CLOTDRES DES VOIES FERRÉES. 371 



CLOTURES DES YOIES FERRÉES. 



On nous adresse la question suivante : « Une Compagnie de che- 

 mins de fer a-t-elle le droit de clore la voie ferrée au moyen d'une 

 plantation d'arbres fruitiers disposés en espalier contre un treillage en 

 bois et en fils de fer? » 



Dans l'espèce qui nous est soumise, un chemin sépare la voie ferrée 

 de l'héritage du riverain, et les arbres sont plantés à 0™.50 c. de dis- 

 tance de ce chemin. 



La distance légale étant observée, il n'y a pas lieu d'examiner, 

 comme on nous y convie, la question de savoir si la Compagnie est 

 reprochable de ce chef. 



Le seul point qui préoccupe notre correppondant est celui relatif au 

 mode de clôture, et à la responsabilité qu'il est susceptible de faire 

 encourir aux riverains ou aux passants. Il n'est point d'usage, en effet, 

 de se clore par des plantations de valeur et de rapport telles que des 

 espaliers d'arbres fruitiers, du moins sur une grande étendue. Aussi 

 bien nous paraît-il que ce mode de clôture n'a dû être adopté qu'aux 

 abords dune station. Quoi qu'il en soit, la question reste entière, et 

 il convient de la résoudre dans les termes généraux où elle est posée. 



Il est un principe hors de discussion, c'est que chacun à le droit de 

 se clore comme il veut, les Compagnies tout comme les particuliers, à 

 condition d'observer les règles relatives aux distances, les règlements 

 administratifs et les usages. Toutefois, en ce qui concerne les chemins 

 de fer, des dispositions spéciales ont été édicléas par le législateur. 

 Rappelons-en le texte, écjairons-le des interprétations consaciées, et 

 dégageons-en la portée véritable. 



Aux termes de l'art, h de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des 

 chemins de fer, il appartient à l'administration de déterminer, pour 

 chaque ligne, le mode de clôture qui devra être adopté. La clôture qui 

 règne le long d'une voie ferrée est, dans l'opinion de l'administration, 

 simplement délimitative. On peut regretter qu'elle ne soit pas défen- 

 sive, et qu'elle ne consiste pas en palisï^ades telles que celles établies 

 aux abords des gares. Quelques réclamations ont été élevées à cetégard, 

 mais en vain, l'art. 4 étant formel. Voici sur ce point un extrait d'un 

 rapport ministériel envoyé dans le courant de l'année 1863 au Conseil 

 d'Etat à l'appui d'un recours en annulation d'un arrêté du Conseil de 

 Préfecture; il n'est pas inutile de le placer sous les yeux de nos lec- 

 teurs : 



« Od ne saurait prétendre que, dans les iocafités où s'exerce l'industrie du pa- 

 cage des bestiaux, les Compagnies des chemins de fer soient dans l'obi galion de 

 donnera leurs clôtures une ^éi^istance suffisante pour s'opposer à l'inlroduction du 

 gros bétail, livré à si propre et iotelligente impulsion. Si le libre pacage expose 

 les clôtures à certaines dégradations, c'est aux éleveurs à en supporter les consé- 

 quences, si mieux ils n'aiment prendre des mesures pour se garantir des contra- 

 ventions dont ils demeurent responsables. 



a Du reste, toute l'argumentation repose sur cette idée que les Compagnies des 

 chemins de fer doivent donner aux clôtures de la voie une résistance pour ainsi dire 

 illimitée et que cette résistance doit être maintenue par un entretien sjffisant. 



« Cette doctrine est inadmissible; les clôtures sont plutôt séparalives que défen- 

 sives, elles n'ont le caractère délinilif que par le sentiment de resp-ct de la po- 

 f>riété d'autrui que commande toute clôture. Or, ce sentiment, l'homme seul peut 

 e comprendre et il est tenu de faire en sorte qu'il n'y puisse être porté atteinte, 

 dans son intérêt. 



« Les clôtures sont régulières et suffisantes, lorsque l'administration n'a élevé à 



