CIKCULAIUE liELATlVE ALX APPELLATIONS D'ORIGINE 



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CIRCULAmE RELATIVE AUX APPELLATiONS D'ORIGINE 



Parié, le i5 juin 1922. 



Depuis l'entrée eu vigueur de la loi du 6 mai 

 1919 relative à la protection des appellations 

 d'origine, votre attention a déjà été attirée à plu- 

 sieurs reprises sur les dispositions de cette loi, 

 dont l'importance est si grande pour la défense 

 des intérêts de nos populations agricoles et surtout 

 viticoles. 



Déterminer le sens d'appellations d 'origine en- 

 coi-e incertaines et, par suite, contestables, est une 

 oeuvre qui s'impose à un double point de vue : 

 il convient d'abord de mettre lin aux débats ir- 

 ritants qui, dans certaines régions, opposent par- 

 fois les producteurs entre eux ; il est ensuite 

 indispensable, pour la défense de notre commerce 

 extérieur, notamment à l'égard des Puissances 

 qui ont adhéré à la Convention de Madrid, ou 

 qui se sont engagées par d'autres traités à prolé- 

 ger les appellations d'origine de nos produits, de 

 plact;r le sens de ces appellations au-ilcssus de 

 toute controverse. 



Les efforts de l'Administration ont eu des ré- 

 sultats dont il y a lieu de se louer, au point de 

 ^uc de l'application des mesures adoptées par le 

 législateur pour réglementer la vente des vins et 

 des eaux -de-vie : déclarations d'appellations d'ori- 

 gine, tenue du compte spécial d'entrées et de sor- 

 ties, etc. Mais, en ce qui concerne les dispositions 

 qui figurent dans les articles i à 7 de la loi, il 

 >euible que les intéressés n'en aient pas apeiçu 

 toute la portée pratique. Il s'agit cependant ici 

 de ce qui constitue la partie essentielle de la loi, 

 c'est-à-dire des mesures destinées à permettre la 

 délimitation des régions productrices. 



La loi du 6 mai 1919 a eu, en effet, pour but 

 principal de permettre aux producteurs des ré- 

 gions dont le nom, appliqué à certains produits, 

 donne à ces derniers une plus-value incontestable, 

 (le faire délimiter ces régions. 



Les délimitations par voie de décrets n'ayant 

 ()as pu être poursuivies pour des raisons diver- 

 ses, le Parlement a décidé d'en revenir au système 

 des délimitations judiciaires, en établissant des rè- 

 gles de nature à les faciliter. 



Si l'Administration n'a pas à intervenir dans 

 l'reuvre de délimitation clle-nirme, elle a le de- 

 voir de faire connaître aux producteurs l<'s dis- 

 positions nouvelles et le parti qu'ils peuvent eji 

 tirer. 



Eu dehors des cas visés dans les circulaires an- 

 térieures (Circulaire du G juin 1919, Recueil des 

 textes et documents relatifs à la protection des 

 appellations d'origine, fascicule i, page 29 ; Cir- 

 culaire du i/i novembn; 1919, loc. cit., p. 61) 

 où le droit à l'appellation d'origine ne peut être 

 < ontcsté à celui qui en fait usage, les déclara- 

 tions exigées par l'article 11 de la loi du fi mai 

 1919 donnent lieu aux formalités suivantes : 



L'appellation déclarée à la mairie, au moment 



de la déclaration de récolte, doit être enregis- 

 trée au ministère de l'Agriculture par' le Service 

 chargé de la protection .des appellations d'origine 

 cl publiée par ses soins dans un recueil ofliciel 

 (^actuellement dans le Journal officiel). 



Cet enregistrement et cette publication donnent 

 lieu à la peiception d'une taxe, établie par décret 

 du 24 juin 1920, qui est de o fr. 5o par hecto- 

 litre ; cette taxe sera perçue jusqu'au jour où 

 une décision de justice devenue définitive aura 

 rx'connu le droit, pour l'intéressé, de se servir de 

 la dénomination employée. 



Les producteurs qui entendent vendre leurs vins 

 sous une appellation d'origine ont donc intérêt 

 à sortir de l'imprécision le plus tôt possible et, 

 en faisant délimiter judiciairement la région dont 

 ils veulent utiliser le nom, à se libérer ainsi de 

 la taxe. 



Pour obtenir ce résultat, quelle procédure pcu- 

 veiit-ils employer ? 



Aux termes de l'article 1*'' de la loi, quiconque 

 prétend qu'une appellation d'origine est appli- 

 quée à son préjudice et contre son droit à un 

 produit naturel ou fabriqué possède une action 

 en justice pour faire interdire l'usage de cette 

 appellation. 



La même action appartient aux syndicats et 

 aux associations régulièrement conslitués. 



Grâce à cette disposition fondamentale, les 

 producteurs intéressés pourront, quand ils le vou- 

 dront, faire fixer leurs droits sur telle ou telle 

 appellation d'origine. 



Supposons, par exemple, que les habitants d'une 

 commune aient la volonté de se faire reconnaître 

 par les tribunaux le droit de vendre leur vin 

 sous une appellation légionale autre que celle de 

 cette commune, afin de ne plus être astreints aux 

 formalités ci-dessus rappelées et, par suite, au 

 paiement de la taxe, il suffira qu'un récoltant ou 

 \in Syndicat régulièrement constitué conteste, 

 dans les formes prévues par la loi, le droit à 

 l'appellation en cause. Il s'agit d'une contesta- 

 lion purement civile, qui n'est susceptible d'en- 

 traîner aucune condamnation pénale contre le 

 perdant. Les intéressés se seront, d'ailleurs, dans 

 la plupart des cas, entendus au préalable sur les 

 communes ou parties de communes auxquelles 

 doit être appliquée l'appellation régionale en 

 cause. 



Le Tribunal pourra ainsi se trouver en présence 

 d'un accord des parties. Tous les récoltants de la 

 région dont l'appellation est revendiquée ayant 

 le droit d'intervenir dans l'instance cl ayant tous 

 été mis au courant par la publicité de l'article 

 3, il en résulte que, si aucun des intéressés n'in- 

 tervient, c'est que tous reconnaissent le bien- 

 fondé de cet accord. Le tribunal ne fera vraisem- 

 blablement aucune difficulté pour le consacrer, 

 car, au point de vue national et dans un but de 



