36 CHRONIQUE AGRICOLE (DEUXIÈME QUINZAINE DE JUIN 1870). 



l'immeuble pourra sortir de la famille (839), mais au moins la licitation le préser- 

 vera du morcellement. 



« Si, dans un partage après décès, l'un des héritiers discute !a formation des lots, 

 la valeur comparative des éléments du partage, le caractère plus ou moins solide 

 ou fixe d'uD droit incorporel (835), la nécessité de chercher dans une vente préala- 

 ble l'appréciation certaine de divers titre ou actions (835), le tribunal décidera. 



« Le rapport en nature n'étant qu'un moyen de conduire au partage de ^.'ohjet 

 rapporté, le rapport en nature ne pourra être exigé, et l'application de l'article 8E9 

 se trouvera évidemment modifiée, lorsque le partage qui résulterait de ce rapport ne 

 pourrait se faire sans diviser les exploitations. 



« La disposition finale de l'article 832 actuel étant éliminée, le partage d'ascen- 

 dants ne sera plus soumis à ces chaînes, et l'article 1076 pourra sans danger ren- 

 voyer aux règles des partages, modifiées et assouplies. 



Ainsi seront conciliés l'intérêt économique qui réclame la conservation d'unités 

 suffisantes de culture, et l'intérêt moral et politique qui consacre, suivant l'esprit 

 du Gode Napoléon, le droit des enfants à l'héritage paternel. 



« Il y a, sans qu'on puisse en faire reproche à personne, une lacune à remplir, 

 « une harmonie à rétablir entre notre droit privé et notre état économique. Q'uel- 

 « ques lois partielles qui puissent s'encadrer dansl'ensemble de nos Godes suffisent 

 « à ce besom des temps. » (Rossi.) 



La modification essentielle de ce projet de loi consiste dans la suppres- 

 sion de la recommandation faite dans l'article 832 du code Napoléon de 

 faire entrer dans chaque lot une même quantité de meubles, d'immeu- 

 bles, de droits ou de créances de même nature ou valeur. En s'ap- 

 puyant sur cette disposition, beaucoup d'héritiers exigeaient d'avoir 

 chacun une part dans chaque champ. De là un émiettement du sol qu'il 

 s'agit d'empêcher. Toutefois le projet de loi actuel sera peut-être in- 

 suffi&ant pour atteindre le but que poursuivent les agronomes. 



X. — Pétition pour rétablissement d'impôts sur les valeurs mobilières. 



M. le ministre de la justice, dans l'exposé des motifs qu'on vient de 

 lire plus haut, invoque l'importance considérable que les valeurs mo- 

 bilières ont prise à notre époque. Ces valeurs mobihères sont parfois, 

 dit-il, plus recherchées que les immeubles. Contre cette tendance, les 

 agriculteurs et les propriétaires s'élèvent. Ils esdment qu'elle provient 

 de ce que les valeurs mobilières échappent le plus souvent aux impôts, 

 et ils réclament contre cette situation. Voici, en effet, une lettre que 

 nous adresse M. le marquis de Bimard, qui nous demande de prendre 

 part à une agitation ayant pour but de réformer la base de l'impôt. 

 Elle est ainsi conçue : 



« Monsieur le directeur, 



« A la suite d'une proposition faite par moi à la Société d'Agriculture de la 

 Drôme un comité s'est formé à Valence pour faire, dans l'intérêt de l'agriculture, 

 une pétitition au Gorps législatif demandant la réforme de l'impôt. Je vous adresse 

 au nom de ce comité un exemplaire de la pétition et aussi de l'appel fait aux agri- 

 culteurs dans notre département. D^jà cette pétition est parvenue dans un grand 

 nombre de communes et se signe partout avec empressement. 



« Des départements de llsère et de l'Ardèche on m'a demandé des exemplaires 

 pour propager l'idée dans ces départements et il dépendrait certainement de la 

 presse agricole seule que nous ne fassions tache d'huile complète et que toute la 

 France ne fasse en cette circonstance une manifestation solennelle pour appuyer 

 le principe de certaines propositions faites au Gorps législatif par des députés 

 courageux. Ne serait-ce pas le moyen d'obtenir enfin justice pour l'agriculture et 

 de lui montrer qu'elle eut beaucoup si les agriculteurs veulent s'entendre. 



« Recevez, monsieur le directeur, etc. « Marquis de Bimard, » 



• Chabeuil, 30 juin 1870. » 



