Lk LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN MATIÈRE AGRICOLE 



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A Ja fin de la première année de culture pour 

 les plantes annuelles, ou aussitôt qu'il est possi- 

 ble de le faire pour les autres plantes, k direc- 

 teur de rinslitut des recherches agronomiques 

 adresse à l'Office des renseignements agricoles le 

 résultat des constatations effectuées. Suivant ces 

 constatations, il est accordé ou refusé un certificat 

 provisoire d'inscription. 



A la fin du deuxième cycle d'évolution, le 

 certificat provisoire est retiré, ou maintenu et, à 

 la fin du troisième cycle, il peut être délivré un 

 certificat définitif d'inscriplion après avis du Co- 

 mité de contrôle. Sur avis du même Comité, la 

 durée des essais peut être léduite à deux ans. 



Art. »>. — Le certificat définitif confère si'ul 

 Je droit à l'usage de la marque officielle qui sera 

 définie par arrêté ministériel. 



Le certificat définitif n'aura d'effet que pen- 

 dant douze ans. 



Art. 7. — Au cours de cette période de douze 

 années, il sera procédé à des essais de culture sur 

 chacune des variétés pour lesquelles un certificat 

 définitif aura été délivré. Si les essais font cons- 

 tater la dégénérescence de la variété, la radiation 

 d'inscription sera prononcée par le ministre de 

 l'Agricvdture, après avis du Comilc pré\u à l'ar- 

 ticle 9 ci-après. 



Art. S. — Dès qu'il est en possession de l'accu- 

 s«î do réception de la demande d'inscription, le 

 déposant peut rinendiquer l'usage exclusif de la 

 dénomination donnée à la variété nouvelle, mai*. 

 <lans le commeree de cette variété, il ne pourra 

 faire état de sa demande d'inscriplion qu'après 

 <|élivrance <ln certificat définitif. 



La reproduction et le commerce des semences 

 d'une variété inscrite sont autorisés à moins d'in- 

 tcnliclion expresse de l'inventeur. 



Pour !<■ commerce des semences, l'inventeiii' a 

 seul le droit de se réserver la mention « .Semences 

 inscrites an registre des plantes sélectionnées ». 



Art. 9. — Il e*l insliliié un Comité de contrôle 

 charge : 



1° De donner son avis, toutes les fois qu'il sera 

 consulté par le ministre de l'Agriculture; 



2° De suivre les essais effectués par l'Institut 

 des recherches agronomiques ; 



3° D'examiner les réclamations qui pourraient 

 être formulées par les intéressés, notamment dans 

 le cas de radiation de l'inscription; 



4° De dresser la liste des différenles variétés 

 présentant entre elles les caractères d'une élioite 

 parenté, et d'établir un catalogue synonymiqui; 

 qui sera publié j)ar les soins de l'Office îles ren- 

 seignements agricoles ; 



5° De faire un rapport annuel au minisire de 

 l'Agriculture sur l'ensemble des opérations, les 

 résultats obtenus et les perfectionnements sus- 

 ceptibles d'être apportés au fonelionuement du 

 ser \ ice. 



Art. 10. — Le Comité de contrôle e^t coniiios' 

 de membres de droit et de douze membres nom- 

 més pour cinq années par décret contresigné par 

 le ministre de l'Agriculture, dont la moilié par- 

 mi les notabilités de la pratique agricole ou de la 

 production et du commerce des semences. 



Sont membres de droit : 



Le directeur de l'Agriculture. 



Le directeur de l'Institut des recherches agro- 

 nomiques. 



Le chef de l'Office des renseignements agricoles. 



Le Comité de contrôle a son siège au ministère 

 de l'Agriculture. Les fonctions de membres du 

 Comité de contrôle sont gratuites; le Comité élit 

 dans son sein son Jirésident. 



Un chef de seclion de l'Office des renseigne- 

 ments agricoles et un sous-chef de bureau de 

 l'Institut des recherches agronomiques font fonc- 

 tions de secrétaires. 



Art. II. — Les dispositions du présent décret 

 sont applicables au blé froment, et il sera statué, 

 par arrêté du ministre de l'Agriculture, sur l'ap- 

 plication des dispositions du présent dé-cret aux 

 plantes autres que le blé. 



Art. 12. -— Un arrêté du ministre de l'Agri- 

 culture déterminera les conditions d'application 

 du présent décret. 



Art. i3. — Le ministre de l'Agriculture <st 

 chargé de l'exécution du présont décret. 



LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 



F.N MATIÈRE AGRICOLE 



Le Chaiiiliio des i)é(nil('-s, à la deniaiidc du 

 ministre de rAfriiculturc et sur le rapport 

 de M. Edonard Néron, a volé, le 7 décem- 

 l*re, sans modificalioiis. le jirojet de loi, 

 ndoplé par le .Sénat, sur rexfension de la 

 législation des accidents du liavail aux ou- 

 vriers agricoles. 



Ce projet a^ait fait Fol) jet de délibéra- 

 lions snccessivcs des deux (jhamltres depuis 

 1006. La loi va devenir maintenant défi- 

 nitive. 



Elle ne sera applicable que dans dix-huit 

 mois, puisqu'elle ne doit lëtre qu'un an 



après la publication des décrets qui seront 

 [iris pour son exécution et que ces décrets 

 ne seront rendus eux-mêmes que dans six 

 mois. 



D'ici là, tous les icnseigiiemenls utiles se- 

 ront bjurnis aux agriculteurs, notamment 

 sur- la manière de conlracler nnc assurance. 

 Il li'ur est reeommaiulé, en conséquence, de 

 se tenir en garde contre les démarches pré- 

 maturées qui pourraient être faites près 

 d'eux (?n vue de leur faire accepter des con- 

 trats d'assm'atH'C! à des conditions \vnp on»'-- 

 leiises. 



