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LA l'UOPOSlTIO.N DE LOI DAUlKlT 



do la livraison, s'il n'y a poursuite du nii- 

 nislèrfi public. 



« Si l'animal a été abattu, le délai est réduit 

 à dix jours à partir de Fabatage, sans que 

 toutefois l'action puisse jamais être intro- 

 duite après l'expiration des délais indiqués 

 ci-dessus. En ■-.as de poursuite du ministère 

 public, la prescription ne sera opposable 

 à l'action civile, comme au paragraphe pré- 

 cédent, (jne conformément aux règles de 

 droit commun. 



« Toutefois, en ce qui concerne la tuber- 

 culose, sera seule recevable l'action formée 

 par l'acheteur qui aura fait, au préalable, 

 la déclaration prescrite par l'article 31 du 

 Code rural (livre III, section II), s'il n'y a 

 poursuite du ministère public. S'il s'agit 

 d'un animal abaitu pour la boucherie, re- 

 connu tuberculeux et saisi, l'actior) ne 

 pourra être intentée que dans le cas où cet 

 animal aura fait l'objet d'une saihie totale ; 

 dans le cas de saisie partielle, portant sur 

 les quartiers, l'acheteur ne pourra intenter 

 qu'une action en réduction de prix, à l'ap- 

 pui de laquelle il devra produire un dupli- 

 cata du procès-verbal de saisie mentionnant 

 la nature di'S parties saisies ot leur valeur, 

 calculée d'après leur poids, la qualité de 

 la viande et le cours du jour. » 



Ajoutons, pour compléter ce dernier pa- 

 ragraphe, qu'au cours de la discussion il a 

 été admis que la saisie, après abalage, d'un 

 animal tuberculeux, équivaut, pour l'ache- 

 teur — dans l'espèce, le boucher, — à la dé- 

 claration préalable exigée parle paragraphe 

 précédent, cette saisie correspondant assez 

 exactement, a dit M. Darbot, à la mesure de 

 l'isolement qui suit nécessairement la décla- 

 ration. 



11 n'y a rien à dire des deux premiers 

 points qui paraissent réglés en toute sa- 

 gesse. 



Les ari.'unients pour, ou contre l'adoption 

 du délai de trente jours, dans lequel l'ache- 

 teur devra, s'il y a lieu, exercer son action 

 contre le vendeur,4)nt été longuement dé- 

 veloppés. On ne s'est arrêté à ce délai 

 qu'après démonstration, — notre savant 

 professeur Nocard consulté — qu'il suffit 

 rigoureusement au détenteur d'un animal, 

 pour s'assurer, grâce à la tuberculine, de 

 l'état sanitaire de cet animal en ce qui 

 touche la tuberculose. 



En bornant aux quatre quartiers l'objet 

 du recours à former par l'acheteur, la loi 

 tarit une source de difficultés sans nombre 

 dont les bagatelles forment l'aliment. La 

 saisie de viscères, tels que foie, pcmraon, 

 rate, qui sont des parties négligeables, et 

 dont le peu de valeur ne peut, en tout cas^ 

 être mis en parallèle avec l'attirail d'une 

 action ju liciaire, donne souvent lieu à des 

 réclamations exagérées de la part de l'ache- 



teur. De plus, le bien fondé de ces réclama- 

 tions est très rarement démontré. Pour 

 admettre que les viscères saisis proviennent 

 de tel ou tel animal, le vendeur doit s'en 

 rapporter entièrement à la bonne foi du 

 réclamant. Autrement, pour établir cette 

 provenance d'une façon incontestable, celui- 

 ci serait obligé de s'imposer des dérange- 

 ments, des pertes de temps et des ennuis 

 hors de toute proportion avec le résultat, en 

 supposant même qu'il lui soit matérielle- 

 ment possible d'y arriver. 



Quant à la solution adoptée sur le troi- 

 sième point, elle constitue un double et 

 grave danger. Elle sacrifie toute une caté- 

 gorie de commerçants -et elle va indirecte- 

 ment contre le but de la loi. 



Et rappelons d'abord cette déclaration 

 préalable, sans laquelle il n'y aura pas do 

 recours possible pour l'acheteur et qui est 

 ici la véritable pierre d'achoppement. 



« Tout propriétaire, toute p rsonne ayant, 

 à quelque titre que ce soif, la charge ou les 

 soins d'un animal atteint ou soupçonné 

 d'être atteint dune maladie contagieuse, est 

 tenu d'en faire la déclaration au maire de 

 la commune où se trouve cet animal. • 



On sait que cetle déclaraiion peut en- 

 traîner l'isolement, la séquestration, l'aba- 

 tage des animaux qui en font l'objet, la 

 déclaration d'infection et la désinfection 

 obligatoire des écuries d'où ils sortent, etc. 



Pour l'admissibilité d'une telle solution, 

 il faudrait que le bélail ne fût jamais l'objet 

 de transactions rapides et successives, c'est- 

 à-dire que ces transactions n'eussent .jamais 

 lieu qu'enlre un propriétaire, qui vend un 

 ou plusieurs animaux, et un auire qui 

 achète les animaux pour les .tarder; on bien 

 encore que l'acheteur fût toujours un bou- 

 cher, qui abattra lui-même les animaux 

 dans le délai de trente jours. Dans la pre- 

 mière hypothèse, l'acheteur aurait la faculté 

 de se rendre compte, dans le délai imparti, 

 de l'état sanitaire du bétail et pourrait utile- 

 ment faire sa déclaration, s'il y avait lieu; 

 dans la deuxième, la saisie pour cause de 

 tuberculose, — cela est dit plus haut, — . 

 tiendrait lieu de déclaration. Dans les deux 

 cas, l'acheteur pourrait se retourner contre 

 le vendeur. 



Mais il y a les marchands de bestiaux : 

 ceux qui achètent en foire ou chez des par- 

 ticuliers, des animaux gras qu'ils conduisent 

 ensuite sur un marché public et qu'ils ven- 

 dent à la boucherie; ceux qui vont dans les 

 pays producteurs chercher des bœufs de 

 trait, des bœufs maigres, des animaux d'éle- 

 vage, des vaches laitières, qu'ils revendent 

 à des propriétaires pour le travail, l'engrais- 

 sement, la reproduction, la production du 

 lait. On admettra sans peine que ces com- 

 merçants achètent, de bonne foi, des ani- 



