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CORRESPONDANCE 



Bien que la question soit controversée 

 (Dalloz, Suppl., V Responsabilité, n" 967), 

 nous estimons que vous auriez le droit, 

 après avoir sommé le maire de réparer ou 

 démolir le mur, de vous faire autoriser par 

 justice à prendre, à ses frais, les mesures 

 nécessaires. — Mais vous n'avez pas droit 

 à une autre indemnité, tant que vous 

 n'avez pas subi un préjudice réel. 



Toutefois, avant de rien faire, il con- 

 viendrait que vous vous assuriez si ce mur 

 appartient bien à la commuue et s'il ne fe- 

 rait pas partie du domaine public de l'Etat. 

 _(G. E.) i 



— ^'° 6304 {Côte-d'Or). — Une personne 

 a deux enfants. Dans le contrat de mariape 

 de l'aîné, le père s'est engagé à donner la 

 récolte de tant d'hectares de terre estimée 

 quatorze cents francs à litre d'avancement 

 d'héritage. En outre, l'enfant devait avoir 

 droit au logement gratuit jusqu'au décès 

 d'un de ses parents. Le contrat du se- 

 cond enfant ne contenant pas cette clause, 

 vous demandez si celui-ci pourra rentrer 

 dans ses droits, si les quatorze cents francs 

 porteront intérêt et si le second enfant peut 

 réclamer une somme égale à la valeur du 

 loyer occupé par le premier. 



La donation faite par un père à un de ses 

 enfants par contrat de mariage avec l'indi- 

 cation que cette donation constitue un 

 avancement d'hoirie, est sujette à rapport, 

 c'est-à-dire que, lors du décès du donateur, 

 on comptera dans la part revenant à cet 

 enfant ce qu'il aura déjà reçu et, par suite, 

 il ne prendra dans la succession que la dif- 

 férence entre le montant de la donation et 

 sa part d'héritier. — Il en est ainsi, non 

 seulement pour les récoltes, mais encore 

 pour la valeur du logement occupé, à moins, 

 en ce qui concerne ce dernier point, que 

 cet enfant n'ait aidé son père à cultiver. 

 Mais il n'y a pas lieu à intérêts. —(G. E.) 



— N° 9215 {Seine-et-Oine). — Les paliers 

 à billes et les paliers à rouleaux (ou à 

 cylindres de roulement) ont sensiblement 

 là même valeur au point de vue de l'éco- 

 nomie de travail mécanique, mais les pre- 

 miers doivent être réservés aux arbres qui 

 supportent de faibles pressions ; pour votre 

 machine à battre, adoptez donc de préfé- 

 rence les paliers à rouleaux qui pourront 

 vous donner sur les résistances une écono- 

 mie de travail mécanique de 20 0/0. — 

 Voyez page 193, de la Mécaniipie expérimen- 

 tale, prix 3 fr. 50, à la Librairie agricole. — 

 (M. R.) 



— N° 10262 {Deux -Sèvres). — C'est le 

 capital engagé qui nous a dicté la ré- 

 ponse au n" 9333 (page 185). En effet, pour 

 être d'un emploi économique, il faut que le 

 travail d'une machine s'effectue annuelle- 

 ment sur une certaine étendue ou sur une 



certaine quantité de matières, qui suppor- 

 tent ce que nous appelons les frais fixes, 

 c'est-à-dire l'amortissement du capital et 

 l'entretien annuel; si l.i quantilé travaillée 

 par an est trop faible, les frais fixes, par 

 unité de quantité travaillée, deviennent si 

 élevés qu'il n'y a pas d intérêt économique 

 à employer la machine. — Comme vous le 

 voyez, cela donne lieu à un calcul spécial 

 pour chaque cas particulier. — iM. R.) 



— N" 6272 [Ariége). — Dans le courant du 

 mois de septembre dernier, une crue d'un 

 petit cours d'eau a fortement raviné le 

 chemin rural, qui longe ce ruisseau, et l'a 

 rendu impraticable. Sur la réclamation de 

 divers propriétaires, le maire de la com- 

 mune fit effectuer quelques journées de 

 prestation sur ce chemin pour en rétablir la 

 viabilité. Le cantonnier surveillant avait 

 donné l'ordre aux prestataires de ciirer le 

 lit du ruisseau et d'en jeter les cailloux et 

 sables dans les ornières du chemin. Durant 

 quelques heures d'absence du cantonnier, 

 les prestataires trouvant le curage du ruis- 

 seau pénible, s'attaquèrent aux berges d'une 

 prairie, empiétèrent dans la prairie de plus 

 d'un mètre sur certains points" pour redres- 

 ser le ruisseau, et la terre provenant de 

 cette fouille fut rejetée dans le chemin pour 

 combler les ornières. 



Avant 1892, le chemin, à cet endroit, 

 n'avait qu'une largeur d'environ 3 mètres, 

 comme le reste du chemin. En 1893, l'admi- 

 nistration empiéta sur le ruisseau de 2mètres 

 pour élargir le chemin. 



Le !"■ octobre dernier, vous fîtes appeler 

 le cantonnier chef des chemins vicinaux ; il 

 constata l'empiétement fait dans la prairie 

 et les dégradations faites aux berges de 

 cette même prairie par les prestataires, et 

 vous donna toute latitude pour consolider 

 les berges à votre convenance. 



Vous avex fait alors transporter et placer 

 par vos métayers une seule assise de grosses 

 pierres sur le bord du ruisseau contre votre 

 prairie, disposées en défenses contre l'eau 

 en reprenant possession du terrain enlevé à 

 votre prairie et en reformant le coude qu3 

 faisait naguère le ruisseau. 



Vous recevez, du conducteur des ponts et 

 chaussées, avis qu'une pétition a été adressée 

 à l'administration pour se plaindre que 

 vous avez fait placer ces grosses pierres. Le 

 conducteur vous invite à-demander au pré- 

 fet l'alignement ou à supprimer les pierres 

 dans un délai assez court. Vous croyez que 

 l'alignement n'est nullement obligatoire. 

 Vous demandez si votre supposition est 

 exacte. 



Nous estimons que vous n'avez pas besoin 

 de demander l'alignement, du moment oii 

 il s'agit d'un cours d'eau non navisablo ni 

 flottable, car un tel cours d'eau n'est pas 



