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.L'ASSURANCE CONTHE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGltlCOLK 



" Pour les eiifanis, orphelins de père et de 

 mère, la rente est portée pour chacun d'eux à 

 20 0/0 du salaire. 



« L'ensemble de ces renlfs ne peut, dans le 

 premitT cas, déppsscr 40 0/0 du salaire ni 60 0/0 

 dans le second. 



« C. — Si la viclirae n'a ni conjoint ni enfant 

 dans les tirme^ des paragraphes /l et C, chscun 

 des ascendants et descendants qui ctHit à sa 

 charge recevra une renie, viagère pour les as- 

 cen iant^, et payable jusqu'à ?eize ans pour les 

 descendants. — Cette rente sera égale à 10 0/0 

 du salaire annuel de le victime, sans que le 

 montant total des rentes ainsi alloiièes puisse 

 dépasser 30 0/0. 



« Chacune des rentes prévues par le paragraphe 

 C est, le cas échéant, réduite proportionnelle- 

 ment. 



" Les rentes constituées en vertu de la présente 

 loi sont payables par trimestre; elles sont inces- 

 sibles et inïaisissaliles. 



Il Les ou riers étrangers, victimes d'accidents, 

 qui cesseront de résider sur le territoire fran- 

 çais, recevront, pour toute indemnité, un capita' 

 égal à trois fois la lente qui leur avait été 

 allouée. 



« Les représentants d'un ouvrier étranger ne 

 recevront aucune indemnité si, au moment de 

 l'accident, ils ne résid.a'ent pas sur le territoire 

 français. 



'< .\rl. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en 

 outre, b's frais médicaux et pharmaceutiques et 

 les frais funéraires. — Ces derniers sont éva- 

 lués à la somme de 100 francs au maximum. 



n Quant aux frais médicaux et pharmaceu- 

 tiques, si la victime a fait choix elle même de 

 son médecin, le chef d'entreprise ne peut être 

 tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée 

 par le Juge de Paix du canton, conformément 

 aux tarifs adoptés dans chaque département 

 pour l'as.sistance médicale gratuite. 



Art. 9. — Lors du règlement définitif de la 

 rente viagère, après le délai de revision prévu 

 à l'article 19, la victime peut demander que le 

 quart au plus du capital nécessaire à l'établis- 

 sement de Cette rente, calculée d'après les tarifs 

 dressés pour les victimes d'accidents par la 

 Caisse des retraites pour la vieillesse, lui soit 

 attribué en espèces. 



'< Elle peut aussi demander que ce capital, ou 

 ce capital réduit du quart au plus comme il 

 vient d'être dit, serve à cousljtuer sur sa tète 

 une rente viagère réversible, par moitié au 

 plus, sur la tête de son c<injoiut. — Dans ce cas, 

 la rente viagère sera diminuée de façon qu'il ne 

 résulte de la réversibilité aucune augmentation 

 de charges pour le chef d'enireprise. 



a Le tribunal, en chambre du conseil, sta- 

 tuera sur ces demandes. 



« Art. 19. — La demande en revision de l'in- 

 demnité fondée sur une aggravation ou une 

 atténuation de l'infirmité de la victime ou de 

 son décès par suite des conséquences de l'acci- 

 dent est ouverte pendant trois ans à dater de 

 l'accord intervenu entre les parties ou de la 

 décision définitive. 



<i Le titre de pension n'e.st remisa la victime 

 qu'à l'expiration des trois ans. 



" Arl. 30, — Toute convention contraire à la 

 présente loi est nulle de plein droit. » 



Article 3. — Au cas où les accidents .=ur 

 viendraient à toute personne occupée par 

 le souscripteur ou au souscripteur lui-même, 

 il est ent'-ndu que, convenlion[ielle.iient, 

 les dispositions de la loi du 9 avril 1S98 

 régleront les indemnités qui leur seront dues 

 du fait de la présente assurance; mais, si 

 les victimes des accidents refusaient ce 

 mode de règlement et exerçaient une action 

 en vertu des articles 1.382 et suivants du 

 Code civil, sous aucun prétexte ces indem- 

 niiés ne pourraient, pour une seule per- 

 sonne, exiéder le maximum prévu par la 

 loi spéciale du 9 avril 1898. 



En prévision du cas où les accidents se 

 produiraient sans en^'ager la responsabilité 

 du souscripteur, il est de convention expresse 

 que celui-ci agit pour compte et qu'il sti- 

 pule au profit des victimes ou de leurs 

 ayants-droit, ce qui est accepté par la Com- 

 pagnie. 



Article 4. — Par extension, la Compagnie 

 garantit jusqu'à concurrence de la somme 

 de iJ.OOO fr., la responsabilité civile pouvant 

 incomber, en vertu des articles 1382 et fui- 

 vants du Code civil, au souscripteur, à raison 

 des accidents qui pourraient être causés en 

 tout lieu à toute terce personne non rétri- 

 buée ou préposée par lui à l'occasion des 

 travaux ou par suite de la circulation de ses 

 chevaux, de son bétail et de ses attelages. 



Article o. — Le souscripteur déclare 

 exercer la profession de : 



Propriétaire-agriculteur, 

 Fermier, 

 -Métayer, 

 Horticulteur, 

 et occuper en cette qualité un personnel 

 variable et de professions diverses suivant 

 les saisons. 



L'assurance est consentie partout oii le 

 souscripteur, les gens de sa maison et les 

 personnes à son service se trouveront. 



Pour faciliter l'exécution de la présente 

 police, les parties déterminent à forfait le 

 salaire annuel du souscripteur à la somme 

 de cent francs par hectare payant la prime 

 et jusqu'à concurrence d'un chiffre maximum 

 de dix mille francs. 



A part le chef d'exploitation, les membres 

 de sa famille sont assimilés aux salariés 

 ordinaires de la localité. 



Article 6. — La prime est calculée à rai- 

 son de fr. 65 par hectare de superficie des 

 domaines exploités par le souscripteur, à la 

 condition que celui-ci fasse partie de la So- 

 ciété des agriculteurs de la Drôme. Sont 

 seulement alTranchis du paiement de la 

 prime, les terrains vagues non boisés, les 

 garrigues, hermes et landes. — La prime 

 est payable annuellement et d'avance : elle 

 est quérable. — Si le souscripteur vient à 

 augmenter ou à diminuer le nombre d'hec- 



