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PAIITIE OFFICIELLE 



Art. 2. — 11 ne pourra être procédé à cett« 

 opération qu'en présence du détenteur ou d'une 

 personne dûment accréditée par lui ou dans le 

 cas où il serait absent de la commune, en pré- 

 sence d'un délégué de la niuniripalité. 



En cas de refcis ou d'abstention de la munici- 

 palité, deux témoins devront être requis par 

 l'officier recenseur. 



Dans le cas de refus de laisser procéder aux 

 opérations ci-dessus déterminées, il pourra élro 

 fait appel à la force publique. 



Art. .t. — Dès les opérations de recensement 

 terminées, le contrôleur régional des stocks avi- 

 sera le bureau permanent qui prendra immé- 

 diatement toutes mesures "conservatoires. 



Art. 4. — Toutes infractions aux dispositiorrs 

 du présont décret, toute dissimulation ou tout 

 transport occultes de céréales recensées, et gé- 

 néralement tous actes tendant à entraver les 

 opérations de recensement ou de vérification 

 ci-dessus prescrites seront passibles des peines 

 portées à l'article 2 de la loi du tO février 1918. 



Loi du 9 avril 1918 relative à l'acquisition de 

 petites propriétés rurales par les pensionnés 

 militaires et victimes civiles de la guerre. 



Art. i". — Les Sociétés de crédit immobilier 

 et les Sociétés de crédit agricole peuvent con- 

 sentir, dans les conditions prévues respec- 

 tivement par les lois du 10 avrrl 1908 et du 

 19 mars 1910 : 



1° Aux anciens militaires et marins titulaires 

 de pensions d'invalidité payées par TEIal pour 

 blessures reçues ou infirmités contractées au 

 cours de la présente guerre; 



2° Aux veuves titulaires de pensions ou d'in- 

 demnités viiiiières, pajées par l'Etat ou par la 

 Caisse de prêjvoyance des marins français à rai- 

 son du décès de leurs maris pour blessures 

 reçues ou maladies contractées postérieurement 

 aa2 aorit 19U; 



3° Aux ayants droit à des iademnités viagères 

 ou pensions payées par l'État ou par la Caisse 

 de prévoyance des marins fraâcais à raison de 

 dommages causés aux personnes par les faits de 

 la guerre, à charge par- eux de justifier de lerrr 

 inscription ou de s'inscrire sur les listes des 

 assurés de la loi du n avril 1910 sur les retraites 

 ouvrières et paysannes et de se conformer aux 

 dispositions de ladite loi ; 



Des prêts individuels Irypotirêcaires pour faci- 

 liter l'acquisition, l'aménagement, la transforma- 

 tîon et la reconstitution de petites propriétés 

 rurales dont la valeur, non compris le montant 

 des frais et de la prime d'assurance, n'excède 

 pas dix mille francs (10 000 fr.), quelle que soit 

 la surface de l'exploitation, la durée du rem- 

 boursement'de ces prêts pouvant atteindre vingt- 

 cinq ans, sans que l'âge de l'emprunteur, à la 

 date du dernier remboursement, puisse dépas- 

 ser soixante ans. 



Art. 2. — Les prêts qui seront faits aux béné- 

 ficiaires visés à l'article 1'"' par les Sociétés de 

 crédit immobilier et par les Sociétés de crédit 



agricole devront être consentis au taux de un 

 pour cent (1 p. lOOl. 



Chacun des emprunteur:-: devra, au moment de 

 la conclusion du prêt hypothécaire passer avec 

 la Caisse nationale d'assurance en cas de décès, 

 un contrat à prime unique, garantissant le paye- 

 ment des annuités qui resteraient à échoir au 

 moment de leur mort, le montant de la prime 

 pouvant, avec le montant des frais d'actes, être 

 ajouté au prêt hypothécaire. 



Pour les maisons d'habitation à bon marché 

 comprises dans ces petites exploitations, Us cer- 

 tificats provisoires de salubrité prévus par le pa- 

 ragraphe :i de l'article 3 de la loi du 10 avril 1908 

 sont délivrés par un délégué rural du Conrité de 

 patronage des habitai ions à bon înarché et de 

 la prévoyance sociale, désigné par lui à cet effet 

 dans chaque canton, en même temps que l'autre 

 délégué visé audit paragraphe, et choisi parmi 

 les membres des Syndicats professioniids agri- 

 coles et des Sociétés d'agriculture ou des So- 

 ciétés coopératives agricoles de productiorr, des 

 Caisses de crédit agricole mutuel, dfs Sociétés 

 d'assurances mutuelles agricoles ou des Comités 

 départementaux de mutilés. 



Art. 3. — Les bénéficiaires visés à l'article l" 

 de la présente loi qui acquerront une maison 

 d'habitation à bon mafché ou une petite pro- 

 priété dans les conditions déterminées par les 

 lois des 12 avril 1906, 10 avril 1908, Il février 1914 

 et des lois subséquentes sur la matière, ou bien 

 qui acquerront, aménageront, transformeront on 

 reconstitueront une petite exploitation rurale 

 dans les conditions déterminées par la présente 

 loi seront dispensés de l'obligation de justifier 

 qti'Lls possèdent le cinquième au moins du prix 

 de la maison ou du tecrain ou de l'exploita- 

 tion. 



En cas de retard dans le payement d^une 

 annuité, la Société pourra se faire attribuer le 

 cinquième de celte annuité sur les arrérages de 

 la pension du débiteur, sans que cette attribu- 

 tion puisse absorber plus de la moitié de ces 

 arrérages, ni réduire à une somme inférieure à 

 trois cent soixante francs (360 fr.) la partie in- 

 tangible de la pension. Cette clause sera insérée 

 'dans l'acte d'emprunt et vaudra délégation éven- 

 tuelle. 



Pour réaliser cette délégation, la Société prê- 

 teuse devra mettre le débiteur en demeure de 

 payer par lettre recommandée. A l'expiration 

 d'un délai de quinzaine, elle dénoncera au Tré- 

 sor, en la même forme, cette mise en de- 

 meure. 



Si le débiteur, en touchant la partie de sa 

 pension restée libre, [n'élèvelaucune réclamation, 

 le Trésor se libérera valablement en versant à 

 la Société la part de pension déléguée. 



Si le titulaire de la pension formule une récla- 

 mation, le juge de paix, saisi par le Trésor, con- 

 voquera le représentant de la société et le débi- 

 teur. 11 statuera par décision en dernier ressort, 

 exécutoire sans signification ni délai. 



Le payement de la somme annuellement dé- 



