PARTIE OFFICIELLE 



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si lion par le ministre de TAgriculture et Ju 

 liavitaLIlement. 



Les agriculteurs et groupements agricoles 

 doiTent, pour participer aux avances prévues 

 par l'article 6 de la loi du 4 mai l'.itS, adresser 

 leur demande au président du Comité départe- 

 mental d'action agricole. 



Us font connaître dans cette demande le 

 titre en vertu duquel ils exploitent le sol, les 

 circonstances dans lesquelles ce titre- a été 

 obtenu, l'étendue des terres à mettre en culture, 

 la nature des ensemencements, l'évaluation des 

 dépenses à faire en main-d'œuvre, en matériel 

 et en produit, les moyens d'action du deman- 

 deur, le montant, la nature et le mode de déli- 

 vrance de l'avance sollicitée. 



Si le demandeur cultive d'autres terres que 

 celles à raison desquelles il sollicite une avance, 

 il indique leur étendue et les cultures qu'elles 

 doivent porter. 



Le président fait instruire les demandes ; le 

 Comité statue sur elles et détermine en m«rae | 

 temps les conditions du prêt, les dates déverse- ' 

 ment et les justifications à produire pour obtenir 

 de nouveaux versements, si ceux-ci sont é'-lie- 

 lonnés: 



Si les crédits ne permettent pas de donner 

 satisfaction à toutes les demandes, la préférence 

 est donnée à celles émanatit d'agriculteurs des 

 départements victimes de l'invasion. 



Il est rendu compte à la (joramission prévue 

 à l'article i"' de toutes les avances accordées par 

 le Comité départemental. 



Art. 4. — Lorsqu'une avance aura été accordée 

 par le Comité départemental, le préfet, président 

 du Comité, passe l'acte de prêt qui contient, 

 outre les conditions générales et particulières 

 du prêt, une clause spéciale affectant en garan- 

 tie, jusqu'à due concurrence, pour le rembour- 

 sement des avances !et dans les conditions auto- 

 risées par les lois, fout ou partie du matériel 

 agricole, des récoltes et du produit des assu- 

 rances quele bénéficiairesera tenude contracter. 

 Si une expertise contradictoire n'a pas été 

 faite lors de la prise de possession par l'exploi- 

 tant, le préfet désigne dans l'acte par lequel 

 l'avance est constituée, l'expert qui représentera 

 l'Administration pour établir contradictoirement 

 avec les intéressés l'état des lieux qui servira de 

 base pour la liquidation de l'entreprise. 



Art. b. — Le Comité départemental peut déci- 

 der qu'il fera des avances en nature et acquérir, 

 à l'aide des crédits ouverts par l'Etat dans la 

 limite et les conditions Gxées par le ministre de 

 l'Agriculture et du Ravitaillement, le matériel et 

 les produits nécessaires à la mise en culture des 

 parcelles ou des exploitations abandonnées. 



Tout le matériel et les produits aclietés pour 

 cette destination font l'objet d'une comptabilité- 

 matières tenue par un agent-comptable spécial 

 désigné par le préfet et placé sous sa direction. 

 Art. 6. — Les avances consenties aux exploi- 

 tants, soit en numéraire, soit en nature, ne 

 peuvent excéder au total le maximum de 



2o0 francs par hectare de terre cultivable pour 

 les parcelles abandonnées'et de 1.000 francs par 

 hectare de terre cultivable pour les exploitations 

 abandonnées.- 



Ces raaxima sont respectivement portés à 500 

 et à 2;000 francs, si les exploitants sont des agri- 

 culteurs des régions envahies. 



Les avances sont consenties pour une durée 

 qui ne peut dépasser le 3-1 décembre de l'année 

 où doit se terminer la campagne agricole à la- 

 quelle lesdites avances se- rapportent. 



Les bénéficiaires d'avances en nature devront 

 rembourser en numéraire le prix des objets, 

 majoré s'il y a. lieu des frais de transport et 

 autres frais accessoires. 



Les avances peuvent être renouvelées, mais 

 avec réduction d'un cinquième ou d'un dixième 

 au moins, poui- chaque campagne agricole, 

 selon qu'il s'agit d'un exploitant ordinaire ou 

 d'un exploitant venant des régions envahies. 



Art. 7. — Le Comité départemental d'action 

 aj^ricole désigne un ou plusieurs délégués pour 

 surveiller et contrôler la façon dont sont exploi- 

 tées les terres par les bénéficiaires d'avances. 

 Ces délégués; qui peuvent être soit des membres 

 du Comité, soit des fonctionnaires du. Départe- 

 mient de l'agricultnre, soit des agrii ulteurs qua- 

 lifiés, font les rapports au Comité départemental 

 et lui proposent les mesures qui leur paraissent 

 nécessaires... 



Art. 8. — Dans le cas où, par la faute ou par 

 le fait de l'exploitant, le remboursement de 

 l'avance paraît compromis au délégué inspec- 

 teur, celui-ci en avise- d'urgence le Comité qui, 

 par lettre- recommandée, fait connaître à l'inté- 

 ressé les griefs relevés contre lui et lui fixe la 

 date à laquelle il sera entendu pour fournir, en 

 personne ou par mandataire, les explications 

 qu'il croira utiles. Passé cette date, le Comité, 

 après avoir pris connaissance des explications 

 écrites qui pourraient être produites, décide, s'il 

 y a lieu, de poursuivre le remboursement immé- 

 diat de Tavance. Dans cette dernière hypothèse, 

 la décision est notifiée à l'intéressé par voie ad- 

 ministrative, et la liquidation poursuivie dans 

 les condîlioBS et formes arrêtées par le Comité 

 départemental... 



Art. H. — En fin de campagne agricole et 

 après la vente des récoltes, chaque exploitant 

 adresse au Comité départemental d'action agri- 

 cole un compte rendu des résultats de son 

 exploitation. 



Art. 12. — Ea ce qui concerne les avances 

 consenties aux agriculteurs des régions envaàies 

 et lorsque, en vue de la reconstitution de leurs 

 exploitations primitives, ils déclarent vouloir 

 conserver tout ou partie de leur matériel ou de 

 leur cheptel, acquis au moyen desdites avances, 

 une expertise contradictoire en déterminera la 

 valeur, qui ne doit, en aucun cas, dépasser le 

 prix réel d'achat; cette valeur est imputée sur 

 l'indemnité à recevoir parles intéressés au titre 

 de la réparation des dommages de guerre, à con- 

 currence du montant total de cette indemnité. 



