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LE MOI ILLAGE DES CUUŒS FAITS 



commerce du cidre, ce qui n'a pu être dans les 

 i «tentions du décret du 28 juillet 1908. » 



Mais, il faut bien le reconnaître, la Cour de 

 C.aen a interprété, i'i mon humble avis, l'ar- 

 ticle !='■ du règlement dans un sens lout autre 

 uue celui qui était dans l'esprit du l'auleur du 

 décret, et elle n"a pas tenu compte du texte même 

 i(e la circulaire des contributions indirectes 

 {n" 761, 20 août 1908;. C'est aussi ce qu'ont dû 

 jtenser le procureur général quand il a l'orme 

 un pourvoi devant la Cour de cassation, et celle- 

 ci lorsqu'elle a rendu son arrêt et renvoyé l'af- 

 fiiire devant la Cour d'appel d'Orléans. 



Que disent, en effet, ces documents officiels'.' 

 L'article 1" dit, en ce qui concerne le cidre : 

 ( Aucune boisson ne peut être détenue ou trans- 

 portée en vue de la vente ou vendue : i" sous le 

 nom de « cidre » si elle ne provient exclusive- 

 ment de la fermentation du jus de pommes 

 fraîches ou d'un mélange de pommes et de 

 poires fraîches, extrait avec ou sans addition 

 d'eau potable. » 



La circulaire expose « que s'il est licite de 

 faire emploi de l'eau dans la fabrication des 

 cidres et poirés, c'est à la condition que cette 

 eau soit versée sur les marcs en vue de faciliter 

 l'extraction du jus. Le mouillage proprement dit 

 des moûts ou des cidres et poirés achevés, qui 

 avsùt été admis sur certains points moyennant 

 une déclaration préalable entraînant une prise 

 ea charge, au compte du fabricant, de l'augmen- 

 tation de volume correspondant à la quantité 

 d'eau ajoutée, est donc formellement inter- 

 dit, etc. » 



#r, la Cour suprême, en de longs attendus 

 ^ue je ne puis citer ici, a non seulement inter- 

 prété ces textes dans leur sens juridique le plus 

 étroi.t, mais elle en a encore aggravé la rigueur 

 en insistant sur ce fait que le cidre dont la com- 

 position ne répond pas ù la dénomination 

 Œ 'cidre )i, ne doit être vendu que sous le nom de 

 I petit-cidre ». 



s. Que ce texte est impératif, qu'il n'autorise 

 pas la substitution à l'expression petit-cidre 

 d'une expression équivalente telle que cidre de 

 boisson, qui peut être comprise par les habi- 

 tants d'une contrée où elle est communément 

 employée, mais est de nature .'i. être mal inter- 

 prétée par des personnes étrangères à la ré- 

 };ion. » 



Et c'est pour ne s'y être pas conformé que le 

 débitant, M. D..., s'est rendu coupable d'une con- 

 travention matérielle à un règlement d'adminis- 

 tration publique, « sans qu'il soit nécessaire 

 d'établir la mauvaise foi de son auteur ". 



Et, maintenant, l'on n'attend plus que l'arrêt 

 de la Cour d'appel d'Orléans; mais, quel qu'il 

 soit, les cidriers, les marchands de cidre notam- 

 ment, savent très bien que jusqu'ici le mouillage 

 des cidres faits est interdit Leur Syndicat géné- 

 riil ne cesse depuis quatre ans de protester contre 

 cette interdiction avec une ardeur, une persévé- 

 rance et une intelligence qu' rien ne rebute et 

 qui les mèneront à leurs fins : 1 ■ faire lever. 



Cependant, plus d'un esprit nnparlial se pose 

 cette question : V a-t-il lieu d'autoriser le mouil- 

 lage des cidres faits? Pour en juger, il s'agit 

 d'examiner les arguments que l'on peut invoquer 

 pour ou contre lui. 



PouK LE MOUILLAGE : i" La difficulté il'appro- 

 visioimeriient de la matière première . — La récolte 

 des pommes à cidre est sujette à de grandes 

 irrégularités, tant à cause du rapport bisannuel 

 du pommier qu'au point de vue de l'ensemble 

 de la production dont les rendements extrême- 

 ment variables oscillent sensiblement, selon les 

 années de disette ou d'abondance, dans la pro- 

 portion de 1 à 10. Il s'ensuit que la fabrication 

 du cidre en éprouve de grands embarras et ne 

 peut fonctionner d'une façon normale. 



2° La difficulté de la conservation du cidre. — 

 Ce liquide, à moins de posséder une teneur assez 

 élevée en principes constituants, notamment en 

 alcool et en matières extractives, est incapable 

 de supporter le transport et une longue conser- 

 vation. 



11 en résulte que pour obvier à cet ensemble 

 de graves difficultés, il est nécessaire, sinon 

 indispensable, de fabriquer dans les années 

 d'abondance des cidres pur jus, afin, d'une part, 

 de trouver assez de récipients pour les loger, et 

 d'autre part, de pouvoir les conserver d'une 

 année sur l'autre sans altération. 



Mais comme le cidre n'est presque jamais con- 

 sommé à l'état pur, il importe, pour que l'on 

 puisse utiliser ce cidre pur de réserve, que l'on 

 soit autorisé à le couper d'eau potable. Préparés 

 ainsi, presque au moment du besoin, les cidres et 

 les petits cidres possèdent leur maximum de 

 qualité pendant toute la durée de leur consom- 

 mation. L'avenir du commerce des cidres repose 

 vraiment sur l'autorisation du mouillage du cidre 

 pur, mais à la condition que l'addition d'eau 

 potable soit faite de manière que la composition 

 chimique du cidre mouillé réponde à la déno- 

 mination sous laquelle il sera vendu : « cidre » 

 ou << pi-tit cidre », et que, 'de plus, le coupage 

 ait lieu sous le contrôle de la Régie. 



Et, d'ailleurs, n'est-il pas illogique de tenir 

 pour illicite cette addition d'eau au cidre achevé 

 dès lors que la composition chimique n'en est 

 pas changée, quand il est permis de l'ajouter 

 sui' le marc au moment du pressurage V 



CoNTHE LE MOUILLAGE. — On pout objccter la 

 crainte que les marchands de cidre n'abusent de 

 celte autorisation pour n'acheter aux produc- 

 teurs qui- des gros cidres et les couper d'eau jus- 

 qu'aux limites permises, ce qui aurait pour ré- 

 sultat plus ou moins immédiat de restreindre 

 leurs achats et de nuire ainsi considérablement 

 aux cultivateurs-cidriers. 



Cette objection mérite une sérieuse attention; 

 elle a, d'ailleurs, été déjà envisagée par le mi- 

 nistère de l'Agriculture qui, gagné en partie à 

 l'utilité du mouillage, à la suite de nombreuses 

 manifestations en sa faveur de la part des syn- 

 dicats intéressés, et même d'un vote de l'Asso- 



