CHRONIQUE AGRICOLE (DEUXIÈME QUINZAINE DE JUIN 1870). 35 



rer l'une par l'autre, n'avaient peut-être pas prévu les conséquences rigoureuses 

 qui seraient tirées de la seconde de ces dispositions. En 1803, d'ailleurs, la pro- 

 priétt'' immobilière était moins morcelée qu'aujourd'hui. Elle paraissait, sous l'em- 

 pire d'anciennes idées, d'une nature supérieure à la propriété mobilière. « Vilis mo- 

 bilium possessio » Nonobstant cetie hiérarchie des biens, il paraît toutefois qu'avant 

 la révoluiion, le mode de répartition étant confié comme dans le droit romain à 

 l'appréc ation du juge, celui-ci n'était pas obligé de mettre des immeubles dans 

 chaque lot. 



« La maxime « Vilis mohilium possessio » a aujourd'hui fait son temps. A notre 

 époque, les valeurs mobilières ont une importance considérable, et souvent même 

 elles sont plus r- cherchées que les immeubles, elles ont pénétré dans le patrimoine 

 d'un grand nombre d'habitants des campagnes, et la diffusion de la rente est deve- 

 nue aussi une des garanties de l'ordre. Déjà, sous beaucoup de rapports, la loi et la 

 jurisprudence traitent de même les deux natures de propriétés. 



« Depuis 1850, la succession mobilière a été élevée au même droit d'enregistre- 

 ment que la succession immobilière. Le cods civil, peu soucieux des biens meubles, 

 les laissait dans la communauté légale comme un accessoire : cependant, presque 

 tous les contrats de mariages réduisent la communauté aux acquêts, afin de lai-ser 

 aux meubles d'origine patrimoniale la qualité de propres. Si l'article 1401 semble, 

 en ce qui cuncerne les meubles non acquêts, devenu un anachronisme, n'en est -il 

 pas de même de la fin de l'article 832, inspiré par des idées analogues? 



« Il faut donc reconnaître que, du moment oii les biens mis dans chaque lot repré- 

 sentent la même somme, l'égalité raisonnable est satisfaite; que nul ne peut avoir 

 à se plaindre de l'inégale répartition des meubles et des immeubles, un intérêt as- 

 sez sérieux pour balancer l'in'érêt général opposé au morcellement excessif de- pro- 

 priétés, surtout si le droit pour chacun de critiquer la formation des lots (835) et 

 l'intervention du sort ou de garanties équivalentes viennent assurer l'équité de la 

 distribution. La France a été devancée dans la voie de ceite réforme par des nations 

 dont l'organisation sociale est semblable à la nôtre et qui sont ou ont été régies 

 par notre Gode. 



« La loi belge de 1816 autorisant, malgré la présence des mineurs, le partage par 

 arrangement amiable avec certaines garanties, autorise en fait la liberté des attribu- 

 tions. L'article 1122 du Gode hollandais de 1838 porte que, si les imnicubles ne 

 peuvent se partager commodément ni être comnensés dans la formation des lots par 

 des biens meubles d'égale valeur, il est procédé à la vente des immeubles. 



« Un projet de loi apporté le 19 novembre 1867 au Corps législatif autorisait, 

 moyennant certaines formes protectrices pour les mineurs, à s'écarter de l'article 832. 

 Les appréciations diverses qui ont porté sur ces formes n'ont pas mis en problème 

 l'idée de droit civil indépendante de ces formes, qui seront étudiées définitivement 

 quand la question de la procédure des partages reparaîtra devant les Ghambres dans 

 un code de procédure complet. 



« Depuis, en mars 1869,1a Commission supérieure de l'enquête agricole, adoptant 

 les vœux dont cette enquête est remplie, a formulé un projet de loi conforme dans 

 ses bases a celui que nous vous présentons, sauf quelques différences de réduction. 

 Chaque cohéritier pourra toujours demander sa part en nature de chaque espèce 

 de biens, si la chose est possible, sans entraîner le morcellement des propriétés et 

 la division des exploitations. 



« 8i, par exemple, la succession renferme des immeubles exploités distinctement, 

 chacun pourra avoir un immeuble, sauf à compenser par des soultes les inégalités 

 d'estimation S'il n'y a qu'un immeuble qu'on puisse diviser sans déconcerter l'ex- 

 ploitation, on le divisera au besoin. 



- S'il n'y a qu'un immeuble qu'on ne diviserait passans dommage pour l'exploi- 

 tation, et qu'on trouve dans la succession des valeurs sérieuses propres à compen- 

 ser le prix de l'immeuble (Code hollandais, li'22), on mettra tout l'immeuble dans 

 im lot, les va'eurs mobilières ans un autre ; le sort, ou d'autres garanties rassu- 

 rantes, ou la sagesse du père de lamille, s'il s'agit d'un partage d'ascendant, dési- 

 gneront le titulaire de chaque lot, 



« S'il n'y a qu'un immeuble et qu'on ne puisse trouver dans la succession un 

 éauivalem pour payer les autres hériti' rs, l'immeuble sera licite entre les héritiers, 

 à l'amiable s'il se peut, l'un des cohéritiers payant en dehors des valeurs successo- 

 rales, ou dans les formes imposées par la présence de mineurs. Dans ce dernier cas, 



