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Observations. — Le juge de paix de 

 Courbevoie, saisi de cette question, s'était 

 déclaré d'office incompétent en se fondant 

 sur ce que l'action avait trait à un cliemin 

 de halage ou de contre-halage et qu' « une 

 n servitude de ce genre, définie par i'ar- 

 « ticle 650 C. civ., était imprescriplible 

 « et ne devait donner lieu à une action 

 « possessoire, telle que celle qui intéresse 

 « un simple chemin rural. » 



II 



Servitudes. — Preuve. — Titre perdu. — Ar- 

 chives incendiées. — Commencement de 

 preuve par écrit. — Présomptions. 



— Il est certain que les servitudes discon' 

 tinues et non apparentes ne peuvent s'ac- 

 quérir que par titre et jamais par une pos- 

 session même immi-moriale. Mais cette 

 règle reçoit deux exceptions, soit lorsque, 

 conformément à l'article 1348, § 4, Code 

 civil, le titre a été perdu par cas de force 

 majeure, soit lorsqu'il y a un commence- 

 ment de preuve par écrit : dans ces deux 

 cas, celui qui prétend à une servitude de 

 cette nature peut établir son droit par tous 

 les moyens de preuve, et peut recourir aux 

 présomptions graves, précises et concor- 

 dantes. (C. de Poitiers, 9 février 1899. — Le 

 Droit des 10 et 11 avril 1899.) 



Observations. — La Cour tire des prin- 

 cipes posés par elle la conclusion que les 

 juges ont le droit de rechercher, à l'aide 

 des éléments et des circonstances de la 

 cause, soit la preuve du cas de force ma- 

 jeure, soit la preuvede l'existence du titre 

 et de sa disparition par le cas de force 

 majeure allégué ; que spécialement, 

 l'existence d'une servitude discontinue et 

 non apparente pourra être établie par des 

 présomptions, quand des faits de la cause 

 il appert que le titre constitutif a dû être 

 déposé dans les archives départemen- 

 tales du chef-lieu, lesquelles ont été ulté- 

 rieurement détruites par un incendie. 



m 



Compétence. — Incendie volontaire. — Pailles 

 en tas chargées sur une voiture d'un mar- 

 chand de fourrages. — Simple contravention 

 de simple police. 



Le fait de mettre volontairement le feu à 

 des pailles en tas, chargées a l'état de mar- 

 chandises, vendues ou à livrer, sur une voi- 

 ture appartenant à un marchand de four- 

 rages et stationnant devant sa porte, ne 

 constitue, dans l'état de notre léf;islalion, ni 

 crime, ni délit. Ce fait peut seulement cons- 

 tiluerun dommage prévu et puni d'amende 

 par l'article 479, n° 1, du Code pénal, à titre 

 de contravention de simple police. {C. cas- 

 sation, Ch. crim., 22 décembre 1898. — 

 Gazette des tribunaux des W-^l février 1899). 



Observations. — L'arrêt de la Cour est 

 ainsi motivé : « Attendu que la disposi- 

 tion pénale visée par l'accusation ne 

 réprime que l'incendie volontaire des 

 produits de la terre encore à l'état de 

 « récoltes >>, quoique déjà détachés du 

 sol, c'est-à-dire de ceux qui, rangés en 

 tas ou en meules, sont laissés jusqu'à leur 

 mise en grange à la garde de la foi pu- 

 blique dans les champs; qu'elle cesse 

 d'être applicable, et sa sévérité d'être jus- 

 tifiée, lorsque ces mêmes produits entrés 

 dans la circulation ou simplementremisés 

 par le propriétaire même, ont trouvé 

 dans celte situation nouvelle la sécurité 

 qui leur faisait défaut auparavant; que 

 ces produits rentrent alors, au point de 

 vue de leur destruction par le feu, comme 

 à tout autre, dans les diverses catégories 

 de la propriété mobilière et ne reçoivent 

 de la loi pénale d'autre protection contre 

 l'incendie que celle qu'elle accorde à 

 cette propriété ». Dans le cas prévu par 

 l'art. 479 du code pénal, l'amende est de 

 11 à 15 francs inclusivement. 



Victor Emion. 



SOCIÉTÉ NATIONALE D'AGRICULTURE DE FRANCE 



Séance du 26 avril 1899. — Présidence de 

 M. Levasseur. 



Une lettre rte M. Gennadiiis, correspon- 

 dant de la Société, qui s'occupe activement 

 de la direction de l'agriculture dans l'île de 

 Chypre, donne lieu à une fort intéressante 

 discussion entre MM. Cornu, Doniol, de Vil- 

 morin, Marcel Vacher, Ringclmann, Jules 

 Bénard sur l'emploi des différents instiu- 

 ments aratoires et entre autres de la charrue 



dans les pays à culture relalivemeni peu 

 avancée. 



M. Gennadius, à la suite de la commu- 

 nication, par M. Ringelmann, des résultats 

 obtenus au concours de charrues en Algérie 

 pour la culture indigène, chercha de son 

 côté à améliorer la charrue toute primitive 

 dont se servent les agriculteurs de l'île de 

 Chypre, araire resté tel qu'il exislait déjà, 

 il y a 2,000 ou 3,000 ans, et ne faisant 

 que gratter le sol. M. Gennadius fit venir 



