LES DISIILEY- MÉRINOS DE GOUZANGREZ 



JURISPRUDENCE AGRICOLE 



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I 



Action iMssessoire. — Chemins de inarvhepicd 

 ou de contre-haiage. — Servitude d'utilité 

 publique. — Propriété privée. — Complainte 

 possessoire recevable. — Caractère de la pos- 

 session. 



Les chemius de contre-halage ou Je mar- 

 chepied ne sont qu'une servitude de passage 

 imposée par la loi pour cause d'utilité pu- 

 blique et qui ne fait pas perdre aux terrains 

 sur lesf[ue!s elle s'exerce le caractère de 

 propriété privée. 



Ces terrains peuvent être l'objet d'une 

 action possessoire à raison de tout trouble 

 de fait ou de droit par lequel un tiers, dans 

 un intérêt privé étranger à la navigation, 

 conteste à une personne la possession qu'elle 

 prétend sur ces terrains. 



Aux termes de l'article 23 du Code de pro- 

 cédure civile les actions possessoires nesont 

 recevables qu'autant qu'elles auront été for- 

 mées dans l'année du trouble par ceux qui, 

 depuis une année au moins, étaient en pos- 

 session à titre non précaire. 



La possession qui n'est pas exclusive est 

 équivoque et manque d'un des caractères 

 essentiels pour donner naissance à une 

 complainte possessoire. 



Tribunal civil de la Seine, Uj novembre 

 1898. {Gazette des tribunaux du 19 novembre 

 1898. — La Loi du 22 décembre 1898.) 



Observât ions. — Il faut remarquer que 

 le Soi du chemin appartient aux riverains 

 qui peuvent élever des constructions ou 

 faire des plantations en bordure de ce 

 chemin, sans demander ni alignement ni 

 autorisation, sous la seule réserve d'ob- 

 server les distances prescrites par les 

 règlements spéciaux de la navigation. 

 [Pandectes, \° Chemin de halage, n" 164. 

 — Dalloz, Suppl., v° Voirie par eau, 

 n" 39 et suiv.j 



II 



Chemin rural. — • Impraticabilité. — Droit de 

 passer sur les propriétés riveraines. 



Lorsqu'un chemin rural est impraticable, 

 on a le droit de passer sur les propriétés 

 riveraines. 



Tribunal civil de Saint-Gaudens, 21 juia 

 1898. {Gazette des Tribunaux du 13 oc- 

 tobre 1898.) 



Observatio77s. ■ — Il est, en effet, de doc- 

 trine et de jurisprudence que l'on peut se 

 frayer un passage sur la propriété rive- 

 raine d'un chemin public, lorsque ce der- 

 nier est impraticable, et que ce principe 

 s'applique, en cas d'impraticabilité des 

 chemins ruraux. 



m 



Chemins d'exploitation. — Droits des rireroins. 

 (Jbstacles. — Desiruction. 



D'après l'article 33 de la loi du 20aoûH881 

 « les chemins et sentiers d'exploitation sont, 

 eu l'absence de titres, présumés appartenir 

 aux propriétaires riverains chacun en droit 

 soi, mais l'usage en est commun à tous les 

 intéressés. » 



Il résulte de ce texte que, en l'absence 

 de titres contraires, tout propriétaire rive- 

 raiu d'un chemin d'exploitation a, par le 

 seul fait qu'il est riverain, le droit de se 

 servir de ce chemin pour l'exploitation de 

 son héritage. 



Cour de cass. (Requ.), 18 octobre 1898. 

 [Gazette des Tribunaux du 25 novembre 1898. 

 — Le Droit du 21 novembre 1898.) 



Observations. — Les seuls ayants droit 

 à l'usage des chemins ou -sentiers d'ex- 

 ploitation sont : 1° les riverains, chacun 

 en droit soi ; 2° le propriétaire sur lequel 

 aboutit et finit le chemin (C. cass. 

 14 avril 1891); 3 ceux qui, n'étant pas 

 eux-mêmes riverains, ont cependant, par 

 litre, un droit de jouissance partielle ou 

 de vaine pâture sur les fonds que ce che- 

 min traverse ou qu'il est destiné à des- 

 servir (G. Poitiers, 8 juin 1898). En 

 dehors de ces différents cas, nul ne peut 

 prétendre un droit sur lesdits chemins, 

 eût-il même un droit sur la source qui 

 prend naissance dans un fonds riverain 

 droit chemin (C. de cassation, 23 mars 

 1891). On ne peut pas davantage les faire 

 assimiler à la voie publique, à raison de 

 ce qu'ils aboutiraient sur une route na- 

 tionale ou départementale, ou sur un 

 chemin vicinal. (G. Besançon, 29 dé- 

 cembre 1897.) 



Victor Emion. 



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Il y a près de 60 ans, quand Yvart eut 

 l'idée de croiser le bélier anglais de Lei- 

 cester avec la brebis mérinos, il espérait 



obtenir une race intermédiaire emprun- 

 tant à l'admirable type créé par Bake- 

 wel la faculté de produire de la viande, 



