CHRONIQUE AGRICOLE (23 MARS 1878). 467 



ultérieurement, après enquête de commodo et incommodo, en proposer la sup- 

 pression sur laquelle il sera statué dans les formes ci-dessus-indiquées. 



Art. 4. — La vaine pâture s'exercera soit en troupeau séparé, soit au moyen du 

 troupeau en commun, conformément aux usages locaux sans pouvoir déroger aux 

 dispositions des Art. 647 et 648 du Gode civil et aux règles expressément établies 

 par la présente loi. 



Art. 5. — Elle est interdite d'une manière absolue sur les prairies artificielles, 

 sur les terres ensemencées ou couvertes d'une production quelconque faisant l'objet 

 d'une récolte, tant que la récolte n'est pas opérée. 



Elle est également interdite sur les pairies naturelles avant la consommation, 

 ou la fauchaison des premières herbes, sacs préjudice de toute plus ample restric- 

 tion résultant de l'usage ou de la délibération qui aura maintenu le droit. 



Art. 6. — Le droit de vaine pâture, établi comme il est dit en l'art. 2 ne con- 

 stitue un obstacle ni pour le droit appartenant à tout propriétaire d'user d'un nou- 

 veau mode d'asolement ou de culture, ci pour la faculté de se clore, et tout 

 terrain clos est affaanchi de la vaine pâture. 



A ce point de vue, est réputé clos tout héritage entouré soit par une haie vive, 

 soit par un mur, une palissade, un treillage, une haie sèche d'une hauteur d'un 

 mètre au moins, soit par un fossé de I". 25 centimètres k l'ouverture et de 

 50 centimètres de profondeur, soit par des traverses en bois, ou des fils métal- 

 liques distants entre eux de 33 centimètres au plus, et s'élevant à un mètre de 

 hauteur, soit par toute autre clôture, continue et équivalente, faisant obstacle à 

 l'introduction des animaux. 



Quand la clôture entre deux héritages est établie, par l'un des propriétaires, si 

 elle consiste en un fossé, le fossé doit être creusé à 23 centimètres au moins de 

 la ligne séparative; si elle consista en une haie vive la haie vive, doit être plantée 

 au moins à 50 centimètris de ladite ligne à laquelle on peut juxtaposer toute 

 autre espèce de clôture. 



Art. 7. — L'usage du troupeau en commun n'est pas obligatoire. Tout ayant 

 droit peut renoncer à cette communauté et faire garder par troupeau séparé le 

 nombre de tètes de bétail qui lui est attribué par la répartition générale. 



Art. 8. — La quantité de bétail proporlionnéfî à l'éiendue du terrain de chacun 

 est fixée dans chaque commune ou section de commune entre tous les proprié- 

 taires ou fermiers exploitants, domiciliés ou non domiciliés à tant de têtes par 

 hectare, d'après les règlemeots et usages locaux. En cas de diflicultés, il y est 

 pourvu par délibération du Conseil municipal sounoise à l'approbation du préfet. 



Art. 9. — Tout, chef de famille domicilié dans la commune, alors même qu'il 

 n'est ni propriétaire ni fermier d'une paroel'e quelconque des terrains soumis à 

 la vaioe pâture, peut mettre sur lesdits terrains, soit par troupeau séparé, soit 

 dans le troupeau commun, six bêtes à laine et une vache avec son veau, sans 

 réjudice des droits plus étendus qui lui seraient accordés par l'usage local ou 

 e titre. 



Art. 10. — Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les 

 ayants-droit et ne peut dès lors être cédé à personne. 



Art. 11. — Les règles ci-dessus ne sont applicables à la vaine pâture établie à 

 titre particulier sur ud héritage déterminé, qu'à la condition d'en respecter com- 

 plètement l'exercice. Mais le propriétaire de l'héritage grevé a le droit de l'affran- 

 chir, soit moyennant indemnité fixée à dire d'experts convenus ou désignés par 

 le juge de paix, soit par voie de cautionnement en conformité aux art. 63 et 

 suivants du Gode forestier. 



Art. 12. — Le ban des vendanges ne pourra être établi ou même maintenu 

 que dans les communes ou le Gonseil municipal l'aura ainsi décidé par délibé- 

 ration soumise au Gonseil général et approuvée par lui. . 



S'il est établi ou maintenu, il est réglé chaque année par arrêté du maire. 

 Les prescriptions de cet arrêté ne sont p. s applicables aux vignobles clos de 

 la manière indiquée par l'art. 6. 



Art. 13. — La loi du 6 messidor an III, relative à la vente de 5 blés en vert est 

 abrogée. 



Art. 14. — La durée de l'engagement des domestiques et du louage des ouvriers 

 ruraux est, sauf preuve contraire, réglée suivant l'usage des lieux. 



Cette loi, si elle était adoptée, formerait un titre spécial du Gode 

 rural. La Commission du Sénat, ainsi que le fait remarquer M. Malens, 



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