CORRESPONDANCE 



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une voie publique. C'est ce qui a été jugé 

 par le conseil d'Etat le 8 août 1865 (Dallez 

 67, 5, 148) et par la Cour de cassation dans 

 l'arrêt Laguionie que vous avez signalé 

 (29 août 1867. —Dali. 68, 1, 48). Voir Dalloz, 

 SuppL, v" Voirie par terre, n" 744. — (G.E.) 



— N" 14.372 (Espagjie). — Le traitement à 

 employer pour combattre le puceroQ lani- 

 gère consiste d'abord à nettoyer l'arbre, en 

 le débarrassant des mousses, licheos, frag- 

 ments d'écorce exfoliée, qui peuvent se 

 trouver à la suriace du tronc et des bran- 

 ches. On recueille ces débris et on les brûle. 

 Puis on déchausse l'arbre et l'on badigeonne 

 au pinceau les branches, le tronc et la nais- 

 sance des racines avec un liquide insecticide. 

 Plusieurs formules ont été préconisées à 

 cet effet. Nous vous indiquons la suivante : 

 Faire dissoudre oO grammes de savon noir 

 dans 650 grammes d'eau chaude et ajouter 

 100 centimètres cubes d'alcool amylique. 



Ce traitement se pratique, bien entendu, 

 en hiver et on doit le renouveler l'année 

 suivante. — (P. f..) 



— itif. L. [Landes]. — Vous demandez si la 

 loi française donne le droit au maire de la 

 commune d'assister aux réunions générales 

 des sociétés de secours mutuels approu- 

 vées, ayant siégé dans sa commune. 



Nous ne connaissons aucune disposition 

 législative qui donne au maire le droit d'"as- 

 sister aux réunions des sociétés de secours 

 mutuels. — (G. E.) 



— N" 10241 (Seine-Inférieure). — Par 

 suite d'un échange, vous êtes devenu pro- 

 priétaire d'une maison située à Dieppe, et 

 vous avez pour voisin un propriétaire qui, 

 venant habiter l'été sa maison, y amène ses 

 deux chevaux. 



Il a transformé en écurie, il y a huit ans, 

 un bâtiment contigu à votre maison. Le mur 

 est mitoyen. 



Il vous est, dites-vous, impossible de con- 

 server les locataires qui viennent passer la 

 saison des bains de mer chez vous en raison 

 du bruit que font ces chevaux, la nuit. 



Cet état de choses vous causant un très 

 grand préjudice, vous avez, pour éviter un 

 procès, offert à votre voisin, votre écurie 

 avec votre remise, ce qu'il a refusé. 



Vous désirez savoir si vous avez le droit 

 de lui intenter une action en dommages- 

 intérêts et de l'obliger à mettre ailleurs son 

 écurie ? 



Nous ne pensons pas que vous ayez le 

 droit d'empêcher votre voisin d'avoir chez 

 lui une écurie ; mais nous croyons qu'après 

 avoir fait régulièrement constater le préju- 

 dice, vous pourriez l'assigner devant le tri- 

 bunal civil pour qu'il ait à prendre les me- 

 sures capables d'éviter la sonorité dont 

 vous vous plaignez. En effet, si le proprié- 

 taire a le droit incontestable de jouir de sa 



chose, c'est à la condition de ne pas nuire à 

 son voisin; or, il n'est pas impossible 

 d'amortir le bruit et la trépidation qui ren- 

 dent, suivant vous, vos locaux inhabitables. 



-(V. E.) 



— N" 9286 (Seine-Inférieure). — Une per- 

 sonne vient de mourir sans héritiers à 

 réserves laissant des titres nominatifs et 

 des valeurs étrangères au porteur. Elle a , 

 comme héritiers : 1" sa sœur survivante pour 

 moitié; 2" trois neveux et trois nièces, issus 

 d'une sa:'urprédécédée, pour un quatorzième 

 chacun; 3° un petit-neveu et deux petites- 

 nièces, enfants d'une nièce prédécédée, 

 sœur des trois neveux et trois nièces pré- 

 cités, pour un quarante-deuxième chacun. 

 L'une des petites-nièces n'est âgée que de 

 dix-neuf ans et quatre mois. Vous demandez 

 si la présence d une mineure parmi les héri- 

 tiers fait obstacle à ce que ceux-ci procèdent 

 à un partage à l'amiable ; si les héritiers 

 majeurs et le tuteur de la mineure peuvent 

 sans inconvénient vendre les titres au por- 

 teur et s'en partager le prix ; s'ils seront 

 admis à vendre les litres nominatifs en pré- 

 sentant la quittance des droits de mutation 

 et en justifiant de leur qualité d'héritiers 

 par un acte de notoriété ou si l'autorisation 

 du tribunal sera nécessaire malgn- la faible 

 importance de la part de la mineure (280 fr. 

 environ, droits de mutation, inhumation et 

 messe déduits); si l'émancipation de la mi- 

 neure permettrait plutôt que son maintien 

 en tutelle d'éviter l'intervention du tribunal 

 et les frais qui en résultent, et, dans le cas 

 où le tuteur ou curateur pourrait recevoir 

 par un partage amiable la somme revenant 

 à la mineure, quel emploi il serait tenu d'en 

 faire; enfin s'il y a un moyen quelconque 

 d'éviter un partage judiciaire. 



Tout partage fait entre majeur et mineur 

 n'est jamais que provisionnel et doit être 

 ratifié par le mineur devenu majeur, à 

 moins qu'il ne soit fait en justice, confor- 

 mément à l'article 466 du Code civil. — On 

 ne peut aliéner des titres auporteur ou nomi- 

 natifs appartenant à un mineur, sans une 

 délibération du conseil de famille ; mais l'ho- 

 mologation du tribunal n'est nécessaire que 

 si la part du mineur dans les tilrtjs dépasse 

 15,000 fr. 



L'aliénation d'un titre appartenant à un 

 mineur émancipé est soumise aux mêmes 

 formalités (loi du 27 février 1880). — (G. E.) 



Nous rappelons à nos abonnés que le Journal 

 d'Agriculture pratique ne donne que des ren- 

 seignements agricoles; il serait inutile de nous 

 demander des renseignements d'une autre 

 nature; nous ne serions pas compétints pour y 

 répondre. 



