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PARTIE OFflCIELLE 



PARTIE OFFICIELLE 



Décret du 14 janvier 1918 instituant 

 des Comités départementaux d'Action agricole. 



Art. i". — Il esl créé au chef-lieu de chaque 

 département, pour la durée de la guerre, un Co- 

 mité départemental d'Action agricole composé 

 du préfet, président, du directeur des Services 

 aj,'ricoles et d'un agriculteur par arrondissement, 

 choisi par le préfet sur une liste de deux noms, 

 établie par les associations agricoles du départe- 

 ment. 



Art. 2. — Le Comité a pour mission : 



1» De contrôler le fonctionnement des Comités 

 communaux d'Action agricole institués par les 

 décrets des 2 et 9 février 1916; 



2° D'aider ces organismes à surmonter les dif- 

 ficultés d'application de la loi du 6 octobre 1916, 

 en intervenant auprès des propriétaires ou ex- 

 ploitants habituels des terrains non cultivés et 

 en provoquant, s'il en est besoin, la réquisition 

 et la mise en valeur de ces terrains; 



3° De se tenir en rapports suivis avec tes Com- 

 missaires à l'agriculture pour recevoir d'eux des 

 idées directrices et orienter la culture et l'éle- 

 vage dans un sens conforme à l'intérêt général et 

 aux nécessités du moment ; 



4» De faire connaître à ces Commissaires les 

 besoins des communes en main-d'œuvre, ma- 

 chines, semences, engrais, amendements, pro- 

 duits anticryptogamiques et autres nécessaires à 

 l'agriculture ; 



5° De s'entendre avec les Commissions dépar- 

 tem^întaies de la main-d'œuvre agricole et avec 

 les Offices de répartition des produits chimiqut-s 

 pour parvenir à l'utilisation la plus rationnelle 

 des facteurs de la production; 



6° De proposer au ministre de l'Agriculture et 

 du Ravitaillement les mesures propres à encou- 

 rager les cultivateurs, et notamment d'indiquer 

 les pris minima à appliquer pour les achats de 

 denrées et d'animaux destinés au ravitaillement 

 des armées et de la population civile. 



Art. 3. — Le Comités départementaux se subs- 

 tituent aux Comités communaux défaillants et 

 prennent, en leurs lieu et place, les mesures né- 

 cessaires pour la mise en culture des terres non 

 cultivées, dans les conditions prévues par l'ar- 

 ticle l" de la loi du 6 octobre 1916. 



Art. 4. — Les Comités départementaux éta- 

 blissent un programme d'action au début de la 

 campagne agricole, sur nn rapport présenté par 

 le. directeur des Services agricoles. 



Dès la publication du présent décret, ils pro- 

 céderont à une enquête rapide destinée à déter- 

 miner le nombre des exploitations abandonnées 

 et des surfaces incultes ; ils établiront immé- 

 diatement un plan cultural visant les emblavures 

 de printemps. 



Art. 5. — Le Comité départemental tient au 

 moins une séance par quinzaine. Il se réunit, en 

 outre, toutes les fois que le préfet ou les 



j Commiss.iires à l'agriculture le jugent ulile. 



I Les délibérations du Comité sont prises à la 

 majorité des voix des membres présents. 



Art. 6. — Pour l'aider dans ses initiatives et 

 dans l'exécution de son programme, le Comité 

 peut solliciter l'audition et le concours des per- 

 sonnalités civiles et militaires de la région, no- 

 tamment des professeurs d'agriculture et des 

 officiers contrôleurs de la main-d'œuvre agricole. 



Arrêté du 13 janvier 1918 déterminant les condi- 

 tions de circulation des semences de cé- 

 réales, de sarrasin, de pommes de terre et 

 de légumes sscs. 



Art. !•='■. — Les dispositions des articles 2, 3 et 

 b de l'arrêté du 5 septembre 1917 sont abrogées 

 et remplacées par celles contenues dans les 

 articles ci-après. 



Art. 2. — Les transports de semences de cé- 

 réales, de sarrasin, de fèves ou féveroles sont 

 soumis à la réglementation des permis de circu- 

 lation sur route, délivrés par les maires et des 

 permis d'expédition délivrés par les bureaux 

 permanents des Offices départementaux des cé- 

 réales telle qu'elle est prévue aux articles 26, 27, 

 28 et 29 du décret du 30 novembre i917. Les 

 maires devront rendre compte aux bureaux per- 

 manents, des permis de circulation sur route 

 qu'ils auront délivrés. 



Art. 3. — Les permis ne devront être délivrés 

 que pour les graines destinées à l'ensemence- 

 ment et à la condition que les expéditions 

 soient faites soit d'un cultivateur chez un graine- 

 tier, soit d'un grainetier chez un cultivateur, soit 

 d'un grainetier chez un autre grainetier, soit 

 d'un cultivateur chez un autre cultivateur. 



Les demandes de permis de circulation sur 

 route devront être adressées aux maires. 



Les demandes de permis d'expédition devront 

 être adressées aux bureaux permanents des 

 Offices départementaux des céréales. 



Le demandeur d'un permis devra certilier que 

 les graines visées par sa demande sont exclusi- 

 vement destinées à l'ensemencement, et, s'il 

 s'agit d'un permis d'expédition, faire connaître 

 les gares de départ et d'arrivée, les noms et 

 adresses de l'expéditeur et du destinataire et le 

 poids à transporter (en toutes lettres). 



La demande devra être accompagnée d'un cer- 

 tificat du maire de la commune du destinataire. 

 Si le destinataire est un cultivateur, le certificat 

 devra attester que le destinataire a besoin de 

 ces graines pour l'ensemencement et indiquer la 

 quantité de semence demandée en quintaux 

 métriques et la superficie à ensemencer en hec- 

 tares. Si le destinataire est un grainetier, le cer- 

 tificat devra mentionner que le destinataire 

 exerçait le commerce des semences dont il s'agit 

 avant le I" Janvier 1916. 



Chaque fois que le bureau permanent jugera 



