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leur égard aucune objection, à la suite de la réceptif»n de la voie ferrée; et, quant 

 à leur entretien, c'est à l'administration seule qu'il appartient de l'appréiiier. « 



Le législateur a reculé devant le danger ou tout au moins les incon- 

 vénients qu'il y aurait à laisser aux Compasnies le soin de choisir à 

 leur gré parmi trois ou quatre genres de clôtures qu'un texte de loi 

 leur proposerait limitativement mais arbitrairement; et, au lieu d'é- 

 numérer les divers modes de clôture qui peuvent être adoptés par les 

 Compagnies, la loi dit simplement : « Tout chemin de fer sera clos des 

 deux côtés et sur toute l'étendue de la voie », laissant à l'administra- 

 tion le soin de déterminer, pour chaque ligne, le mode de clôture qui 

 devra être adopté (loi du 14 juillet 1845, art. 4). 



Dans la pratique, voici le système qui est adopté : Tous les chemins 

 de fer sont clos en haies vives ou en clôtures sèches (treillages en écha- 

 lasou fil de fer). Les haies vives, qui doivent généralement remplacer 

 les clôtures sèches, sont plantées à 0"'.50 en deçà de ces clôtures. 

 (Enquête sur Vexploiialion, 1858 ) 



La clôture à l'occasion de laquelle nous sommes consulté est à la fois 

 une clôture vive et une clôture sèche. On voit, d'après le document 

 rapporté plus haut, qu'elle est suffisante, et qu'on ne saurait s'élever 

 contre la légèreté du treillage, les clôtures de voie ferrée ayant plutôt 

 le caractère séparatif que défensif. Si donc l'administration a autorisé 

 ce mode < e clôture, si « elle n'a élevé aucune objection, à la suite de 

 la réception de la voie ferrée », nul doute que la Compagnie soit à 

 i'abri de tout reproche comme de toute critique. 



Mais, dira-t-on, et c'est l'objection pratique de notre correspon- 

 dant, il y a pour les riverains un risque plus considérable que ceux 

 qu'on prévoit d'habitude, une responsabilité beaucoup plus étendue 

 que celle qu'on encourt en face de clôtures ordinaires, telles que des 

 haies ou des palissades. N'y a-t-il pas lieu de tenir compte de cette 

 aiTgravation inusitée qui place les riverains dans une situation de voi- 

 sinage difficile et pouvant devenir très-coûteuse? 



A cela nous répondrons que seuls les tribunaux Font jugeî de la qua- 

 lité du dommage comme de l'étendue de la responsabilité, il n'y a pas, 

 et il ne saurait y avoir de règle fixe à cet égard. Il est bien évident qu'il 

 V a lieu de tenir compte de toutes les circonstances de fait dans les- 

 quelles une clôture du genre de celle qu'on nous décrit aura été en- 

 dommagée; une trop grande sévérité en présence d'un fait purement 

 accidentel, dépasserait les prévisions du législateur et ferait regretter 

 que le choix du mode de clôture dépende uniquement de l'agrément de 

 l'administration. 



Toutefois, il est bon de faire connaître aux lecteurs les termes de la 

 circulaire ministérielle du 21 janvier 1851. 



« Il importe essentiellement, dans un intérêt d'ordre et de sécnrié, de rappe- 

 ler aux propriélaires riverains qui font ou laissent paître leurs bestiaux dans le voi- 

 sinage immédiat des ligues de fer, qu'ils doivent veiller avec soin à ce que ces 

 bestiaux soient gardés attentivement, et q l'ils sotit responsables personnel'ement 

 des faits dommageables que produirait l'invasion de ces animaux, » 



Ces recommandations, dit M. Palaa, qui relève cette circulaire dans 

 son Dictionnaire, à la page 53, ont été rappelés, à plusieurs reprises, à 

 MM. les préfets, avec invitation de les porter à la connaiôsance des 

 maires, chargés eux-mêmes de fairj donner les avis nécessaires à leurs 

 administrés. ' 1'- Pouillet, 



Avocat il, la Cour de Pari?. 



