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CHRONIQUE AGRICOLE 



de la livraison, s'il n'y a poursuite du minis- 

 tère public. 



Si l'animal a été abattu, le délai est réduit 

 à dix jours h partir du jour de l'abalage, 

 sans que toutefois l'action puisse jamais 

 être introduite après l'expiration des délais 

 indiqués ci-dessus. En cas de poursuite du 

 ministère publia', la prescription ne sera 

 opposable à l'action civile, comme au para- 

 graphe précédent, que conformément aux 

 règles du droit commun. 



Toutel'ois, en ce (jui concerne la tubercu- 

 lose, sera seule recevable l'action formée 

 par l'acheteur qui aura fait, au préalable, 

 la déclaration prescrite par l'article 31 du 

 Code rural, livre 111, section II, s'il n'y a 

 poursuite du ministère public. S'il s'agit 

 d'un animal abattu pour la boucherie, re- 

 connu tuberculeux et saisi, l'action ne pourra 

 être intentée que dans le cas où cet animal 

 aura fait l'objet d'une saisie totale ; dans le 

 cas de saisie partielle, portant sur les quar- 

 tiers, l'acheteur ne pourra intenter qu'une 

 action en réduction de prix, à l'appui de 

 laquelle il devra produire un duplicata du 

 procès-verbal de saisie mentionnant la na- 

 ture des partie saisies et leur valeur, cal- 

 culée d'après leur poids, la quanlité de la 

 viande et le cours du jour. 



Article 2. — L'article 2 de la loi du 2 août 

 1884 est modifié ainsi qu'il suit : 



« Sont réputés vices rédhibitoires et don- 

 neront seuls ouverture aux actions résultant 

 des articles 1641 et suivants du code civil, 

 sans distinction des localités où les ventes 

 et échanges auront lieu, les maladies ou dé- 

 fauts ci-après, savoir : 



« Pour le cheval, l'âne et le mulet : 



« L'immobilité, l'emphysème pulmonaire, 

 le cornage chronique, le tic proprement dit, 

 avec ou sans usure des dents, les boiteries 

 anciennes intermittentes, la lluxion pério- 

 dique des yeux ; 



« Pour l'espèce porcine : 



« La ladrerie. » 



Ce texte empêchera les conteslaliims 

 auxquelles donne lieu la vente d'animaux 

 atteints ou soupçcnnés d'être atteints de 

 maladies contagieuses. 



Institut national agronomiqne. 



Les candidats àl'Instilul national agro- 

 nomique, qui comptent prendre part cette 

 année au concours d'admission, sont in- 

 formés qu'en raison de la publication 

 tardive du programme en date du 15 fé- 

 vrier 1899, les modilicationsapportéespar 

 ce programme à la nature des épreuves, 

 notamment en ce qui concerne la chimie, 

 la géologie et la zoologie, ne seront 

 appliquées qu'à partir de 1900. 



En conséquence, les candidats du con- 



cours de 1899 seront examinés sur 1rs 

 matières prévues au programme anté- 

 rieur. 



Société nationale d encouragement 

 à l'agriculture. 



La Société nationale d'encouragement 

 à l'agriculture a procédé lundi dernier à 

 la constitution de son bureau. 



M. K. Loubet, qui occupait le fauteuil 

 de la présidence de la Société avant son 

 élection à la présidence de la Répu- 

 blique, a bien voulu accepter le titre de 

 président d'honneur. M. Casimir Perier, 

 membre du conseilde cette association, a 

 été nommé président en remplacement 

 de M. Loubet. Ont été réélus vice-prési- 

 dents : MM. Bérenger, vice-président du 

 Sénat; Gaze, député; Gomot, sénateur; 

 Graux, député; L. Grandeau, Michel 

 Perret, Eugène llisler, A. Ronna et Eug. 

 Tisserand; — secrétaire général : M.J.-M. 

 de Lagorsse; — secrétaires: MM. Bornot, 

 J. Gazelles, J. Godefroy, Rossignol, de 

 "Verninac, A. Couteaux ; — trésorier : 

 M. .\lfred Bérenger, propriétaire agricul- 

 teur ; trésorier adjoint : M. Georges De- 

 than; — archiviste bibliothécaire: M. .\1- 

 phonse Ledru. 



Société des agriculteurs de France. 



La^communication suivante nous est 

 adressée par la Société des agriculteurs 

 de France : 



M. le ministre de l'agriculture a reçu 

 une délégation de la Société des agricul- 

 teurs de France chargée de lui remettre 

 les vœux émis au cours de la dernière ses- 

 sion. La délégation, présentée au ministre 

 par M. le marquis de Vogué, président, 

 comprenait MM. de Monicault, le comte de 

 Luçay, le marquis de Barbentane, vice- 

 présidents ; Ch. Aylies, secrétaire général; 

 le comte de Saint-Quentin, Fouquet, députés; 

 H. Muret, Têtard, A. Courtin, d'Arboval, 

 Allier, Arachequesne, Barbier. 



M. le marquis de Vogiiê a pris le premier 

 la parole sur la question de la tuberculose 

 et les modifications à introduire dans l'ar- 

 ticle 31 du code rural. M.M. Muret, Barbier 

 et Arachequesne ont insisté sur la nécessité 

 de remplacer le droit de 3 fr. perru pour la 

 dénaturation de l'alcool par un simple droit 

 de statistique, et de simplifier les formalités 

 qui entravent la libre circulation de ce pro- 

 duit. M. de Monicault a réclamé des droits 

 de douane sur les graines oléagineuses et 

 les plantes textiles. M. Fouquet a demandé 

 que les dispositions fondamentales de la loi 

 de Frimaire an VII fussent respectées en ce 

 qui touche l'évaluation du revenu des pro- 



