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SOCIÉTÉ NATIONALE D'AGRICULTURE DE FRANCE 



i< Vu l'arrêt de la Cour de cassation en 

 date du 15 juillet 1898, 



« Vu l'arrêt conforme de la Cour d'Or- 

 léans, 



« Considérant que la portée de l'article 3 

 de la loi du 21 juillel 1881 devenu l'article 31 

 du Code rural, telle qu'elle résulte de l'in- 

 terprétation que lui ont donnée les deux 

 arrêts précités, dépasse notoirement les 

 intentions du législateur et est de nature à 

 léser gravement les intérêts de l'élevage 

 français et à compromettre le fonctionne- 

 ment des règlements sur la police sanitaire. 



<i Emet le vœu : 



« Que les textes des divers règlements 

 d'administration publique intervenus à la 

 suite de la loi du 21 juillet 1881 et du décret 

 du 28 juillet 1888 soient complétés par la 

 définition de la suspicion pour chacune des 

 maladies contagieuses visées par les lois et 

 décrets rendus sur la police sanitaire des 

 animaux. » 



M. Doniol iTouve 1res sages les conclusions 

 de la commission, mais il se demande si en 

 présence des deux arrêts rendus par la Cour 

 de cassation et la Cour d'Orléans, le minis- 

 tre de l'agriculture sera en situation de mo- 

 difier ce qui a paru aux juges de la Cour de 

 cassation être l'interprétation exacte de la 

 loi. Puis M. Doniol regrette que dans le lu- 

 mineux et très complet rapport de M. Marcel 

 Vacher, on n'ait pas insisté sur la situation 

 vraiment extraordinaire et abusive faite au 

 vétérinaire sanitaire vis-à-vis des proprié- 

 taires et des autres vétérinaires. Si M. Doniol 

 admet très bien qu'un vétérinaire spécial 

 soit utile pour tous les renseignements qui 

 intéressent la police sanitaire dans les com- 

 munes, il ne peut admettre que le vétéri- 

 naire choisi par un propriétaire pour exa- 

 miner son bétail soit sans autorité et sous 

 la coupe du vétérinaire sanitaire de l'arron- 

 dissement, qui ne doit le plus souvent son 

 autorité et sa situation qu'à des amitiés ou 

 des influences électorales. 



M. Marcel Vacher est du même avis que 

 M. Doniol en ce qui regarde le vétérinaire 

 sanitaire ; il a, du reste, dans son rapport, fait 

 allusion à sa situation prépondérante ; mais 

 là n'était pas la question soumise à la com- 

 mission. 



MM. de Saint-Quentin, Tisserand, Méline 

 font observer que le ministre de l'agriculture 

 peut très bien prendre un arrêté portant 

 règlement d'administration publique. La loi 

 du 21 juillet 1881 lui donne à cet égard toute 

 autorisation et si les règlements d'adminis- 

 tralion publique n'ont pas défini jusqu'ici 

 ce qu'était la suspicion pour la tuberculose, 

 c'est que la tuberculose a été ajoutée, après 

 coup, à la liste des maladies contagieuses. 



M. Méline s'associe pleinement au vœu de 



la commission ; il regrette seulement que la 

 commission n'ait pas elle-même défini la 

 suspicion. 



Les membres présents répondent à M. Mé- 

 line que le comité des épizooties s'occupe 

 de la question, et la Société nationale 

 d'agriculture est d'avis que le ministre 

 charge officiellement ce comité de définir la 

 suspicion pour chacune des maladies con- 

 tagieuses. 



La Société nationale d'agriculture à l'inM- 

 nimilé vote alors le vœu présenté par la 

 commission. 



— M. Sagnier donne des explications sur 

 la manière dont se prépare l'exposition de 

 la classe 38. 



— M. le comte de Liiçay rappelle qu'au mois 

 de mai 1808, à lasuited'une communication 

 faite par M. Risler d'une note relative à la 

 location de chasse en Allemagne et spécia- 

 lement en Alsace-Lorraine, il avait insisté 

 vivement auprès de la société sur les dan- 

 gers que présenterait l'applicatioii de cette 

 législation en France. Ce serait, en effet, 

 une atteinte grave portée au droit de pro- 

 priété individuelle. M. Levasse» r s'était 

 alors prononcé dans le même sens que 

 M. le comte de Luçay. Or, le 20 juin 1898, 

 M. Georges Graux, député, a déposé une 

 proposition de loi- ayant pour objet la modi- 

 fication du code rural et la communalisation 

 de l'exercice du droit de chasse. La com- 

 mune serait, si ce projet de loi était adopté, 

 constituée en syndicat de propriétaires pour 

 l'exercice du droit de chasse et mettrait en 

 location la chasse sur le territoire commu- 

 nal. C'est une atteinte formelle au droit de 

 propriété, pense M. de Luçay, et, à sa de- 

 mande, la société renvoie aux sections réu- 

 nies de statistique et de législation rurales 

 et de sylviculture le projet de loi de 

 M. Georges Graux. 



— M. P/i/Ziewa- analyse une très importante 

 note de M. Schribaux, relative à la discus- 

 sion soulevée récemment devant la Société 

 par M. Levasseur au sujet des différences 

 employées comme quantités de semences 

 suivant les pays de l'Europe. Cette note de 

 M. Schribaux : « Pourquoi les doses de se- 

 mences vont-elles en décroissant du iNord 

 vers le Midi ? relation entre la productivité 

 des céréales et leur aptitude au tallage; les 

 variétés les plus productives sont celles qui 

 tallent le moins, » sera publiée in extenso 

 dans le journal. 



— M. Vicltard présente à la Société de la 

 part de M. Paul-Marie Weyd, garde général 

 des eaux et forêts, un ouvrage dont il mon- 

 tre le grand intérêt : « Historique administra- 

 tif du cantonnement de Cirey-sur-Vezouze. » 



H. HlTlEll. 



