CHRONIQUE AGRICOLE (PREMIÈRE QUINZAINE DE JUIN 1870). 33 



IX. — Projet de loi sur le partage des successions. 



Pour répondre aux vœux formulés dans l'Enquête as^ricole, relative- 

 ment aux inconvénients de la légiblation actuelle sur l»^s partages, légis- 

 lation qui augmente le morcellement de la propriété, le Gouvernement 

 vient de présenter au Sénat le projet de loi suivant : 



Article, unique. — Les articles 826 et 832 du Gode Napoléon sont modifiés ainsi 

 qu'il suit ; 



Art. 826. Sauf ce qui sera dit ci-dessous, dans l'article 832, chacun des cohéri- 

 tiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. 

 Néanmoins, s'il y a des créanciers sai'^issaals ou opposants, ou si la majorité des 

 cohi^riuersjiige la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succes- 

 sion, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. 



Art. 832. Dans la formation et composition des lots, on doit éviter autant que 

 possiiile, de morceler les héritages et de diviser les exploitations. 



Ce projet de loi a été délibéré et adopté par le Conseil d'Etat dans sa séance du 

 15 juin 1870. 



Nous croyons utile de placer sous les yeux de nos lecteurs l'exposé 

 des motifs de ce projet de loi, d'autant plus qu'on y trouvera des ren- 

 seignements très-intéressants sur la situation actuelle de la division de 

 la propriété en France et les détails instructifs sur ce qui a été taît a 

 l'Etranger pour obvier aux inconvénients d'un morcellement qui a 

 rendu dans quelques localités la culture presque impossible. Voici cet 

 exposé par M. Emile OUivier. 



« Messieurs les sénateurs, l'enquête agricole a résumé avec une importante auto- 

 rité des préoccupations depuis longtem|..s manifestées par beaucoup d'économistes, 

 au sujet du morcellement progressif et des propriétés rurales. 



« Il ne faut pas confondre ce fait avec la multiplicité des propriétaires, heureux 

 résultat d'une révolution nécessaire , heureuse garantie contre des révolutions 

 funestes. 



« Le nombre des propriétaires est de près de neuf millions: chose excellente sous 

 le rapport moral, tutélaire sous le rapport politi [ue et social, et même meilleure, 

 quant à l'intérêt agricole, que la concentration des biens dans des mains peu norn- 

 breuses. Mais la dissémination entre cent quarante millions de parcelles des droits 

 de ces 9 millions de propriétaires est un fait diftérent qui n'a|oute rien à l'utilité 

 morale et sociaie que nous venons de reconnaître, et qui est regrettable au point de 

 vue des progrès agricoles, des terrains perdus en limites et en sentit rs, du temps 

 perdu en trajets et en transports, de la dispersion de la main-d'œuvre, des occasions 

 fréquentes de procès, de la difficulté extrême d'organiser les formes des ventes ju- 

 diciaires et des partages de façon à ce que les frais n'absorbent pas la valeur de 

 l'immeuble. 



« Le nombre des cotes foncières réunissant les parcelles que chaque contribuable 

 possède dans la même commune était, en 1858, de 13,118,700 et, en 1860, de 

 14,123,117, dont 60 pour 100 au-dessous de 10 fr. de contribution; 7,476,217 au- 

 dessous de 5 fr.; 2,19u,000 de 5 à 10 fr. 



« Le nombre des parcelles était, en 1842, de 126 millions, et, en 1851, de 136 mil- 

 lions; il dépassée liO millions. 



« On a indiqué plusieurs expédients pour ralentir les progrès de ce morcellernent. 

 Le projet du budgetde 1871, conformément aux vœux émis dans l'enquête agricole, 

 réduit à très-peu de chose le droit d'enregistré 'uent sur les échanges dont résulte la 

 réunion de propriétés contiguës. 



« Dans plusieurs villages de l'Est, on a su, par des opérations collectives de bor- 

 nage et d'éc ange, rectifier des limites et arrondir des propriétés. 



« On a demandé que les propriétés rurales inférieures à un certain chitlre de con- 

 liibutions ou à une certaine étendue, qui devrait varier selon la nature des biens, 

 fussent déclarées irapartageables, mesure dont le principe serait discuté et l'appli- 

 cation difficile. 



« Distinguant dans les partages les prescriptions relatives à l'égalité des valeurs, 



