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TIUBCLATIONS DE VAGONS-RÉSERVOIRS POUR LE TRANSPORT DES VINS 



Ail. 13. — L'Inspeclion générale du crédit et 

 des associations agricoles subventionnées est 

 chargée de suivre l'utilisation des avances accor- 

 dées en application de la loi du 4 mai 1918 et du 

 présent décret, tant en ce qui concerne les 

 avances accordées par l'État aux Comités, que 

 les avances attribuées par ces Comités aux 

 exploitants, et d'en contrôler l'emploi. 



Les inspecteurs ont le droit de demander tant 

 aux Comités départementaux qu'aux agriculleuis 

 bénéficiaires des avances, toules pièces justilica- 

 tives qu'ils jugent utiles. 



II. — Décret du 13 juillet 1918 

 réglementant la vente des œufs. 



Art. ^''^ — Le prix maximum de vente des 

 œufs à la production pourra être fixé par arrêté 

 du ministre de l'Agriculture et du Kavitaille- 

 ment. 



Art. 2. — Lies arrêtés préfectoraux pourront 

 fixer les prix raaxima auxquels les œufs doivent 

 être vendus en gros sur les principaux marchés 

 du département, et au ilélail pour la consomma- 

 tion. 



Art. 3. — Sur les principaux marchés, une 

 Commission d'arbitrage, nommée par le préfet, 

 et composée au minimum d'un représentant de 

 l'administration et de deux représentants du 

 commerce des œufs, arrêtera les prix maxima 

 de vente des œufs sur ce marché, suivant caté- 

 gories et qualités. 



Celte Commission se réunira chaque fois que 

 le Préfet le jugera utile. 



Art. 4. — Les infractions au présent décret 

 et aux arrêtés ministériels et préfectoraux pris 

 pour en assurer l'exécution seront punis con- 

 formément aux dispositions de la loi du 10 fé- 

 vrier 1918. 



Art. S. — Le ministre de l'Agriculture et du 

 Ravitaillement est chargé de l'exécution du pré- 

 sent décret. 



III. — Décret du 16 juillet 1918 abrogeant les 

 mesures relatives à la consommation de la 

 viande. 



Uapport au l'rcsidtnt de la Hépubliquc. 

 Monsieur le Président, 

 Le décret du 16 avril 1918, qui a institué trois 

 jours sans viande, avait pour objet de faciliter 

 la soudure entre la période des animaux d'étahie 

 et la période des animaux d'herbage. La mesure 

 devait être rapportée dès que les circonstances 

 rendraient sou abrogation possible sans dom- 

 mage pour le ravitaillement des armées. 



La crise du bétail, à laquelle il était destiné à 

 remédier, est aujourd'hui conjurée. Les restric- 

 tions imposées ont produit une économie de 

 23 0/0 environ dans la consommation de la 

 viande. Les animaux commencent à sortir des 

 herbages où la sécheresse persistante ne permet 

 pas de les maintenir aussi longtemps qu'on l'es- 

 pérait. 



Nos approvisionnements en viande congelée 

 ont été reconstitués, grâce à d'importants arri- 

 vages, et le ravitaillement militaire a pu dimi- 

 nuer les contingents de bétail imposés aux dé- 

 partements producteurs. Enfui, la hausse des 

 prix a été efficacement combattue par une série 

 de mesures qui commencent à produire leurs 

 pleins efiets. 



Il convient d'ajouter que la pénurie des fruits 

 et des légumes, due aux circonstances atmos- 

 phériques, ne permet pas de mettre ces aliments 

 de remplacement ù la disposition des consom- 

 mateurs en quantité sufllsante pour justifier le 

 maintien des restrictions à la consommation 

 de la viande de boucherie à cette époque de 

 l'année. 



La suppression des jours sans viande entraîne- 

 rait naturellement celle des mesures prises pour 

 autoriser, pendant les jours sans viande, dans 

 les établissements publics d'alimentation, la 

 consommation de certains produits interdits par 

 le décret du 12 février 1918. 



Si vous a[>piouvez ces considérations, je vous 

 prie de vouloir bien revêtir de votre signature le 

 projet de décret ci-joint. 



Veuillez agréer, etc. 



Le ministre de l'Agriculture 

 et du Ravitaillement, 

 Victor Boret. 



Décret conforme. 



Art. i". — Cesseront d'être appliquées, à 

 partir du 20 juillet 1918 les dispositions du 

 décret du 20 avril 1918 réglementant la vente et 

 la consommation de la viande, ainsi que les 

 décrets du 13 mai et du 4 juin suivants, autori- 

 sant pendant les jours sans viande, dans les 

 établissements d'alimentation, la consommation 

 de certains produits interdits par le décret du 

 12 février 1918. 



En conséquence, sont abrogés lesdits décrets, 

 ainsi que les arrêtés du 4 mai et du 11 mai 19)8 

 pour l'application du décret du 26 août 1918. 



An. 2. — Le ministre de l'A;,'riculture et du 

 Itavilaillement est chargé de l'exécution du pré- 

 sent décret. 



TRIBULATIONS DE VAGONS-RÉSERYOIRS 



POUR LE TRANSPORT DES VINS 



Les vicissitudes subies pour le transport 

 des vins sont universellement connues; mais, 

 ce que l'on connaît moins, ce sont les diffi- 



cultés créées comme à plaisir par les admi- 

 nistrations publiques à ceux qui tentent des 

 efforls utiles à la fois pour le pays et pour 



