LA lŒl'lŒSSION DES FRAUDES ET LE ROLE DES LABORATOIRES RÉGIONAUX S'a 



conçue et "ce qu'est l'expertise contradicfoire. 



quantité, lorsqu'elle était effectuée par un pesage 

 ou mesurage inexact. 



Cependant, celte loi ne concernait pas les pro- 

 duits qui étaient nuisibles sans êtr-e pour cela 

 corrompus. Elle ne punissait pas la tromperie 

 faite d'une façon quelconque sur la quantité, ni 

 la provocation à la fal^i^lcation à laide de pro- 

 duits spéciaux et de réclames diverses. 



La loi de 1905 a envisagé tous ces derniers 

 cas. 



Elle débute par un terme qui généralise les 

 transactions. Elle punit quiconque aura trompé 

 ou tenté de tromper le contractant. On peut, en 

 elTet, livrer à autrui un produit autrement que 

 par une vente proprement dite , c'esl-à-dire 

 autrement que par le versement d'une certaine 

 somme d'argent; par exemple, livrer un produit 

 contre un autie produit (échange), abandonner 

 un produit contre du travail (payement en 

 nature) ; dans ces divers cas, il n'y a pas de 

 vente proprement dite, et ils étaient exclus des 

 précédentes lois, tandis que le terme de « con- 

 tractant » s'y applique et envisage toutes les 

 conventions ayant pour objet une dation ou 

 livraison entraînant une aliénation des mar- 

 ciiandises. 



D'autre part, la loi de 1005 interdit la vente, 

 la mise en vente ou la détention, non seulement 

 des produits falsifiés ou corrompus, mais aussi 

 des produits toxiques, tels ceux qu'on ajoute 

 souvent aux denrées alimentaires pour mieux 

 en assurer la conservation (formol, acide salicy- 

 lique, acide borique, etc.), et que la loi de 1831 

 n'avait pas envisagés. 



La nouvelle loi réprime aussi la vente, la mise 

 en vente, la détention des produits qui, sous 

 forme indiquant leur desiination, sont propres 

 à effectuer la falsification. 



Elle punit sévèrement ceux qui se rendent 

 complices de la falsification, provoquent l'em- 

 ploi de ces derniers produits par le moyen de 

 brochures, circulaires ou instructions quel- 

 conques. 



Entin, elle a aggravé notablement les péna- 

 lités; c'est ainsi que le sursis à l'exécution des 

 peines d'amendes qu'elle édicté ne peut être 

 prononcé. 



Une disposition très sensible aux inculpés et 

 qui leur est souvent appliquée, c'est l'affichage 

 du jugement, dans des journaux ou sur des 

 lieux désignés. L'affichage était déjà prévu par 

 la loi de 1851 ; son application a été rendue plus 

 rigoureuse par la loi nouvelle. 



Mais, si la loi de 1905 a aggravé les sanctions, 

 elle a, en revanche, fourni des garanties très 

 sérieuses pour qu'aucune peine ne puisse être 

 injustement prononcée ; la principale est l'ex- 

 pertise contradictoire, qu'elle a eu le grand 

 mérite d'Inaugurerdans la législation française 

 et que nous étudierons plus loin. 



Après ce rapide parallèle, qu'il n'était pas 

 inutile de faire,' entre la loi de 1905 et ses 

 devancières, nous pouvons examiner comment 

 elle fonctionne, dans quel esprit elle a été 



L'organisation de la répression des fraudes. 

 — Pour que le but poursuivi par la loi le soit 

 d'une façon efficace, elle a dû conférer à l'admi- 

 nislratioii, des pouvoirs très étendus, d'ailleurs 

 parfaitement justifiés. 



Comme les fraudes ont existé de tout temps, 

 celle-ci avait dû prendre depuis longtemps déjà 

 une mesure consistant dans le prélèvement 

 d'échanlillons des denrées alimentaire-^, pour les 

 soumettre à un contrôle sérieux, et cela préven- 

 tivement, c'est-à-dire sans même attendre les 

 dénonciations ou les plaintes qui pouvaient se 

 produire. 



En France, par exemple, un certain nombre 

 de grandes villes, Parjs, Lyon, Toulouse, Le 

 Havre, etc., avaient déjà organisé, antérieure- 

 ment à 1905, le contrôle des dentées alimen- 

 taires, comprenant un service de prélèvement 

 par des inspecteurs attachés au laboratoire mu- 

 nicipal de ces grands centres, et un service 

 d'analyses. 



Dé|à donc, l'administration avait pris les 

 devants et s'était conféré le [muvoir de prélever 

 des échantillons chez les commerçants, saus 

 même que ceux-ci aient pu être soupçonnés de 

 fraude. 



.Mais comme la plupart des villes, faute de 

 crédits, ou par inertie, se désintéressaient du 

 conirôle des denrées alimentaires, il était in- 

 dispensable d'organiser celui-ci dans toute la 

 France et de ne pas en faire l'apanage d'un 

 nombre extrêmement restreint de villes favo- 

 risées. Trente et une villes seulement (chiffre 

 insignifiant) étaient, en 1905, pourvues d'UQ 

 laboratoire municipal. Il s'agissait donc de trou- 

 ver la formule pour permettre à l'autorité supé- 

 rieure de contrôler eflicacemenl les denrées 

 alimentaires. 



L'article 97 de la loi du a avril 1884, relative à 

 l'organisation municipale, s'exprime ainsi : la 

 police municipale a pour objet d'assurer la 

 salubrité publique; elle comprend, notamment, 

 l'inspection sur la fidélité du débit des denrées 

 qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur 

 la salubrilé des comestibles exposés en vente. 



Or, d'autre part, et dans un autre ordre d'idées 

 assez analogue, l'article 6.3 de la loi du 21 juin 

 1898 a rendu obligatoire l'inspection sanitaire 

 des animaux dans les communes dans lesquelles 

 existent des foires et marchés aux bestiaux, des 

 abattoirs ou des clos d'équarrissage. La dépense 

 aflérenle aux vétérinaires préposés à cette ins- 

 pection est, dit l'article 03, obligatoire pour la 

 commune. 



On aurait donc pu rendre également obliga- 

 toire pour les communes l'inspection des den- 

 rées alimentaires prévue à l'article 97 de la loi 

 de 1884. 



Une autre solution était le système adopté en 

 Belgique par la loi du 4 août 1890, consistant à 

 laisser aux autorités communales le soin d'as- 



