194 



CHRONIQUE AGRICOLE 



toujours poursuivre les fraudeurs là où 

 ils commettront des délits. 



Nous croyons utile de mettre sous les 

 yeux du lecteur le projet de loi adopté 

 par le Sénat. 



PROJET DE LOI 



Art. l^r. — Quiconque aura trompé ou tenté 

 de tromper l'acheteur : 



Soit sur la nature, les qualités substantielles, 

 la composition et la teneur en principes utiles 

 de toutes marchandises; 



Soit sur leur espèce ou leur origine lorsque, 

 d'après la convention et les usages, la désigna- 

 tion de l'espèce et de l'origine, faussement at- 

 tribuées aux marchandises, devra être consi- 

 dérée comme la cause principale de la vente: 



Soit sur la quantité des choses livrées ou sur 

 leur identité par la livraison d'une marchandise 

 autre que la chose déterminée, qui a fait l'objet 

 du contrat, 



Sera puni de l'emprisonnement pend.ant trois 

 mois au moins, un an au plus et d'une amende 

 de 100 fr. au moins, de 3,000 fr. au plus, 



Ou de l'une de ces deux peines seulement. 



Art. 2, — L'emprisonnement pourra être porté 

 à deux ans, si le délit ou la tentative de délit 

 prévus par l'article précédent ont été commis : 



Soit à l'aide de poids, mesures et autres ins- 

 i-uiuents faux ou inexacts employés en connais- 

 naissance de cause ; 



Soit à laide de manœuvres ou procédés ten- 

 dant à fausser les opérations de l'analyse ou 

 du dosage, du pesage ou du mesurage, ou bien 

 à modifier frauduleusement la couiposition, le 

 poids ou le volume des marchandises, même 

 avant ces opérations. 



Soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses 

 tendant à traire croire à une opération anté- 

 rieure et exacte. 



Art. 3.— Seront punis des peines portées par 

 l'article f^ de la présente loi: 



1" Ceux qui falsifieront des denrées servant à 

 l'alimentation de l'homme et des animaux, des 

 substances médicamenteuses, des boissons et 

 des produits agricoles ou naturels destinés à 

 être vendus : 



2" Ceux qui exposeront, mettront en vente 

 ou vendront des denrées servant à l'alimenta- 

 tion de l'homme et des animaux, des subs- 

 tances médicamenteuses, des boissons et des 

 produits agricoles ou naturels qu'ils sauront 

 être falsifiés ou corrompus. 



Pourront être réputés avoir connu la falsifica- 

 tion de la marchandise ceux qui ne fourniront 

 pas les renseignements de nature à permettre 

 la poursuite du vendeur ou de l'expéditeur. 



Si la 'substance falsifiée ou corrompue est 

 nuisible à la santé de l'homme et des animaux, 

 l'emprisonnement devra être appliqué. 11 sera 

 de trois mois à deux ans et l'amende de 300 à 

 10,000 fr. 



Ces peines seront applicables, même au cas 

 où la falsification nuisible serait connue de 

 l'acheteur ou du consommateur. 



Art. 1. — Seront punis dune amende de 

 SO à 3,000 fr, et d un emprisonnement de six 

 jours au moins et de trois mois au plus, ou 

 de l'une de ces deux peines seulement : 



Ceux qui, sans motifs légitimes, seront 



trouvés détenteurs dans leurs magasins, bou- 

 tiques, ateliers ou maisons de commerce, ainsi 

 que dans les entrepôts, abattoirs et leurs 

 dépendances et dans les gares ou dans les 

 halles, foires et marchés : 



Soit de poids ou mesures faux ou autres 

 appareils inexacts servant au pesage ou au 

 mesurage des marchandises ; 



Soit de denrées servant à l'alimentation de 

 l'homme et des animaux, de substances médi- 

 camenteuses, de boissons, de produits agricoles 

 ou naturels qu'ils savaient être falsifiés ou 

 corrompus. 



Si la substance falsifiée ou corrompue est 

 nuisible à la santé de l'homme ou des animaux, 

 l'eraprifonnement devra être appliqué, 11 sera 

 de trois mois à un an et l'amende de tOO fr. 

 à 5,000 fr. 



Art, il, — Sera considéré comme étaut en 

 état de récidive légale quiconque ayant été 

 condamné par application de la présente loi, ou 

 par application des lois sur les fraudes dans la 

 vente : 



1" Des engrais \hoi du 4 février 1888); 



2" Des vins iLois des U août 1889, 11 juillet 

 1891, 24 judlet 1894, 6 août ISSl) ; 



3° Des sérums thérapeutiques (Loi du 25 avril 

 1895) ; 



4" Des beurres (Loi du 16 avril 1891^ ; 



Aura dans les cinq ans qui suivront la date 

 à laquelle cette condamnation sera devenue 

 défiuitive, commis un nouveau délit tombant 

 sous 1 application de la présente loi. 



Au cas de récidive, les peines d'emprisonne- 

 ment et d'affichage devront être appliquées. 



Art. 0. — Les objets dont la vente, usage ou 

 détention constituent le délit, s'ils appartien- 

 nent encore au vendeur ou détenteur, seront 

 confisqués : les poids et autres instruments de 

 pesage, mesurage ou dosage, faux ou inexacts, 

 devront être aussi confisqués et de plus seront 

 brisés. 



Si les objets confisqués sont propres à uu usage 

 alimentaire ou médical, le tribunal pourra les 

 mettre à la disposition de l'administration pour 

 être attribués aux établissements d'assistance 

 publique. 



S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, 

 les objets seront détruits ou répaudus aux frais 

 du condamné. 



Le tribunal pourra ordonner que la destruc- 

 tion ou effusion aura lieu devant l'établisse- 

 ment ou le domicile du condamné. 



Art. 7. — Le tribunal pourra ordonner, dans 

 tous les cas, i|ue le jugement de condamnation 

 sera publié intégralement ou par extrait dans 

 es journaux qu'il désignera et affiché dans les 

 délais (]u'il indiquera, notamment aux portes 

 du domicile, des magasins, usines et ateliers du 

 condanmé. le tout aux frais du condamné, sans 

 toutefois que les frais de ccdte publication 

 puiiisent dépasser le maximum de l'amende en- 

 courue. 



En ce cas et dans tous les autres cas où les 

 tribunaux sont autorisés à ordonner l'affichage 

 do leur jugement ;'i titre de pénalité pour la 

 répression des fraudes, ils pourront fixer le 

 temps pendant lequel cet affichage devra être 

 maintenu sans que la durfe en puisse exi'éder 

 sept jours. 



Au cas de suppression ou de lacération totale 



