508 CaRONIQDE AGRICOLE (6 AVRIL 1878). 



En ce cas, les dépenses occasionnées par le traitement des vignes sont à la 

 charge de l'Etat. 



Art. 5. — Dans les parties du territoire français autres que celles qui sont 

 désignées à l'aiticle 4 de la présente loi, lorsqu'un déparlement ou une com- 

 mune votera une subvention destinée à aider les pi:opriet aires qui traitent leurs 

 vignes suivant l'un des modes approuvés par la commission supérieui e du phyl- 

 loxéra, l'Etat donnera une subvention égale à celle du département ou de la 

 commune, qui se trouveront ainsi doablées. 



II. — Du Doryphora. 



Art. 6. — Un décret du Président de la République peut interdire l'importation, 

 en France, des pommes de terre, feuilles et débris de cette plante, des sacs et 

 autres objets d'emballage servant ou ayant servi à les transpoiter, et provenant 

 des pays' où l'existence de l'insecte dit doryphora decemlineata ou Colorado aura 

 été signa'ée. 



Art. 7. — Il est interdit de détenir et de transporter le doryphora, ses œufs, 

 larves et nymphes. 



Art. 8. — Des arrêtés spéciaux du minisire de l'agriculture et du commerce 

 déterminent les conditions sous lesquelles peuvent circuler, en France, les pommes 

 de terre, feuilles et débris de celte plante, les sacs et autres objets d'emballage 

 servant ou ayant servi à les transporter et venant de pays étrangers. 



Art. 9. — Tout propriétaire, fermier, métayer ou colon qui aura constaté la 

 présence du doryphora dans un champ lui appartenant ou cultivé par lui est tenu 

 d'en faire immédiatement la déclaratic n au maire de la commune dans laquelle 

 le champ est situé. Celui-ci, après vérification des faits, doit en informer sans 

 retard le sous-préfet de l'arrondissement; cet avis est transmis sans retard au 

 préfet et au ministre de l'agriculture et du commerce. 



Art. 10. — Le minibtre de l'agriculture et du commerce est autorisé à prendre 

 toutes les mesures nécessaires pour combattre la propagation du doryphora. Il 

 peut ordonner, au besoin, la destruction par le feu, ou par tout autre procédé, 

 aes pommes de terre existant sur le terrain envahi ou sur les terrains environ- 

 nants. Les opérations ordonnées se font, après une constatation coniradictoire de 

 l'état, des lieux, en présence d'un délégué du préfet, du maire de la commune, 

 des propriétaires des terrains ou de leurs représentants, dûment appelés; il est 

 dressé procès-verbal de l'opération et les témoins y appliquent leur signature. 



III. — Dispositions générales. 



Art, 11. — Usera alloué une indemnité pour la perte des récoltes détruites par 

 mesure de pi écaution. Aucune indemnité n'est due pour la destruction des récoltes 

 sur lesquelles l'existence du phylloxéra ou du doryphora aura été constatée. 



Les juges de paix connaîtront, sans appel, jusqu à la valeur de 100 francs, et, 

 à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des c ntes- 

 tations lelatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. 



Art. 12. — Les contraventions aux art. 1", 2, 6, 7, 8 et 9 de la pr.'sente loi ou 

 des décrets ou arrêtés pris pour son exécution seront punies d'une amende de 50 à 

 500 francs. 



Art. 13. — Ceux rpi auront introduit l'un de3 objets énoncés aux art. 1", 6 et 7, 

 sans déclaration ou à l'aide d'une fausse déclaration de provenance ou de rou'e, 

 ou de toute autre manœuvre frauduleuse, seront punis d'un emprisonnement de 

 un mois à quinze mois ou d'une amende de 50 à .==.00 francs. 



Art. Ik. — Les peines prévues aux deux articles précédents seront doublées en 

 cas de r<^cidive. 



11 y a récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre 

 le contrevenant ou le délinquant, un premier jugement en vertu de la présente 

 loi. 



Art. 15. — L'art. 463 du code pénal est applicable aux condamnations pro- 

 noncées en vertu de la présente loi. 



Art. 16. — Un règlement d'administration publique déterminera les mesures 

 nécessaires pour l'exécution de la loi, notamment des art. 4, 5 et 11. 



Ce projet de loi a été transmis à la Chambre des députés dans la 

 séance du T-^ avrils et renvoyé à la commission du phylloxéra. Celle- 

 ci auia aussi à examiner une proposition due à l'initiative de M. Paul 

 Devès et de M. de Laffitte de Lajoannenque, ayant pour but de mettre 



