CHRONIQUE AGRICOLE 



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ou partielle des affiches ordonnées par le juge- 

 ment de condamnation, il sera procédé de nou- 

 veau à l'exécution intégrale des dispositions du 

 jugement relatives à l'affichage. 



Lorsque la suppression ou la lacération totale 

 ou partielle aura été opérée volontairement 

 par le condamné, à son instigation ou par ses 

 ordres, elle entraînera contre celui-ci jl'applica- 

 tion d'une peine d'amende de oO fr. à 1,000 fr. 



La récidive de suppression ou de lacération 

 volontaires d'afûches par le condamné, à son 

 instigation ou par ses ordres, sera punie d'un 

 emprisonnement de six jours à un mois, et 

 d'une amende de 100 à 2,000 fr. 



Lorsque l'affichage aura été ordonné à la 

 porte des magasins du condamné, l'exécution 

 du jugement ne pourra être entravée par la 

 vente du fonds de commerce réalisée postérieu- 

 rement à la perpétration du délit. 



Art. 8. — L'article 463 du code péual sera ap- 

 plicable, même en cas de récidive, aux délits 

 prévus par la présente loi. 



Le tribunal, en cas de circonstances atté- 

 nuantes, pourra ne pas ordonner l'affichage. 



Le sursis à l'exécution des peines d'amende, 

 édictées par la présente loi, ne pourra être pro- 

 noncé en vertu de la loi du 26 mars 1891. 



Art. 9. — Les deux tiers du produit des 

 amendes seront attribués aux commuues dans 

 lesquelles les délits auront été constatés. 



Art. 10. — En cas de vente de marchandises 

 à expédier par les soins du vendeur en un lieu 

 désigné, les poursuites exercées en vertu de la 

 présente loi pourront, malgré toutes stipula- 

 tions contraires, être portées devant le tribunal 

 du lieu de destination, si antérieurement à leur 

 expédition lesdltes marchandises n'ont pas été 

 l'objet d'une réception effective par l'acheteur. 



Art. 11. — Des décrets rendus dans la forme 

 des règlements d'administration publique pres- 

 criront les mesures à prendre pour assurer 

 l'exécution de la présente loi en ce qui concerne 

 les ventes et les falsifications des denrées 

 servant à l'alimentation de l'homme et des ani- 

 maux, des substances médicamenteuses, des 

 boissons et des produits agricoles et naturels. 



Suivant ces différentes applications, les dé- 

 crets fixeront les formalités relatives aux prélè- 

 vements et aux expertises des échantillons des 

 marchandises suspectes. 



Us indiqueront, sur l'avis du comité consul- 

 tatif des stations agronomiques et des labora- 

 toires agricoles, la procédure à suivre pour 

 fixer les méthodes d'analyses propres à déter- 

 miner les éléments constitutifs, la teneur en 

 principes utiles des marchandises et à recon- 

 naître les fraudes. 



Ils désigneront le personnel qui devra être 

 chargé de la surveillance à exercer et des ex- 

 pertises auxquelles il devra être procédé. 



Ils pourront prescrire, dans les cas où ces 

 mesures seraient pratiques et utiles, soit la 

 remise obligatoire aux acheteurs de factures 

 faisant connaître aux acheteurs la compositiou, 

 la teneur en principes utiles et la provenance 

 des marchandises ; 



Soit aussi l'apposition sur les marchandises 

 des indications extérieures et apparentes né- 

 cessaires pour assurer la loyauté de la vente et 

 de la mise en vente. 



Art. 12. — Les contraventions aux prescrip- 



tions des règlements d'administration publique, 

 pris en vertu de l'article précédent, seront 

 punies d'une amende de 16 à 50 fr. - 



Au cas de récidive dans l'année de la condam- 

 nation, l'amende sera de SO à ."lOO fr. 



Au cas de nouvelle contravention constatée 

 dans l'année qui suivra la deuxième condam- 

 nation, l'amende sera de ."00 à 1,000 fr. et un 

 emprisonnement de six jours à quinze jours 

 pourra être prononcé. 



Art. 13. — L'article 423 du code pénal, la loi 

 du 27 mai 1831, tendant à la répression plus 

 efficace de certaines fraudes dans la vente des 

 marchandises, la loi des ÎJ-!) mai 1855 sur la 

 répression des fraudes dans la vente des bois- 

 sons sont abrogées. 



Art. 14. — La règle de compétence posée dans 

 l'article 10. les pénalités de la présente loi et 

 ses dispositions en ce qui concerne l'affichage 

 et les infractions aux règlements d'administra- 

 tion publique rendus pour son exécution sont 

 applicables aux lois spéciales concernant la 

 répression des fraudes dans le commerce des 

 engrais, des vins, des sérums thérapeutiques, 

 du beurre et la fabrication de la margarine. 

 Elles sont substituées aux pénalités et disposi- 

 tions de l'article 423 du code pénal et de la loi 

 du 27 mars 1851 dans tous les cas où des lois 

 postérieures renvoient aux textes desdites lois, 

 notamment dans les : 



Article l" de la loi du 28 juillet 1824 sur les 

 altérations de noms ou supposition de noms 

 sur les produits fabriqués ; 



Articles 1 et 2 de la loi du 4 février 1888, 

 concernant la répression des fraudes dans le 

 commerce des engrais ; 



Articles 7 de la loi du 14 août 1889, 2 de la 

 oi du 11 juillet 189! et 1«'' de la loi du 23 juil- 

 let 1894, relatives aux fraudes commises dans 

 la vente des vins ; 



Article 3 de la loi du 25 avril 1893, relative à 

 la vente des sérums thérapeutiques : 



Articles 17, 19 et 20 de la loi du 16 avril 1897, 

 concernant la répression de la fraude dans le 

 commerce du beurre et la fabrication de la 

 margarine. 



Art. 13. — La présente loi est applicable à 

 r.\-lgérie et aux colonies. 



Non seulement ce projet laisse subsis- 

 ter les lois sur les engrais, les beurres, 

 les vins, mais il en augmente les pénalités. 

 Il permettra d'atteindre les falsifications 

 qui se produisent sur les huiles, le miel, 

 la cire, les farines, etc., sans qu'il soit 

 nécessaire de faire une législation spéciale 

 pour chaque cas particulier. D'après les 

 observations échangées entre M. Richard 

 Waddinglon et le ministre de l'agricul- 

 ture, lorsque la loi aura été volée par la 

 Chambre, elle sera immédiatement appli- 

 quée aux engrais, aux beurres]et aux vins, 

 sans attendre le règlement d'administra- 

 tion publique qui doit être rendu pour son 

 exécution. 



11 appartient au gouvernement de 

 suppléer aux lacunes de la loi en ce 



