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PARTIE OFFICIELLE 



deux boï^a-cs (' cl (■ ; lors du décrochage, 

 J.> bossage i lais-t- lornonlcr la branche in- 

 férieure du chien d sous l'action de son res- 

 sort r, qui enipèihe la roue /< de tourner, 

 ;dors que l'autre Jiossage i' vient faire bulée 

 sur le talon de la partie mobile m m' à l'ex- 

 Iréinité antérieure de la crémaillère s. Quand 

 la roue h est bloquée ])ar le chien d, elle est 

 légèrement déida<éc xcrs Taxe y et frotte 

 ;di)is sin- la partie fixe /" Ar la monture, 

 jouant le rôle de frein. 



pour l'accrochage, on luel en place l'axe x, 

 el, en faisant reculer le liaeleur, cet axe 

 ;jppuie sur la branche suj^érienre du chien d, 

 <pii cède en échapjiant le bossage ( et, en lais- 

 sanl libre la roue /', la monture mobile m m' 

 re\ienl alors vers y, sous raclion des res- 

 sorts /.'. 



La clieNille \erlieale y et une autre qu'on 

 ])eul fixer à IVxtrémilé de la pièce /', pcr- 

 mettenl à l'appareil de S(> déplacer dans le 



plan horizontal, afin de pouvoir faire un 

 certain angle avec les attelages t et /'. 



L'appareil, qui semble un peu compliqué 

 par sa description, répond bien au but de 

 linventeur : décrochage automatique lors- 

 (ju'il se produit un effort de traction exagéré 

 alin de prévenir une rupture ou un accident, 

 les pièces restant armées pour faciliter le 

 raccrochage de la machine au tracteur ou 

 au ( àble, dan- le ciis d ai!plicati(»n à un ap- 

 jiareil de cullinc niécani(]ue d'un des syslè- 

 nu's funiculaiics. 



L'appareil iîuicbol, qu(; nous avons vu à 

 la Slation d'Essais de Machines, destiné à un 

 elTort limite de 1 200 kilogr., comprend deux 

 gioujies de ressorts mis en parallèle. L'ap- 

 pareil a m. 20 de long, m. 11 de large 

 et m. 15 de haut ; il pèse 9 kilogr.. aux- 

 ipicls il faut ajouter 805 grammes pour la 

 |;iè(c dailachc dc la machine attelée à Vny-- 

 iiiiicil. W. Dkssmsaix. 



PARTIE OFFICIELLE 



Loi du 5 décembre 1922 réduisant le délai 

 dans lequel doit être faite la déclaration de 

 récolte de vin. 



.l/7/i7<' iiiiKiiic. — L'ii\;iii!-(lriirni- piuiigraplu- 

 (le l'arlielo picinii'i' ilc l;i loi ilii :>(| juin kjo- csI 

 jDodifié ainsi qu'il s\iil : 



« \).\n< chaque (iéparlcnienl, le délai diuis Ic- 

 ipri'l doivent èlrc faites les déclarations sera fixé 

 jiuMuellenient par le préfet, après avis (lu Con- 

 seil yénéral, à une époque aussi rapprochée que 

 jiii^sible <!<; la fin des vendanges et écoulages. el 

 jui plus tard le 5 décembre. 



« Sous îMicun prétexte, les recollants ne pour- 

 ninl être autorisés, soit iiidiv i(luell<'nienl. soil 

 <olleclivemenl. à déelai'cr leur n'cdlle ;iprès i;i 

 4l;ile fixée pii|- l 'imièli' du pri'fel. » 



Décret du S^décembre 1922 instituant un re- 

 gistre des plantes sélectionnées et instituant 

 un Comité de contrôle des semences. 

 .1/7. i'. — loule pei-onne (pii a oMenu. iii- 

 \enlé, d(Vou\erl une espèce fin satiTlc' Mouxelie 

 el délerniinéc de piaule, peul demander l'inscrip- 

 lion (le celle variété ou de celle e<|)èce nouvelle 

 il I « l\<-j:i«lre des planles sélectionnées » lenu au 

 niirnslère de rX^rieullure (Office des rensei^/ne- 

 ineiils ajrricoles). 



■ \rl. ■?., — Toute «limande d 'iuseripliou ddil rlie 

 aeroin|>a{,'née ; 



1° D'une description d.'-tailli'e de la piaule et 

 de ses caraclérisliques agricoles; 



••" D'un échjinlillon de la plante fsenicnce. 

 bouline, lultercule. bulbe, greffon); 



3" It'iuilieations aussi pré«-ises que possiMe «nr 

 l'ori^/ine de \n nouvelle foinie. airi-i ipie sur le 

 mode il'oblenlion ; 



't "De l'enuaffeiuenl .l'euNoy. r aniiu-ll, nienl on 



jiéiiddiquemeiit, selon la naliu-e de la plante, et 

 sur sinq)le demande de l'Institut des recherches 

 agronomi(iues, im nouvel échantillon de plante 

 (soinences. tubercides, etc.), en \ne de perinellre 

 des \érificalions t( instantes de l'idenlilé; 



5° De l'engagement de donner, dans lous les 

 (•a< lie (■nateslalion, libre accès des cultures dc 

 produrliou aux représentants de radministration 

 de l'Agriculture ; 



ti° De l'engaircnieiil de payer les liais de con- 

 IrtMe; 



7" Lors(pie le postulant aura salisfail aux con- 

 ditions précédentes, un ou plusieurs niend)res 

 désiiniés par la Commission de conlriile, prévue à 

 l'ailiele (|, se jcndront chez c«lui-ic en temps 

 iilile alin d'exaniinei' sur place les <-onditions 

 iriililriilinii cl (le mulli|)lieation de la nouvelle 

 \aiii'lé. 1.'— Iiai< lii' déplacement de la (lonuuis- 

 -i(Ui seront à la charge du postulant. 



Ail. ■>. — (hiiconque désire garder secret \in 

 juoei'di'' jiartiiulier de |)roduction doit le mention- 

 ner <ur -a drmaiide. Dans ce o^s, renquèt(! sera 

 pniii<iii\ le par- di-; di'h'gués de l'ailunnisl ration . 

 ipii piniridiil, à lilre eonl'idenliel, demander |niis 

 reu-'eignemenls utiles. 



t/7. 'r. — Pour être inscrite sur le rcgi-^lic des 

 plaiilf- -i''leelionni'e<. la Narit'té doit posséder, 

 non -eiileiiieiit le <'araelèic (!<• la nouveauté, mais 

 pn'-entei. en (luIre. des mé'rilcs indi^eulabh^s. 

 nn'iiles confirmés par les essais cultmaux pti'vns 

 à l'arliele 5. 



1/7. .'>. — Les plantes, semences, bnllx's. tuber- 

 cule-;, boulines ou greffons joints à la demande 

 d'in-ciiplion «ont soumis à un essai par rinsliliif. 

 des recherches agronomiques, on vue de vérifilr 

 1.1 conformité entre les car.nclérisliqnes de la \a- 

 rié|<' cl les déclarations de rinventenr. 



