le Congrès confirme le vœu émis par le 

 Congrès de Reims de 1921 et demande : 



1° Que les inscriptions prises en garantie des 

 prêts hypothécaires par les caisses de Crédit agri- 

 cole mutuel soient exonérées de la taxe hypothé- 

 caire au même titre que celles qui sont prises 

 en garantie des mêmes prêts consentis par les 

 sociétés de Crédit immobilier. 



2° Que le bénéfice des exonérations prévues par 

 l'article 3i, §2, de la loi du 5 août 1920, en ce 

 qui concerne l'impôt sur le revenu, soit étendu 

 aux intérêts servis par les emprunteurs indivi- 

 duels à long terme aux Caisses de crédit agricole 

 mutuel. 



3° Qu'au besoin, un texte législatif intervienne 

 pour consacrer ces exonérations. 



III. — Le Congrès considérant que certains 

 produits destinés à la fertilisation des terres in- 

 dispensables à l'intensification des rendements du 

 sol sont assujettis à des droits de douanes pres- 

 que prohibitifs, émet le vœu : 



Que les droits de douane sur les engrais soient 

 fortement diminués. 



Sur le rapport de M. Alexandre Mornct, direc- 

 teur de la Caisse régionale des Deux-Sèvres, sur 

 « Le Crédit agricole dans les Deux-Sèvres et la 

 Petite Propriété », le Congrès émet le vœu : 



Que les Caisses de Crédit agricole se montrent 

 aussi larges que possible, 



Que notamment lorsqu'il s'agit de l'acquisition 

 d'une exploitation rurale l'importance de cette 

 exploitation ne soit pas un obstacle à ce qu'un 

 cultivateur puisse bénéficier de la loi du 5 août 

 1920, s'il est à même de l'exploiter par lui-même 

 et avec l'aide de sa famille, et qu'il soit tenu 

 compte dans chaque cas particulier de l'impor- 

 tance de la famille des intéressés. 



Assurances agricoles. — Après lecture d'une 

 étude due à M. Naslin, vice-président de la Caisse 

 de réassurance mutuelle agricole incendie de 

 l'Ouest et à M. Rozcray, directeur des Services 

 agricoles des Deux-Sèvres, sur ]' Assurance Mu- 

 tuelle agricole incendie dans la région du Poi- 



