96 LE VOTE DE LÀ PROPOSITION DE M. ORDINAIRE 



codification des lois rurales leur paraissait inutile et impossible, et 

 émis le vœu qu'il soit pourvu par des lois spéciales aux besoins les plus 

 pressants de l'agriculture. Il n'en a pas été autrement sous la loi 

 de 1836 sur les chemins vicinaux. Dans sa séance du 1" février, après 

 une très-intéressante discussion sur le rapport de M. E. Labiche, la So- 

 ciété des agriculteurs de France a émis le vœu : 1 ° que le titre relatif aux 

 chemins ruraux soit détaché de l'ensemble du Code rural et soumis sans 

 retard aux délibérations du Corps législatif; 2° que la reconnaissance 

 du caractère public de tous les chemins actuellement existants, soit faite 

 dans le délai d'un an, après enquête, conformément aux délibérations 

 du Conseil municipal par arrêté du maire, approuvé par le préfet. Le 

 vœu, émis par la Société des agriculteurs de France que les communes 

 aient le droit de s'imposer des charges spéciales en faveur des chemins 

 ruraux, reçoit un commencement d'exécution par l'adoption de l'amen- 

 dement de MM. Ordinaire et Dein. Entretenir les chemins de la com- 

 mune est assurément une charge communale, et dans le cas où la com- 

 mune ne pourrait ou ne voudrait pas entretenir un chemin rural, la 

 Société des agriculteurs de France émettait l'avis que la majorité des 

 intéressés pût constituer un syndicat chargé des travaux, avec ou 

 sans le concours de la commune. 



Ainsi, la modification apportée en faveur des chemins ruraux à la loi 

 du 21 mai 1836 et l'adoption des vœux émis parla Société des agri- 

 culteurs de France combleraient la lacune regrettable qui subsiste encore 

 pour la dernière et la plus importante des zones de nos chemins, et, s'il 

 est un sujet sur lequel la presse agricole ait une mission à remplir 

 pour éclairer la discussion, s'est assurément celui des chemins ruraux. 



On peut douter encore de l'achèvement du Code rural et de son adop- 

 tion. Voiià quatre-vingts ans qu'on y travaille. Déjà, en 1791, le juris- 

 consulte Merlin déclarait qu'un Code rural était impossible, aussi, 

 l'Assemblée nationale s'est-elle bornée à faire la loi de 1791, une des 

 meilleures lois qui aient survécu; car nous pourrions dire avec le poëte : 

 « Ut olim flagitiis, sic nunc legibus lahoremus. » En 1804, on fit une 

 nouvelle tentative, et après bien des vicissitudes, on arriva à la rédac- 

 tion d'un projet en dix articles, qui dut être abandonné. En 1818, nou- 

 velle entreprise; les jurisconsultes du temps sont chargés de la rédac- 

 tion du Gode rural et finissent par y renoncer. En 1 834, on nomme une 

 grande commission, composée de magistrats, de députés, de membres 

 du Conseil général d'agriculture, et cette commission y renonça encore. 

 Cette fois-ci, un premier livre de ce Code est devant une Commission, 

 •et il donnera lieu, s'il vient devant la Chambre, à de longues discussions. 

 En tous cas on peut dèsaujourdhui juger de l'effet que produiraitFadoption 

 ^e quelques-unes de ses dispositions. L'article 16 porte que les travaux 

 d'amélioration et de l'élargissement des chemins ruraux ne peuvent 

 être entrepris qu'avec le consentement unanime des intéressés au syn- 

 dicat. Si cette disposition était maintenue, il n'y aurait point, ou très- 

 peu de chemins améliorés, élargis, redressés Jamais, ou presque ja- 

 mais, une proposition, quelque fondée qu'elle soit, quelque urgence 

 qu'il y ait à l'adopter, ne réunira l'unanimité des voix au sein d'asso- 

 ciations constituées pour la réparation et l'entretien des chemins ru- 

 raux, (i Exiger l'unanimité, dit notre spirituel confrère M. Valin, c'est 



