PARTIE OFFICIELLE 



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PARTIE OFFICIELLE 



Loi dn 27 mai 1918 concernant l'évaluation de 

 la propriété immobilière en matière de suc- 

 cessions, donations et échanges. 



Avl. 1". — Pour !a liquidation pI le payement 

 des droits sur les mutations à titre gratuit entre 

 vifs ou par décès et sur les échanges, les im- 

 meubles, quelle que soit leur nature, sont esti- 

 me's d'après leur valeur vénale réelle à la date de 

 la transmission, d'après la déclaration estima- 

 tive des parties. 



Art. 2. — Toutefois, si dans l'année qui aura 

 précédé ou suivi soit l'acte de donation ou 

 d'échange, soit le point de départ des délais de 

 déclaration prévus par l'article 24 de la loi du 

 22 frimaire au VII, les immeubles transmis ont 

 fait l'objet d'une adjudication publique dans les 

 conditions de'fuiies à l'article 20 de la loi du 

 15 juillet 1914, les droits seront calculés sur le 

 prix de l'adjudication, à moins qu'il ne soit jus- 

 tifié d'une modification de la valeur de Vim- 

 meuble survenue entre l'adjudication et le fait 

 qui aura donné lieu à la perception des droits. 



Art. :!. — Les redevables dont les déclarations 

 n'auront pas été admises en seront avisés par 

 lettre motivée et recommandée, et ils auront la 

 faculté de présenter des observations justifica- 

 tives dans le délai d'un mois à partir de la ré- 

 ception de la lettre d'avis qui leur aura été 

 adressée. 



Art. 4. — Si un accord n'intervient pas, les 

 insuffisances dans les déclarations seront cons- 

 tatées par voie d'expertise, à laquelle il sera 

 procédé dans les formes indiquées aux arti- 

 cles 17 et 18 de la loi du 22 frimaire an VII et 

 l'insuffisance constatée donnera lieu à la per- 

 ception d'une amende suivant le principe établi 

 dans l'article b de la loi du 27 ventôse an IX et 

 dans les conditions fixées par l'article 5 ci-après 

 de la présente loi. 



Art. 5. — Si l'insuffisance constatée est égale 

 ou inférieure à un dixième de la valeur déclarée 

 de l'immeuble, il n'y aura lieu à amende ni à 

 droit en sus et les frais d'expertise et d'instance 

 resteront à la charge de l'Administration. 



Si l'insuffisance est supérieure à un dixième, 

 mais inférieure à un cinquième, les contreve- 

 nants supporteront la totalité des frais et paye- 

 ront, à titre d'amende, un quart de droit en 

 sus. 



Si l'insuffisance est supérieure à un cin- 

 quième, mais inférieure à un quart, les contre- 

 venants supporteront la totalilé des fi-ais et 

 payeront, à 'titre d'amende, un demi-droit en 

 sus. 



Bofla, si l'insuffisance est supérieure à un 

 quart, les contrevenants supporteront la totalité 

 des frais et payeront, à titre d'amende, un droit 

 en sus. 



Dans tous les cas, si l'insuffisance est reconnue 



volontairement avant le dépôt du rapport des ex- 

 perts, il sera fait remise d'un quart de l'amende 

 encourue, sans préjudice du payement des frais 

 à la charge des contrevenants. 



Art. 6. — En cas d'expropriation pour cause 

 d'utilité publique, le jury devra prendre pour 

 base de ses évaluations, notamment en ce qui 

 concerne les immeubles, la valeur résultant des 

 déclarations laites par les contribuables ou des 

 évaluations administratives non contestées ou 

 devenues définitives en vertu des lois fiscales. 



Décret du 28 mai 1918 

 relatif au recensement du bétail. 



Rapport au Vrésidf ni tfe la Républiqtie. 

 Paris, le 28 mai 1918. 



Monsieur le Président, la hausse du pi'ix de la 

 viande intpii'e tant aux pouvoirs publics qu'aux 

 consommateurs les plus vives préoccupations. 



Les relèvements successifs des prix de la ré- 

 quisition du bélail n'ont servi que de points de 

 départ à de plus fortes hausses des prix prati- 

 qués par le commerce libre, sans que le bétail 

 fourni au ravitaillement militaire ail été plus 

 abondant. C'est en vain qu'on chercherait à faci- 

 liter ce ravitaillement par un nouveau relève- 

 ment des prix de la réquisition. L'expérience a 

 prouvé que tout effort fuit pour rapprocher les 

 prix de la réquisition des prix du commerce ne 

 fait qu'au;;menter leur écart. 



Le problème ne pourrait être résolu qu'en 

 instituant un prix unitaire, c'est-à-dire en con- 

 férant à l'Etat le monopole de l'achat du bétail, 

 qu'il soit destiné au ravitaillement militaire ou à 

 la consommation civile. 



Cette mesure est à l'étude. Sa réalisation né- 

 cessite une organisation complexe, un personnel 

 nombreux et, par suite, un assez long délai. Elle 

 ne sera du reste appliquée que si les circons- 

 tances l'imposent. 



Mais il est indispensable, au préalable, de 

 connaître avec exactitude la situation de notre 

 cheptel national. Les statistiques estimatives 

 publiées annuellement par mon dépai-tement, 

 qui ont suffi jusqu'ici à donner une base solide 

 à la fixation des contingents imposés pour le 

 seul ravitaillement des armées, n'auraient pas la 

 précision nécessaire pour la mise en œuvre 

 d'une méthode d'approvisionnement qui s'appli- 

 querait à la totalité du ravitaillement en viande 

 de boucherie de notre pays. 



Il y a donc lieu de procéder, au moyen de la 

 déclaration obligatoire, à un recensement géné- 

 ral du troupeau qui fasse connaiU'e à la lois son 

 état numérique et le nombre probable des ani- 

 maux de boucherie disponibles aux dilTérentes 

 époques de l'année. Non seulement ce recense- 

 ment général est indispensable pour l'institution 

 du monopole d'achat de l'Etat, mais c'est peut- 



