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LA PRODUCTION EN IRLANDE DU CHEVAL DE GUERRE 



tous droits au profit de l'Etal, ainsi que la déli- 

 bération du conseil de famille, autorisant un 

 échange de biens d'incapables dans les cas pré- 

 vus par l'article i" de ladite loi et le jugement 

 d'homologation. 



Art. 9. — Un règlement d'administration pu- 

 blique déterminera les conditions d'exécution 

 de la pr'senU loi et, notamment, la procédure à 

 suivre devant la Commission instituée par l'ar- 

 ticle 4. 



Il fixera aussi les mesures à prendre pour le 

 transfert des droits réels grevant les immeubles 

 échangés, soit par voie de remembrement, soit 

 par application de la loi du 3 novembre 1884. 



Art. 10. — Sont abrogées en ce qu'elles ont de 

 contraire à la présente loi, les dispositions de la 

 loi du 3 novembre 1884, et celles du paragra- 

 phe 3, article 0, de la loi du 17 mars 1898. 



II. — Décret du 30 novembre 1918, instituant 

 un Comité supérieur de 1 outillage agricole 



Rapport au Président de la République. 



Monsieur le Président, au moment où les 

 constructeurs de machines agricoles se prépa- 

 rent à intensifier leur fabrication, où beaucoup 

 d'usines nouvelles s'orientent vers la construction 

 de ces machines et où les agriculteurs démobili- 

 sés, revenant à la terre, vont acquérir un maté- 

 riel nouveau, il nous a paru utile de créer un 

 organe qui réunirait les réprésentants des tech- 

 niciens, des industriels, des agriculteurs et de 

 l'administration, et qui serait chargé de guider 

 les uns et les autres dans la voie de la moderni- 

 sation de l'outillage agricole. 



Il aurait à établir et à faire connaître les types 

 convenant le mieux à chaque région. Il s'elTorce- 

 rait de poursuivre la standarisation de ces types 

 afin de développer la production en série et de fa- 

 ciliter les réparations, notamment par la création 

 de dépôts de stocks de pièces de rechange. Il orga- 

 niserait le recrutement de réparateurs séden- 

 taires qui seraient formés dans les usines pro- 

 ductrices. Il surveillerait les prix de vente etcher- 

 cherait les débouchés que les pays étrangers 

 peuvent offrir à l'industrie française. La Station 

 d'essai de machines agricoles lui prêterait son 

 concours et pourrait de la sorte élargir le 

 champ de ses études et de ses travaux. 



Le projet de décret ci-joint que nous avons 

 l'honneur de présenter à votre signature crée un 

 Comité supérieur de l'outillage agricole et en dé- 



termine la composition et les attributions sui- 

 vant les idées ci-dessus exposées. 



Le ministre de l Agriculture 

 et du Ravitaillement, 

 Victor Bobet. 

 Lt; ministre de la Reconstitution industrielle, 



LOUCHEUR. 



Décret conforme. 



Art. \"'. — Il est inslitué au ministère de 

 l'Agriculture, sous la présidence du ministre, un 

 Comité supérieur de l'outillage agricole chargé 

 d'étudier et de proposer toutes mesures propres 

 à assurer le développement de la construction 

 en série, des machines et instruments agricoles, 

 les mieux adaptés aux besoins de chaque ré- 

 gion, à en vulgariser l'emploi et en faciliter la 

 réparation, à former la main-d'œuvre spéciale 

 indispensable et à perfectionner les modèles. 



Art. 2. — Ce Comité agira comme conseil de 

 perfectionnement de la Station d'essais de ma- 

 chines agricoles. 



Art. 3. — Ce Comité est ainsi composé : 



Le Q:inistre de l'Agriculture, président. 



M. Méline, ancien ministre de r.\griculture, vice 

 président. 



MM. Goinot, Develle, Viger, Jean Dupuy, Léon 

 Mougeot, Raynaud, Pams, Kernaud David. Clémen- 

 tel. Dariac, anciens ministres de l'Agriculture. 



Deux sénateurs. 



Quatre députés. 



Deux représentants des Sociétés d'Agriculture. 



Un représentant de la Chambre syndicale des 

 constructeurs de maciiines agricoles. 



Un représentant de la Chambre syndicale de la 

 motoculture. 



Un représentant de la Chambre syndicale du com- 

 merce des machines agricoles. 



Un représentant de la Société nationale de protec- 

 tiou de la main-d'œuvre agricole. 



Cinq agriculteurs notables. 



Deux constructeurs de machines agricoles. 



Un professeur de l'Ecole centrale des arts et manu- 

 factures (construction et exploitation de machines). 



Deux représentants du ministre de l'Agriculture. 



Deux représentants du ministre de la Reconstitu- 

 tion iudustrielle. 



Un représeutant du ministre du Commerce et de 

 l'Industrie. 



Le directeur de la Station d'essais de machines 

 agricoles, secrétaire. 



Art. 4. — Les membres du Comité supérieur 

 de l'outillage agricole seront nominal ivement 

 désignés par arrêté du ministre de l'Agriculture. 



Art. b. — Le ministre de l'Agriculture et du 

 Ravitaillement et le ministre de la Reconstitution 

 industrielle sont chargés, chacun en ce qui le 

 concerne, de l'exécution du présent décret. 



LA PRODUCTION EN IRLANDE DU CHEVAL DE GUERRE 



La guerre a amené de grandes difficultés 

 dans la situation économique ; au point de 

 vue des ressources, il est certain que les na- 

 tions alliées ont intérêt à devenir solidaires. 

 Il n'est donc pas inutile d'envisager où s'ap- 

 provisionnent nos Alliés et, au moment oii 



le besoin de chevaux se fait sentir, de voir où 

 la Grande- Bretagne puise sa propre remonte. 

 A ce sujet, on a dit et répété avec raison 

 que les concours agricoles donnaient un re- 

 flet assez fidèle de la production rurale d'une 

 région. S'ils n'en donnent pas une image 



