PARTIE 01 FICIELLE 



PARTIE OFFICIELLE 



Décret du 24 septembre 1918 réglementant le 

 commerce des pommes de terre récoltées en 

 1918. 



Chapitre I=''. — Prix de vente rfes pommeade terre. 



Art. t". — A dater de la pulilication du pré- 

 sent décret, les prix d'achat aux producteurs 

 des diverses catégories de pommes de terre ré- 

 roltées eu 1918 ne pourront pas dépasser par 

 100 kilogr.: 



1° 38 fr. pour les pommes de terie à chair 

 jaune ; 



2° 3") fr. pour les iiommes de terre à chair 

 fclanche. 



Ces prix s'entendent pour livrai>on en sics 

 réglés en gare départ ou au port d'embarqne- 

 ment. En cas de livraison en vrac, il sera appli- 

 -Tué une réfaction de 50 centimes par 100 l«i- 

 logr. 



A partir du !•=' janvier 1919, il sera alloué, en 

 sus des prix maxima fixés, pour frais de coiSt-r- 

 vation et pour déchet, une prime de 25 centimes 

 par 100 kilogr. et p^ir quinzaine. 



En ce qui concerne les pommes de terre de 

 semence : 



1° Les dispositions 'ci-dessus sont applicables 

 aux tubercules de semence, livrés en tout vf- 

 nant; 



2° Les plants triés et calibrés, dont |p poids 

 unitaire n'est pas supérieur à 100 grammes, l)é- 

 nélicient d'une majoration de 3 fr. par 100 ki- 

 logr.;, 



3° Ne sont pas tnxées les semences ayant subi 

 la préparation spéciale par la g rminalion. 



Art. 2. — La rémunération des commerçants 

 expéditeurs pnur bénétice f t tous autres frai- iif 

 pourra, en aucun cas, dépasser 2 fr. par 100 ki- 

 logr. 



Dans chaque département, uu arrêté préfecto- 

 ral, soumis à l'approbation du ministre de l'Afiri- 

 culture et du Ravilaillement, fixera: 



1" La rémunération des commerçants en gros 

 et demi-gros destinataires, y conipris les béné- 

 fices, les frais de transport par fer ou par eau et 

 tous autn s frais ; 



2° Le prix de vente à la consommation. 



Art. 3. — Tout commerçant en gro- ou demi- 

 gros, expéditeur ou destinataire, est tenu d'ins 

 crire sur un registre spécial, au fur et a mesurv' 

 des entrées et des sorties : 



1° Les noms et adresses des vendeurs et des 

 acheteurs; 



2° Les quantités livrées ou achetées par cha- 

 cun d'eux; 



3" Les prix d'achat et de vente. 



Ce registre devra être présenté à toute réqui- 

 sition des autorités chargées du contrôle en ma- 

 tière de ravitail'ement. 



Chapitre II. — Circulation des jjommea de terre. 

 Art. 4. — Aucune expédition de pommes de 



terre d'un poids supérieur à 100 kilogr. ne peut 

 êti-e effectuée par voie de fer ou par voie d'eau 

 sans être accompagnée d'un certificat de la com- 

 mune d'ori«me constalanl, soit (pie l'expéditeur 

 lui a affirmé que les prix d achat à la production 

 ne sont pas supérieurs aux prix fixés i l'arti- 

 cle l" ci-dessus, soit qu'il s'agit de semences 

 ayant subi une préparation spéciale par la ger- 

 mination et, par suite, non sourai>es à la taxe. 



Sauf 1 'rsqu'il s'agira <le pommes de terre de 

 semence, pnur lesquelles les expéditions ne doi- 

 vent en aueun cas être différées, ce certificat ne 

 pourra élredf-livré par le maire qu'autant : 



a) Que le con'ingent global imposé â la com- 

 mune pnur les besoins du ravitaillement aura 

 été réparti intégralement entre les habitants; 



6) Que la quantité imposée aux producteurs 

 dans cette répartition est tenue à la disposition 

 du Service du ravitaillement ou aura déjà été li- 

 vrée au Service du ravitaillement. 



Le certificat du maire devra être remis, en 

 même temps que la feuille d'ex|iédition, au chef 

 de gare ou à l'inspecteur principal de l'exploita- 

 tion couiuierciale des voies navigables. Il sera 

 joint au connaisseinent en cas de transport par 

 mer. 



Les certificats, conformes au modèle annexé 

 au présent décret, seront extraits d'un carnet à 

 souche, coté et paraphé par le sous-intendant 

 militaire chargé du ravitaillement. En cas d'abus 

 dans la délivrance des certificats, le carnet 

 pourra être retiré des mains du maire, sur le 

 ripport de ce fonctionnaire adressé au sous-se- 

 crétnire d'Etat du ravilaillement. 



Art. 0. — Sont dispensées de la production du 

 certificat prescrit par l'article i ci-dessus, les 

 expéditions de pommes de terre laites par les 

 Commissions de réception, ainsi que les expédi- 

 tions eu provenance ou i destination des régis- 

 seurs du ravitaillement et gestionnaires des ma- 

 gasins régionaux et réserves de stations-maga- 

 sins. 



Art. 6. — Indépendamment des dispositions 

 prévues à l'article 4 ci-dessus, aucun transport 

 de plants de pommes de terre ne peut avoir lieu 

 sans un certificat du maire de la commune du 

 destinataire, établi dans les conditions fixées 

 par l'article 5 de l'arrêté du 13 février 1918. 



Chapitre III. — Dispositions générales. 



Art. ~. — L'achat, le transport et la transfor- 

 mation des pommes de terre par les féculeries 

 sont temporairement interdits; toutefois, ces 

 établissements pourront être autorisés à tra- 

 vailler dans les conditions qui seront fixées par 

 le sous-secréiaire d'Etat du ravitadiemtnt. 



Art. 8. — Les infr;iclions an présent décret et 

 aux arrêtés pris pour son exécution seront pu- 

 nies conformément aux dispositions de la loi du 

 10 février 1918. 



