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L ARRÊT DU COXSEIL D ÉTAT SUR LA PATENTE DES FERMIERS GENERAUX 



L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT 



SUR LA PATENTE DES FERMIERS GÉNÉRAUX 



Qu'est-ce qu'un fermier général'? Sans en- 

 trer dans la discussion qu'a soulevé le rôle 

 attribué à ce dernier par des partisans ou 

 des adversaires, il nous est permis de si- 

 gnaler la réponse du Conseil d'Etat, c'est-à- 

 dire do la plus haute juridiction administra- 

 tive. 



L'Administration des contributions di- 

 rectes avait cru pouvoir imposer à la patente 

 un certain nombre de « fermiers généraux » 

 du département de l'Allier. Aux yeux des 

 agents du fisc, le fermier général « était, en 

 effet, un entrepreneur de location depropri^tfis 

 rurales ». Ceci veut dire, en termes peut-être 

 plus clairs, que sa fonction ou sa profession 

 consistait à louer des domaines ruraux pour 

 les sous-louer avec bénéfices. Il y aurait eu 

 là, comme on le voit : 1° une opération ayant 

 un caractère commercial ou industriel; 2° une 

 opération lucrative en ce sens que la diffé- 

 rence entre les prix successifs de location et 

 de sous-location aurait constitué un profit 

 net. 



Quelle était la conséquence juridique et 

 surtout fiscale de cette conception'? C'est que 

 le fermier-général cessait d'être agriculteur, 

 bien qu'il s'occupât de la location et de l'ad- 

 ministration de domaines ruraux, et que, 

 d'autre part, son bénéfice n'avait plus le ca- 

 ractère aléatoire d'un profit cultural. Par 

 suite, le fermier devenait patentable, puis- 

 qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 

 13 juillet 1880, le profit cullural des labou- 

 reurs et cultivateurs est seul, par exception, 

 exonéré de la patente. 



On voit quelle était la thèse de l'Adminis- 

 tration des contributions directes. 



Un contribuable, inscrit au rôle, porta la 

 question devant le Conseil de préfecture de 

 l'Allier. Ce tribunal administratif accueillit 

 les arguments des agents du fisc, et repoussa 

 la demande en décharge du fermier général. 

 Celui-ci fit appel et saisit le Conseil d'Etat. 

 La doctrine adoptée par ce dernier est toute 

 différente. Les motifs de l'arrêt font tout 

 d'abord ressortir un point de fait: 



« Le sieur G. a pris à bail plusieurs do- 

 maines ruraux dans l'Allier et les fait exploi- 

 ter par des métayers. » 



Or, aux yeux du l'apporteur et du Conseil, 

 les métayers ne sauraient être considérés 

 comme des sous-locataires ordinaires. Ce sont 



des associés du fermier général, lequel dirige 

 leurs travaux et apparaît comme un véritable 

 chef de cuHure. Cette situation c('«,vsocié carac- 

 térise ainsi le ri'ile du fermier, rùle marqué 

 de plus par une participation active à la di- 

 rection des opérations cullurales. A la fin 

 de l'arrêt du Conseil, il est dit, en effet, ex- 

 pressément : 



« Le sieur G. s'est réservé, en conformité, 

 d'ailleurs, de l'arlicle Ij de la loi du 18 juillet 1880, 

 la surveillance des travaux agricoles et la direc- 

 tion générale des exploitations, ainsi les contrats 

 passés par lui avec ses métayers, le font appa- 

 raître comme participant avec ceux-ci à la cul- 

 ture des fruits et récoltes, à l'achat et à la vente 

 des bestiaux. » 



La doctrine du Conseil reconnaît donc très 

 nettement le caractère agricole du rc'ile joué 

 par le fermier général. 



D'au Ire part, les motifs de l'arrêt écartent 

 toute idée de spéculation de la part de ce 

 fermier. 



11 Attendu que l'esprit de spe'culatîon est 

 absent en l'espèce, le partage des fruits étant 

 par nature aléatoire, et l'impôt colonique repré- 

 sentant sfuleinenl la compensation de certains avan- 

 tages attribués aux mitayers. » 



On remarquera l'allusion faite à l'impôt co- 

 lonique. Le Conseil ne le considère pascomme 

 une prestation abusive et extraordinaire mo- 

 difiant le caractère spécial et traditionnel du 

 bail à métayage; cet « impôt », c'est-à-dire 

 plus exactement cette charge, n'est, à ses 

 yeux, qu'une compensatioyi de certains avan- 

 tages faits aux métayers et non pas un profit 

 caractérisant l'opération industrielle (ou soi- 

 disant telle) du fermier général. 



Quant au dispositif de l'arrêt, il est tel 

 qu'on pouvait le prévoir après lecture des 

 motifs. Le jugement du Conseil de préfecture 

 est réformé, et le requérant se voit admis au 

 bénéfice de l'exonération de la patente, 

 exemption prévue en faveur des agriculteurs 

 par la loi de 1880. 



Il ne s'agit pas seulement ici d'un cas par- 

 ticulier. (»n peut admettre que tous les fer- 

 miers généraux placés dans les mêmes con- 

 ditions, c'est-à-dire faisant exploiter par 

 métayers les terres qu'ils ont louées à divers 

 propriétaires, doivent cesser d'être inscrits 

 au rôle de la contribution des patentes. 



