CORRESPONDANCE 



pailles et foins. Maintenant que le bail est ter- 

 min(;\ votre fermier, s'appuyant sur la condition 

 que vous nous rappelez, déclare qu'il a te droit 

 de vendre les fumiers, et qu'il est simplement 

 tenu à vous donner la préférence pour les 

 racheter. 



Les pailles et engrais étant n.'cessaires pour la 

 coHtinuation de l'e-xploitation et provenant d'ail- 

 leurs de la chose louée, sans être un fruit pro- 

 prenifiU dit, le fermier sortant doit laisser ceux 

 de l'année s'il les a reçus lors de son entrée en 

 jouissance; et quand même il ne les aurait pas 

 reçus, le propriétaire peut les retenir suivant 

 l'esliniation (art. 1778, Code civili. Dans tous les 

 cas, du moment où le bail prend fin, l'obliga- 

 tion de laisser les pailles et entrais incombe au 

 fermier (Cassation, 20 avril 1863). 



Cette obligation, spécialement en ce qui con- 

 cerne les fumiers, est imposée au fermier d'une 

 façon rigoureuse. Le fermier qui, par des 

 moyens détournés, diminuerait ou détournerait 

 une certaine quantité de fumier, serait passible 

 de dommages et intérêts vis-à-vis de son pro- 

 priétaire (jugement du Tiib. civil de Toulouse, 

 8 mars 1894). L'estimation des fumiers, que le 

 fermier doit laisser à la cessation de la jouis- 

 sance etsauf indemnité, peut se faire par experts. 



Cette règle de l'article 1778 du Code civil doit 

 s'entendre dans un sens très large, et elle doit 

 être interprétée, pour les fumiers, en ce sens que 

 le fermier sortant est obligé de les laisser sur le 

 fonds, quand même il ne les aurait pas reçus 

 lors de son entrée en jouissance. C'est làune 

 réglementation édictée dans un but d'intérêt gé- 

 néral et d'ordre public, et les parties ne peuvent 

 y renoncer que par une volonté expressément 

 indiquée dans le bail (Cour de Caen,7marsl876). 



Outre que dans le cas, dont vous nous entre- 

 tenez, la clause de vente ne concerne que les 

 pailles et foins et non les fumiers, la renoncia- 

 tion expresse prévue par la loi n'existe pas. En 

 conséquence, nous estimons que les prétentions 

 de votre fermier ne sont nullement fondées. — 

 (M. U.) 



— E. de il. {aux Armées). — 1° Vous nous de- 

 mandez si les agriculteurs H. A. T. ont droit à 

 une permission agricole qui peut être réclamée 

 et obtenue dès le 1"' octobre- Nous nous sommes 

 renseignés au bureau compétent du ministère de 

 la Guerre où il nous a été confirmé que cette 

 permission agricole pouvait bien être réclamée, 

 mais en même temps que la permission de dé- 

 tente, au mois de décembre suivant votre cas. 



Néanmoins, si vous introduisez une requête à 

 fin de sursis, basée sur l'intérêt général écono- 

 mique existant et réclamant votre présence en 

 vue des soins indispensables à donner à votre 

 exploitation agricole, vous obtiendrez facile- 

 ment, croyons-nous, le sursis demandé. Vous 

 feriez cependant bien de faire appuyer ladite 

 requête par toute personne dont l'autorité locale 

 sera propre à attester le bien fondé de vos allé- 

 galions, par exemple maire, conseiller d'ar- 

 rondissement, conseiller général. 



La requêle à fin de sursis doit être adressée 

 soit au commandant de votre dépôt, soit au chef 

 de la formation militaire dont vous dépendez. Il 

 y sera répondu par la voie hiérarchique. 



2^ C'est avec le plus grand plaisir que nous 

 rendons toujours service à nos lecteurs et abon- 

 nés. Aussi, quoique notre crédit ne soit pas 

 bien important, nous nous occuperons bien vo- 

 lontiers de votre cas, et nous souhaitons vive- 

 ment réussir dans l'aide que nous pourrons vous 

 apporter en la circonstance. — (M. D.) 



— L. L. {Algérie). — Les syndicats agricoles 

 ont un caractère professionnel qui les place sous 

 le régime de faveur de la loi du 21 mars 1884, 

 qui dispense les syndicats professionnels de toute 

 autorisation, leur laisse toute liberté pour leur 

 constitution et leur accorde la personnalité ci- 

 vile, et conséquemment le droit d'ester en jus- 

 tice. Mais l'association syndicale n'a qualité que 

 pour exercer les actions ayant un intérêt profes- 

 sionnel collectif. Elle n'a pas qualité pour faire 

 valoir, en dehors de tout intérêt corporatif, les 

 droits individuels de certains de ses membres, 

 arguant d'un intérêt particulier (Jugement de 

 Lyon, 10 mars 1908. C. de cassation, 16 avril 

 1910). De plus, le groupement des intérêts privés 

 ne peut constituer l'intérêt collectif proprement 

 dit (Cassation, 5 mars 1910 ; Conseil d'Etat, 

 21 décembre 1906). Pourtant, nous devons ajou- 

 ter que l'intérêt collectif et professionnel ne 

 s'entend pas nécessairement de l'intérêt de la 

 totalité de ses membres; il suffit, en effet, que 

 plusieurs d'entre eux seulement soient lésés 

 dans leurs intérêts professionnels pour que l'ac- 

 tion du syndicat soit recevable (Cassation, 

 27 juillet 1907). En outre, un arrêt du Conseil 

 d'Etat du 9 févrer 1906 a déclaré qu'un syndicat 

 est recevable à attaquer une décision adminis- 

 trative conférant un droit à un individu, alors 

 que cette décision lèse les intérêts de carrière 

 des membres le composant. 



Après avoir examiné les faits que vous avez 

 exposés et en conformité avec la jurisprudence 

 que nous vous signalons, nous estimons que 

 vous avez le droit de dénoncer les abus qui vous 

 causent un sérieux préjudice. Mais vous ferez 

 bien de recueillir préalablement l'adùésion du 

 plus grand nombre de colons, membres du syn- 

 dicat, afin que leur accord, que nous souhaitons 

 unanime, vous donne une force morale plus 

 grande dans l'action que vous entreprendrez. 

 Cette action doit être introduite devant la juri- 

 diction administrative et non devant la juridic- 

 tion civile. — (M. D.) 



Itecommandalions instantes à nos abonnés : 



{"Ne nous adresser qu'une seule question à la 

 fois sur la même feuille. 



2" iVe nous adresser que ce que nous pouvons 

 détruire après Favoir lu; nous ne pouvons ren- 

 voyer aucune pièce, et nous déclinons toute res- 

 ponsabilité en cas de perte. 



3° Il ne faut jamais nous renvoyer à une lettre 

 précédente. 



