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LA RÉGLEMENTATION DES HALLES CENTRALES DE PARIS 



la réglementation des Halles centrales de I 

 Paris telle qu'elle résulte de la loi du 

 11 juin 1896. 



A cAté des modifications secondaires et 

 sans grand intérêt pour les cullivaleurs-pro- 

 ducleurs, il s'y trouve une question d une 

 f^rosse importance, c'est la reconnaissance lé- 

 gale de V approvisionneur. 



L'approvisionneur est la personne qui, 

 après une simple déclaration à la préfecture 

 de police, vient sur le carreau des Halles, à 

 côté du cultivateur vendant sa propre récolte, 

 vendre les marchandises qu'il a achetées hors 

 barrières de Paris ou dans ,toute la France. 



L'approvisionneur ne doit jamais recevoir 

 des marchandises à la commission, ni vendre 

 des marchandises achetées aux Halles cen- 

 trales ou dans Paris. 



En 1907, l'Administration, d'accord avec 

 les cultivateurs, mandatHires et commission- 

 naires avoisinanl les Halles, avait admis la 

 suppression des approvisionneurs, parce qu'il 

 étailà peu près impossible à l'AdminisIralion 

 (préfecture de police) de prouver que les 

 approvisionneurs ne faisaient pas de com- 

 mission et que les marchandises qu'ils ven- 

 daient étaient bien à eux. 



Les mandataires aux fruits, légumes et 

 primeurs, firent à cette époque un marché de 

 dupes. Pour être une fois pour foules débar- 

 rassés des approvisionneurs, qui leur fai- 

 saient une concurrence déloyale, ils accep- 

 tèrent qu'il fût créé 51 postes nouveaux de 

 mandataires, devant servir de compensation 

 aux approvisionneurs solvables et honnêtes; 

 c'est-à-dire à ceux qui pouvaient déposer un 

 cautionnement dans les caisses de la Ville de 

 Paris et produire un extrait de casier judi- 

 ciaire vierge. 



Mais l'Administration ayant continué à re- 

 cevoir l'approvisionneur sur le carreau, les 

 cultivateurs, mandataires et commission- 

 naires se pourvurent devantle Conseil d'État, 

 et obtinrent gain de cause. 



L'Administration n'a, du reste, tenu aucun 

 compte de cet arrêt, et elle continue à rece- 

 voir les approvisionneurs sur le carreau. En 

 outre, elle présente maintenant un projet de 

 loi lendnnt à la reconnaissance légale de cet 

 intermédiaire que la loi de 1896 avait voulu 

 supprimer définitivement, afin de réserver le 

 carreau aux seuls producteurs, et d'assurer 

 aux Halles centriles le caractère exclusif de 

 marché de première main (1) 



(1) Tout dernièrement les appi-ovifionneurs ayant 

 formé une tierce oppositicn contre cet arrêt, le 

 Conseil d'Iïtat vient de déclarer recevable cette 

 tierce opposition. ( 



Pour essayer de justifier cette innovation, 

 l'exposé qui précède le projet de loi a été 

 rédigé tout à l'avantage des approvisionneurs 

 Ils sont, d'après ledit exposé, au nombre de 

 467 inscrits apportant en moyenne 180(tU0ki- 

 logr. de marchandises par jour, leurs arri- 

 vages en morte-saison seraient des quatre 

 cinquièmes de la totalité des fruits et légumes 

 mis en vente sur le carreau, et pour la belle 

 saison des trois quarts ! Mais aucune preuve 

 n'est donnée de ces appréciations qui pa- 

 raissent en contradiction avec les documents 

 publiés par la préfecture de la Seine sur les 

 Halles centrales : d'après ces documents, on 

 n'aurait compté en 1910, que lo'i approvi- 

 sionneurs, fonctionnant exclusivement pour 

 la triperie et les huîtres, et il n'est nullement 

 question des approvisionneurs du Carreau 

 qui seraient compris dans les cultivateurs. 

 Si ces allt^gations étaient exactes, il ne res- 

 terait réellement pas grande place aux culti- 

 vateurs vendant leur propre marchandise. 



Passant aux frais, l'argumentation de l'ad- 

 ministration prétend que les approvisionneurs 

 ont une réduction sur les frais de transport, 

 grâce au groupement par vagons; or, ce sont 

 au contraire les mandataires et les commis- 

 sionnaires qui font le plus usage du grou- 

 page. 



On pourrait arguer que les approvision- 

 neurs n'ont pas à payer les frais d'abri im- 

 posés aux mandataires. En revanche, ils ont 

 à leur charge la redevance pour l'occupation 

 de leur place sur le carreau, et les dépenses 

 occasionnées pour enlever et emmagasiner 

 les marchandises non vendues el mises en 

 resserre. 



Quant aux autres frais, ils sont les mêmes 

 pour les mandataires que pour les approvi- 

 sionneurs, la commission des premiers étant 

 compensée par les bénéfices des seconds. Car 

 pour être iogicjue, il faut admettre que si 

 l'approvisionneur a fait de bonnes atTaires, 

 c'est qu'il a vendu au-dessus du cours au 

 détriment du producteur. S'il a vendu en 

 dessous du cours, il a fait une mauvaise 

 affaire, et étant en déficit, il arrive à ne plus 

 pouvoir pnyer l'expéditeur. Dans les deux 

 cas, c'est toujours le producteur qui est lésé. 

 On ne compte plus les plaintes adressées à ce 

 sujet par des producteurs à la préfecture de 

 police. Les autres modifications sont : justi- 

 fication de connaissances el aptitudes néces- 

 saires à l'exercice delà profession de manda- 

 taire; création d'un volant pour l'acheteur 

 (cela existe déjà pour les fruits et primeurs); 

 création d'une chambre de discipline des 

 mandataires ; interdiction pour toute per- 



