PARTIE OFFICIELLE 



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sur route sans permis sont réquisitionnées et 

 payées avec une réduction de 13 fr. par 100 ki- 

 logr. sur les prix fixés par l'article du décret 

 du 21 mai 1918. 



^rt. 5. — Les céréales et déchets de céréales 

 impropres à la mouture ne peuvent être vendus 

 ou mis en vente qu'à des prix inférieurs à ceux 

 fixés par l'article du présent décret et qu'avec 

 l'indication très apparente de leur nature 

 exacte, soit sur le récipient, soit sur une éti- 

 quette- 



Les transports de céréales et déchets de cé- 

 réales impropres à la mouture sont assujettis 

 aux obligations imposées aux transports de cé- 

 réales, tant en ce qui concerne les [lermis de 

 circulation sur route qu'en ce qui concerne les 

 permis de circulation par voie ferrée ou navi- 

 gable. 



Les céréales et déchets de céréales impropres 

 à la mouture circulant sans permis seront ré- 

 quisitionnés et payés avec une réduction de 

 15 fr. par 100 kilogr. sur les prix fixés par l'ar- 

 ticle 9 ci-après. 



Art. 6. — L'allocation dont les négociants et 

 autres intermédiaires ont été autorisés à ma- 

 jorer le prix des céréales en vertu de l'article 5 

 du décret du 13 juillet 1917 est maiutenue à 

 Sri centimes par 100 kilogr. 



Cette allocation est portée à 1 fr. oO lorsque 

 ces intermédiaires rentrent les denrées dans 

 leurs magasins en vue de leur conservation et 

 des soins et manipulations qui leur sont néces- 

 saires avant livraison aux parties prenantes dé- 

 signées par le bureau permanent; en outre, il 

 leur est alloué par 100 kilogr. l'indemnité for- 

 faitaire de bO centimes prévue à l'article 1"' du 

 présent décret pour les frais de camionnage de 

 leur magasin au lieu désigné par le bureau per- 

 manent lorsque ce transport s'effectue dans un 

 rayon dépassant 2 kilomètres. 



Art. 1. — La rémunération de 85 centimes 

 prévue à l'article précédent est allouée aux bou- 

 langers pour toutes les céréales achetées par eux 

 et qu'ils auront mises à la disposition des par- 

 ties prenantes désignées par le bureau perma- 

 nent. 



Elle est également allouée aux meuniers dans 

 les mêmes conditions; toutefois, olle est réduite 

 à oO centimes par 100 kilogr. pour les céréales 

 achetées par eux et mises en mouture dans leur 

 propre moulin. 



En aucun cas, les dispositions ci-dessus ne 

 sont applicables aux grains travaillés à façon par 

 les meuniers. 



Ch.\pitre II. — Régime de la meunerie. 



Art. 8. — Tous les moulins restent placés sous 

 le contrôle du ministre de l'.Agiiculture et du 

 Ravitaillement. 



Indépendamment de la surveillance effectuée 

 par les agents du Service de la répression des 

 fraudes, ce contrôle est exercé dans chaque dé- 

 partement par un ou plusieurs contrôleurs 

 choisis par le ministre parmi les personnes qua- 



lifiées par leurs connaissances professionnelles. 



Les meuniers, en ce qui concerne la fabrica- 

 tion et la livraison de la farine, demeurent sou- 

 mis à toutes les obligations prévues par les 

 articles 32, 34 à 42 inclus du décret du 30 no- 

 vembre 1917, sous réserve des modifications 

 apportées ci-après auxdits articles. 



Art. 9. — A dater du 1" août 1918, les den- 

 rées dont disposent les meuniers, en vertu de 

 l'article 32 du décret du 30 novembre, leur sont 

 cédées, les 100 kilogr. nets et nus rendus gare 

 destinataire, aux prix suivants : 



fr. c. 



Blé-froment 43 " 



Orge 39.80 



Mais i3 » 



Seigle 42 » 



Sarrasin 37.03 



Méteil 42.50 



Millet blanc, mil ou millet roux. 40. 3U 



Dari 39.03 



Sorgho 32,05 



Fèves ou féveroles 40.30 



Art. 10. — A partir de la même date, le prix 

 de la farine entière de blé, mélangée ou non 

 avec les succédanés autorisés par l'article l"^'' de 

 la loi du 8 avril 1917, et quelle que soit la pro- 

 portion du mélange, est fixé à .'iO fr. les 100 ki- 

 logr. nets et nus et pris au moulin. Ce prix est 

 applicable à toutes les farines de succédanés. 



Les farines ou déchets de farines impropres à 

 la panification ne peuvent être vendus ou mis 

 en vente qu'à un prix inférieur à celui fixé par 

 le présent ariicle et qu'avec l'indication très 

 apparente de la nature exacte de la denrée, soit 

 sur le récipient, soit sur une étiquette. 



Les transports de farines et déchets de farines 

 impropres à la panification sont assujettis aux 

 obligations imposées aux transports de céréales, 

 tant en ce qui concerne les permis de circulation 

 sur route qu'en ce qui concerne les permis de 

 circulation par voie ferrée ou navigable. 



Les farines et déchets de farines impropres à 

 la panification circulant sans permis seront ré- 

 quisitionnés et payés avec une réduction de 

 20 fr. par 100 kilogr. sur le prix fixé au présent 

 article. 



Art. 11. — Seront réquisitionnées et payées 

 avec une réduction de 10 fr. par 100 kilogr. sur 

 le prix fixe à l'article précédent : les farines de 

 blé qui ne seraient pas des farines entières et les 

 farines de succédanés du blé qui ne seraient pas 

 extraites aux taux suivants : 



80 0/0 pour le maïs. 



75 0/0 pour le méteil. 



65 0/0 pour l'orge. 



70 0/0 pour le seigle. 



67 0/0 pour le sarrasin. 



47 0/0 pour le sorgho. 



80 0/0 pour les fèves ou féveroles. 



73 0/0 pour le dari. 



80 0/0 pour le millet blanc, le mil ou millet roux. 



Ces taux s'entendent de denrées de qualité 

 saine, loyale et marchande; ils peuvent être ré- 

 duits ou augmentés suivant la qualité des den- 



