PARTIE OFFICIELLE 



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PARTIE OFFICIELLE 



I. — Loi du 27 novembre 1918 ayant pour objet 

 de faciliter le remembrement de la propriété 

 rurale. 



Art. premier. — Lorsque, dans un territoire qui 

 peut dépendre d'une ou plusieurs communes ou 

 sections de communes limitrophes, les propriétés 

 non bùties sont morcelées et dispersées, il pourra 

 être procédé au remembrement au moyen d'une 

 nouvelle distribution des terres, effectuée con- 

 formément aux dispositions de la présente loi. 



Le but exclusif de cette opération estl'amélio- 

 ralion de l'exploitation agricole des biens (|ui y 

 sont soumis. 



Art. 2. — Les échanges auxquels donne lieu le 

 remembrement collectif se [font en 'nature. Ils 

 ont pour objet d'attribuer à chaque propriétaire 

 une surface de terre proportionnellement équi- 

 valente, soit en étendue, soit en qualité, à celle 

 des terres possédées par lui dans le périmètre 

 embrassé par le remembrement. 



Ai't. 3. — Exceptionnellement, le payement 

 d'une soûl te en espèces sera autorisé dans les 

 cas suivants : 



1° Lorsqu'il ne sera pas possible d'établir entre 

 les immeubles l'équivalence prévue à l'article i 

 sans un appoint en espèces; 



2° Lorsqu'il y aura lieu d'indemniser le pro- 

 priétaire du terrain cédé des plus-values transi- 

 toires, telles que clôtures, arbres, fumures, 

 ensemencements et autres qui s'y trouvent incor- 

 porées. 



Le montant de la soulte ne sera versé directe- 

 ment au bénéficiaire que si l'immeuble qu'il 

 remet en échange est libre de toute charge 

 réelle. 



Art. 4. — Les opérations de remembrement 

 collectif sont provoquées et conduites, confor- 

 mément à la loi du 21 juin 1865-22 décembre 

 1888 sur les associations syndicales. Lesdisposi- 

 tioi>s de cette loi concernant les travaux compris 

 sous les n°M à de l'article 1" leur sont appli- 

 cables, sous réserve des modiflcatious suivantes ; 



1° Les propriétaires intéressés qui, dûment 

 convoqués et avertis des conséquences de leur 

 abstention, ne formuleraient pas leur opposition, 

 par écrit, à l'enquête ou omettraient de paraître 

 ou de voter à l'assemblée générale, seront consi- 

 dérés comme ayant adhéré à l'association; 



2° Les pièces à soumettre à l'enquête prévue 

 par l'article 10 comprendront un plan périmétral 

 des terrains à remembrer, accompagné de l'état 

 des propriétaires de chaque parcelle et le projet 

 d'association; 



3° Une Commission présidée par le juge de 

 paix et composée du directeur départemental 

 des Contributions directes ou de sou délégué, du 

 directeur départemental de l'Enregistrement ou 

 de son délégué, du directeur des Services agri- 

 coles ou de son délégué, d'un notaire du canton 



désigné par le préfet et de quatre propriétaires 

 dont deux forains élus au scrutin secret par les 

 propriélaires intéressés, se réunira au chef-lieu 

 du canton pour arbitrer, en dernier ressort, les 

 contestations qui s'élèveraient entre les membres 

 de l'association ou seraient soulevées par l'un 

 d'eux au sujet du classement et de l'évaluation 

 des terrains ou de l'interprétation de l'acte d'asao- 

 ciation. 



La Commission pourra s'adjoindre avec voix 

 consultative l'ingénieur ou l'homme de l'art qui 

 dirige les opérations. 



La Commission sera appelée à constater et à 

 homologuer l'accord à l'assemblée générale qui 

 a mis fia aux opérations du syndicat de remem- 

 brement. 



Art. 3. — L'Association syndicale régulière- 

 ment constituée aux fins de remembrement aura 

 qualité pour décider et entreprendre, à l'occasion 

 de ses opérations et dans leur périmètre, l'éta- 

 blissement de chemins ruraux et d'exploitation. 

 Les terrains nécessaires à cet effet seront prélevés 

 sur la totalité des terres à remembrer. 



Les chemins ruraux créés ou redressés au 

 cours des opérations de remembrement pour- 

 ront être l'objet d'un arrêté de reconnaissance, 

 pris après délibération du conseil municipal, 

 mais sans qu'il y ait lieu à enquête par la Com- 

 mission départementale. 



L'Association syndicale sera également qua- 

 lifiée pour décider et exécuter tous travaux 

 d'amélioration foncière connexes aux opérations 

 et prévus dans l'acte d'association. 



Art. G. — Les privilèges, hypothèques et tous 

 autres droits réels grevant les immeubles cédés 

 en échange seront transportés de plein droit, 

 avec les mêmes modalités, sur les immeubles 

 reçus en leur place par voie de remembrement. 

 Il en sera de même des actions en résolution, en 

 revendication et autres actions réelles. 



Toutefois, les tiers intéressés auront le droit 

 lie présenter leurs dires et observations devant 

 la Commission prévue à l'article 4 qui jugera 

 sans appel. 



Art. 7. — Une loi de finances déterminera les 

 conditions dans lesquelles seront exemptés de 

 tous droits à percevoir au profit de l'Etat les 

 actes faits à l'occasion d'un remembrement. 



Art- 8. — Les échanges d'immeubles ruraux 

 effectués conformément aux dispositions de la 

 l'ii du 3 novembre 1884 seront, en ce qui con- 

 L-erne le transfert des privilèges et h_ypothèques 

 dont ils seraient grevés, assimilés aux échanges 

 réalisés par voie de remembrement collectif. 



En cas d'opposition du titulaire de ces droits,, 

 l'acte d'échange sera soumis, avant sa trans- 

 cription, à l'homologation du président du tri- 

 bunal civil en chambre du conseil. 



Une loi de finances déterminera les conditions 

 dans lesquelles ces échanges seront exempts de 



