LA PROPOSITION DE LOI DARBOT 



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maux qu'ils croient sains, qui ont toute 

 l'apparence d'une santé parfaite, et qu'eu 

 conséquence il ne peut leur venir à l'idée, 

 il ne leur est pas possible même de faire 

 une déclaration de suspicion, indispensable 

 pourtant, aux termes de la proposition de 

 loi, pour la sauvegarde de leurs droits. S'ils 

 soupçonnaient d'être atteints de tuberculose 

 les animaux qu'ils examinent sur un champ 

 de foire ou chez un particulier, ils ne s'en 

 rendraient pas acquéreurs, puisque ces ani- 

 maux ne feraient en aucune façon leur 

 affaire. Et les moyens dont ils disposent, le 

 peu de temps que le bétail doit rester entre 

 leurs mains, les exigences de leur commerce 

 ne leur permettent pas de recourir à la 

 tuberculiiiisation. 



Cependant, si parmi les animaux qu'ils 

 auront revendus, il s'en trouve qui, dans les 

 trente jours, sont reconnus atteints de 

 tulierculose, ou saisis, après ahatage, pour 

 celle raison, ces marchands, dont la bonne 

 foi est indisculable, auront à supporter tout 

 Je poids du recours do l'acheteur, alors que 

 le vendeur initial, souvent fixé sur l'état de 

 son bétail, restera indemne. Il y a là une 

 injustice criante, que la loi ne peut con- 

 sacrer. 



Un tel rigorisme se comprendrait si la 

 tuberculose naissante et même déjà à un 

 degré assez avancé se révélait par des signes 

 extérieurs qui doivent frapper un œil exercé. 

 Mais on sait que la tuberculose, tant qu'elle 

 n'a pas atteint un très haut degré d'inten- 

 sité, échappe au diagnostic le plus perspi- 

 cace et à l'examen le plus attentif de la part 

 d'une personne, fi'it-ce un vétérinaire, qui 

 ne voit l'animal qu'un très court instant. La 

 loi reproche donc au marchand de n'avoir 

 pas vu ce qu'il ne pouvait voir. 



Ne doit-on pas admettre, au contraire, que 

 le propriétaire, mieux que personne, peut se 

 rendre compte de l'état de son bétail '.' Et 

 c'est ici que la proposition de M. Darbot va 

 contre le but que s'est proposé le législa- 

 teur de 1881. 



Pour arriver à combattre et à éteindre 

 les maladies contagieuses, le législateur de 

 1881 a voulu s'adjoindre le concours des 

 propriétaires des animaux. Dans ce but, il a 

 prescrit la déclaration dont il est question 

 ci-dessus, et, pour inciter les intéressés à la 

 faire, il a édicté, d'une part, des pénalités 

 contre ceux qui la négligent, et il accorde, 

 d'autre part, des indemnités aux proprié- 

 taires d'animaux abattus pour cause de ma- 

 ladie contagieuse, lorsque l'abatage vient à 

 la suite de la déclaration. 



Mais cette déclaration ne va pas sans en- 

 nuis et elle entraine toujours une perte 

 d'argent, malgré l'indemnité. Il y a donc 

 lieu d'examiner si, en refusant à l'acheteur 

 intermédiaire le droit à l'action récursoire, 



comme cela vient d'être exposé, la proposi- 

 tion de loi de M. Darbot ne va pas engager 

 le propriétaire du bétail à s'affranchir de 

 cette déclaration, et détruire les bons effets 

 de la loi de 1881. L'affirmative est facile à 

 démontrer. 



L'observation quotidienne et prolongée 

 de son bétail, la façon dont ce bétail se 

 comporte, la manifestation d'un fait anormal 

 quelconque — la diminution de l'appétit, 

 des quintes de toux, une lassitude générale 

 — peuvent amener le propriétaire à soup- 

 çonner chez tel ou tel animal de ses étables 

 l'existence de la tuberculose. En pareille 

 occurence, sa conscience lui dicte de làire la 

 déclaration prescrite par la loi; mais s'il 

 obéit aux suggestions de son intérêt, il se 

 soustraira aux ennuis et aux conséquences 

 de cette déclaration, il ne fera part de ses 

 soupçons à qui que ce soit et cherchera à se 

 débarrasser de son bétail. ."Vprès tout, se 

 dira-t-il, mes craintes peuvent n'être pas 

 fondées, et si elles le sont, rien ne le dé- 

 montre, tout au moins à personne autre que 

 moi. Il conduit donc ses animaux à la foire, 

 les vend comme parfaitement sains à un 

 marchand, qui ne se doute de rien, et en 

 touche le prix intégral, alors qu'en cas de 

 déclaration suivie d'abatage il n'aurait été 

 indemnisé, en vertu de la loi, que de la 

 moitié ou des trois quarts de la valeur dQ 

 ses animaux. Si ultérieurement il y a saisie, 

 pour cause de tuberculose, ce sera pour le 

 compte de l'acheteur intermédiaire. En celte 

 circonstance un marchand de bonne foi 

 aura été trompé, la loi tournée, elle délin- 

 quant sortira indemne de l'affaire. 



Il est bien dit que, s'il y a poursuite du mi- 

 nistère public, l'action par appels en cause 

 jusqu'au premier vendeur sera recevable, 

 malgré le défaut de déclaration d'un ou de 

 plusieurs des acheteurs intermédiaires ; 

 mais dans le cas ci-dessus le ministère pu- 

 blic n'a pas prise sur le propriétaire ven- 

 deur, attendu qu'il ne peut être démontré 

 que celui-ci soupçonnait l'état morbide de 

 son bétail. Ce propriétaire sera donc bien à 

 l'abri de toute répétition de prix, comme de 

 toute poursuite. 



Au contraire, sous le régime de la loi que 

 l'on veut modifier, le vendeur initial restant 

 garant vis-à-vis de tous les acheteurs suc- 

 cessifs pendant le délai de 4o jours, il a 

 intérêt à faire la déclaration, — laquelle lui 

 donne droit à indemnité, — plutôt que de 

 vendre son bétail lorsqu'il le soupçonne, — 

 auquel cas il en perdrait la valeur si ce 

 bétail venait à être saisi. 



Par l'altribution, au seul acheteur qui 

 aura fait la déclaration, du droit à l'action 

 récursoire contre le dernier vendeur, la 

 proposition de loi de M. Darbot tend évi- 

 demment à restreindre la circulation des 



