POUR LES Ar.UICULÏETII.S DKS RÉGiONS ENVAHIES 



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léguée s'ellecluera trimestriellement et par quart. 



Art. 4. — Les Sociétés de crédit iinmohilier 

 ainsi que les Sociétés de crédit agricole pour- 

 ront recevoir, sans qu'elles soient limitées au 

 ilouble du capital souscrit, pour le service ex- 

 clusif des prêts consentis en vertu de la présenle 

 loi, des avances spéciales sans intérêt, prélevées 

 sur la fraction de la dotation générale du crédit 

 ai;ricole réservée au crédit individuel ii loii;^ 

 terme par la loi du 19 mars 1910. 



Ces avances seront remboursables pur annuités 

 dans un délai maximum de vingt-s x ans. 



Art. 5. — Les avances prévues à l'article pré- 

 cédent seront accordées, en tenant compte des 

 garanties préseniées par les Sociétés et des be- 

 soins qu'elles sont appelées à satisfaire : 



1° Par le ministre de l'Agriculture aux So- 

 ciétés de crédit agricole ; 



2° Par le ministre du Travail et de la Pré- 

 voyance sociale et par le ministre de l'Agricul- 

 ture aux Sociétés de crédit immobilier ; 



Sur l'avis d'une CoBtimission spéciale cojnposée 

 ainsi qu'il suit : 



Le ministre de l'Agriculture, président; 



Le ministre du Travail et de la Prévoyance so- 

 ciale, vice-pri^sident; 



Un membre de la Cour des comptes élu par la 

 Cour; 



Le gouverneur de la Banque de France; 



Le directeur général de la Caisse des dépôts et 

 consigaatioas ; 



Un représentant du ministère des Finances; 



Le ctief de la division de l'Assurance et de la Pré- 

 voyance sociales; 



L". chei du service du Crédit, de la Coopération et 

 de la Mutualilé agricoles; 



Deux délégués de l'onice national des mutilés et 

 réformés de la guerre ; 



Deux dél'^gués de la Commission d'attribution des 

 prêts aux Sociétés de crédit immobilier: 



Deux délégué:» de la Commission de répartition des 

 avances aux Caisses régionales de crédit agricole. 



Les membres de la Commission, à l'exception 

 des membres de droit, sont nommés pour une 

 durée de quatre années. 



Art. 6. — Une somme de cinquante centimes 

 (0 fr. 50) par cent francs emprualés sera verséc- 

 annuellemenl par l'Etat en atténuation des an- 

 nuités à servir à la Société prêteuse par l'em- 

 prunteur, à raison de chacun des enfants légi- 



timf-s qui lui naîtront postérieurement à la con 

 clusion du prêt. 



Ces allocations seront directement payées par 

 l'Etat entre les mains de la Société prêteuse pour 

 le compte de l'emprunteur. 



Art. 7. — Par dérogation aux dispositions de 

 la li)i du 12 juillet 1909, les exploitations rurales 

 acquises, aménagées, transformées on reconsti- 

 tuées dans les conditions de la présente loi ou 

 en vertu de la loi du 19 mars 1010, pourront être 

 constituées en biens de famille insaisissables, 

 sans faire obstacle au droit pour les Sociétés 

 prêteuses de requérir inscription sur les im- 

 meubles en cause et de procéder aux mesures 

 d'exécution, s'il y a lieu. Les Sociétés prêteuses 

 jouiront du piivilègc institué par l'article 210:f, 

 paragraphe 2, du Code civil. 



Les bénéficiaires visés à l'article 1"'' ci-dessus, 

 célibataires et sans enfxnts, pourront également, 

 par dérogation à la loi du 12 juillet 1909, consti- 

 tuer à leur profit eu bien de famille insaisissable 

 les immeubles acquis, aménagés, transformés 

 ou reconstitués par eux en vertu de la présente 

 loi, à condition <le contracter mariage dans un 

 délai de trois ans de l'acte constitutif du bien de 

 famille. Passé ce délai et à défaut de cette con- 

 dition, tout intéressé pourra provoquer l'annu- 

 lation de ladite constitution. 



Quand il s'agira de prêts à long terme destinés 

 à des mobilisés, et consentis par les Cai.^'Ses ré- 

 gionales de crédit agricole aux conditions de la 

 loi du 19 mars 1910, la disposition de ladite loi, 

 qui prescrit la limitation des avances au double 

 du capital de ces caisses, ne sera pas applicable, 

 sans cependant que le total des avances puisse 

 dépasser le quadruple de ce capital. 



Art. 8. — Les actes d'acquisition de terres 

 d'une valeur de douze cents franc-; (1 200 fr.) au 

 maximum, qu'ils s'engageront à cultiver eux- 

 mêmes pendant dis ans, actes passés dans 

 l'année qui suivra leur démobilisation, par des 

 fermiers, métayers, ouvriers agricoles, et non 

 encore propriétaires, seront dispensés du droit 

 de mutation et enregisirés gratis. 



.Art. 9. — Dans les trois mois de la promulga- 

 tion de la présente loi, un règlement d'adminis- 

 tration publique en déterminera les conditions 

 d'exécution et les mesures de contrôle linancier 

 des opérations prévues. 



POUR LES AGRICULTEURS DES RÉGIONS ENVAHIES 



Il y a cinq semaines, l'attention des lec- 

 teurs du Journal d'Agriculture pratUjne était 

 attirée sur les résullats très remarquable^^ 

 qui avaient été obtenus dans le Noyonnais, 

 le Spissonnais et le Santerre par les coopéra- 

 tives de culture. Les agriculteurs qui, depuis 

 un an, étaient rentrés dans ces régions 

 avaient réussi, grâce à la coopération mettant 

 en commun les efforts, les ressources et les 



terres, à cultiver près de 40 000 hectares, el 

 ce n'est pas sans une émotion admiralive 

 que personnellement nous voyions, il y a six 

 semaines aux environs de Ham et de Pé- 

 ronne, d'énormes surfaces emblavées en blé, 

 et des cultivateurs hardis qui. tels que 

 M. Bernot par exemple, tentaient, malgré les 

 difficultés et les risques de l'heure sous le 

 canon allemand, de reprendre dans leurs fer- 



