CORRESPONDANCE 



lui 



parce que vous ne voulez plus d'ouvriers i 

 travaillanl dans la coupe. 



Vous demandez si l'adjudicataire a le [ 

 droit, moyennant indemnité, de continuer , 

 l'ëcorce un certain temps, et pour combien 

 de jours, passé ce délai du 1"' juillet. Si non, 

 si vous pouvez par ministère d'huissier ar- 

 rêter cette e.xploitation. 



Vous n'avez pas à vous préoccuper du 

 contrat passé entre l'adjudicataire et la per- 

 sonne à laquelle il a vendu l'écorce. Vous 

 n'avez qu'à considérer le marché conclu 

 entre vous et l'adjudicataire. S'il est nette- 

 ment indiqué dans ce marché que l'écorce 

 doit être faite au 1"' juillet, vous pouvez à 

 votre choix, selon nous, ou bien lui faire 

 sommation d'avoir à cesser l'exploitation 

 de l'écorce, ou bien lui réclamer des dom- 

 mages-intérêts pour le préjudice que vous 

 cause cette exploitation continuée après la 

 date fixée. — (G. E.) 



— Jlf. L. M. (Finistère). — Vous demandez 

 si, en cas de faillite du tuteur, le mineur 

 ne devient pas créancier privilégié. 



Le mineur ne devient pas créancier pri- 

 vilégié par le fait de la faillite de son tuteur. 

 Seulement il conserve sur les immeubles de 

 celui-ci l'hypothèque légale qui est née du 

 jour même où la tutelle a commencé ; et 

 cette hypothèque légale est opposable aux 

 créanciers du failli. — (G. E.) 



— N" 8517 (Seine-et-Oise). — La drèche 

 conviendrait beaucoup mieux à des vaches 

 laitières ou à des animaux à l'engrais qu'à 

 des chevaux de travail. C'est dans ce sens 

 que nous vous conseillons d'utiliser cet ali- 

 ment, du reste excellent. liéservez le foin et 

 la luzerne aux chevaux, en économisant ces 

 fourrages dans la ration des autres animaux 

 de la ferme qui tireront meilleur parti de la 

 drèche; pour la substitution, vous pouvez 

 compter approximativement que la drèche 

 égouttée équivaut à peu près à la luzerne 

 fraîche. — (A. C. G.) 



— N° 8149 (Meuse). — Le conseil muni- 

 cipal de votre commune vient de mettre à 

 exécution un règlement de vaine pâture 

 d'après lequel tout propriétaire domicilié ou 

 non a droit de mettre quinze bêtes à laine 

 au troupeau commun et en outre trois bêtes 

 à l'hectare fournies un tiers pour la jachère, 

 et deux tiers pour les blés et les marsages. 



Enfin les friches de la commune sont 

 réservées au berger communal. Vous de- 

 mandez: l^si le fait que, contrairement à l'ar- 

 ticle 8 de la loi du 'J juillet 1889, ni les pro- 

 priétaires ni les fermiers n'ont été appelés 

 à se prononcer, le conseil municipal ayant 

 agi d'office, peut constituer un vice de 

 forme entraînant la nullité du règlement. 



2° Si, en attribuant à tout propriétaire ou 

 fermier le droit de mettre quinze têtes de 

 moutons au troupeau commun, en dehors 



du nombre proportionnel, les rédacteurs 

 du règlement n'ont pas dépassé le droit que 

 la loi leur accorde. 



3° Si, par la disposition du règlement qui 

 exige que le nombre de bêtes à laine octroyé 

 à l'hectare soit fourni par tiers, l'on doit 

 entendre que pendant que les emblavures 

 de blé et de marsage seront sur pied, il ne 

 sera mis au troupeau qu'une bête par hec- 

 tare. 



4° Si, en réservant au berger communal 

 les friches communales disséminées dans 

 toute l'étendue du territoire, le conseil mu- 

 nicipal n'a pas violé l'article 10 de la loi du 

 9 juillet 1889. 



o" A qui il faut s'adresser pour obtenir la 

 revision du règlement. 



6» Si l'on est exposé à voir verbaliser 

 contre soi, au cas où l'on continuerait à 

 envoyer son troupeau séparé de la vaine 

 pâture. 



1° Evidemment si tous les intéressés se 

 plaignaient de ce qu'on n'eût pas laissé les 

 propriétaires s'entendre, la délibération 

 pourrait être annulée. Mais, si quelques-uns 

 acceptent les bases fixées par le conseil et 

 si d'autres les repoussent, le désaccord 

 existe, et, dès lors, le conseil pourrait léga- 

 lement prendre une nouvelle délibération 

 reproduisant l'ancienne. 



2° Le conseil n'a pas, selon nous, excédé 

 ses pouvoirs. Il ne l'aurait fait que s'il avait 

 diminué le minimum fixé par la loi (Dalloz, 

 Suppl., v Commun', n° S41). 



3° Nous croyons qu'il faut entendre cette 

 disposition en ce sens qu'on pourra, pen- 

 dant toute la durée de la vaine pâture, en- 

 voyer une bête par hectare en jachère et 

 deux bêtes par hectare de blés et de mar- 

 sages, que ceux-ci soient ou non sur pied. 

 ^ Mais, c'est là une question d'interpréta- 

 tion. 



4° Le conseil peut cantonner certains ani- 

 maux; mais ceux-ci perdent leur droit de 

 vaine pâture sur les autres terres. 



5° Pour faire annuler la délibération, il 

 faut s'adresser au préfet, ensuite au ministre, 

 enfin au Conseil d'Etat. 



(3° La loi du 9 juillet 1889 reconnaît ex- 

 pressément à chaque propriétaire le droit 

 de former un troupeau séparé (art. 7), 

 Il n'y a donc pas contr ivention. — (G. E.) 



— N° lOoOo (Par(s). — 1° On reconnaît 

 qu'une vigne est atteinte du phylloxéra 

 quand on voit ses sarments se rabougrir 

 d'année à année et ce rabougrissement 

 former tache. En examinant ensuite les ra- 

 cines des souches rabougries, on voit qu'elles 

 ne portent plus de chevelu, et en les regar- 

 dant à la loupe on observe sur ces racines 

 de petits pucerons jaunes. 



Quant aux moyens indiqués pour com- 

 battre cette maladie, il est impossible de 



