148 CHRONIQUE AGRICOLE (PREMIÈRE QUINZAINE DE JUILLET 1870). 



moment, au milieu de circonstances si troublées où les meilleures chosf s 

 peuvent passer inaperçues, tandis que d'un autre côté on peut aussi 

 involontairement en laisser échapper de funestes, se trouve un article 

 sur lequel il est nécessaire d'appeler l'attention. Cet article est l'arti- 

 cle 4 du projet de loi; il est ainsi proposé au vote de la Chambre par 

 la Commission du budget : 



Art. 4. — A partir de la promulgation de la présente loi, il ne sera perçu sur les 

 échanges d'immeubles ruraux non bâtis, que 20 cent, par 100 fr. pour tout droit 

 proportionnel d'enregistrement et de transcription, lorsqu'il sera justifié conformé- 

 ment aux énonciations de l'acte : 1° que l'un des immeubles échangé est contigu 

 aux propriétés de celui des éthangistis qui le reçoit; 2° que les immeubles échau- 

 gés ont été acquis par les contractants par acte enregistré depuis plus de deux ans, 

 ou recueillis par eux à titre héréditaire; 3" que les immeubles échangés seront si- 

 tués dans le même canton ou dans des cantons limitrophes ; k" que la contenance de 

 la parcelle contiguë aux propriétés de l'un des échangistes ne dépasse pas 50 ares. 



Est en outre réduit à 1 pour 100 le droit perçu sur le montant de la soulte ou de 

 la plus-value des échanges opérés conformément aux dispositions qui précèdent, 

 lorsque ces soultes ou plus-values n'excèdent pas un quart de la valeur de la moindre 

 part. 



Dans les cas où les énonciations relatives à l'une des conditions spécifiées au 

 paragraphe premier seraient inexactes, les droits seront dus au taux ordinaire indé- 

 pendamment d'un droit en sus. 



La réduction du droit sur la soulte ou sur la plus-value cessera également d'être 

 applicable en cas d'insuffisance de ces soultes ou plus-value. ïl sera en outre perçu 

 à titre d'amende un droit en sus. 



La demande des droits devra être formée dans le délai fixé par l'article 61 , n° 1", 

 de la loi du 22 frimaire an VIL 



Nous avons plusieurs fois dans ce recueil, soit nous-même, soit nos 

 collaborateurs, ayant en tête M. de Lavergne, provoqué l'allégement 

 d'impôt que l'on vient de lire, et à ce sujet la Société centrale d'agri- 

 culture a émis il y a deux ans un vote unanime. Le rapporteur de la 

 Commission du Corps législatif justifie dans les termes suivants la ré- 

 duction proposée : 



« Le morcellement de la propriété, excellent en soi, en ce qu'il multiphe le 

 nombre des propriétaires, produit quelquefois des résultats compatibles avec les 

 exigences d'une bonne culture. C'est la condition de toutes les insliiutions humaines 

 que l'abus possible se : n: u'r dans les meilleures; aussi, et malgré les plaintes 

 que souleva ce morcoilbiuLut des exploitations rurales, nous sommes bien loin de 

 considérer comuie un mal cette division des héritages qui est !a conséquence natu- 

 relle des disposilions équitables de nos lois. Le bénéfice moral qui en résulte l'em- 

 porte de beaucoup sur l'inconvénient économique qu'on lui attribue. L'homme 

 passe avant la terre. C'est l'homme surtout que les lois doivent avoir en vue et 

 qu'il importe d'améliorer; le reste vient de soi-même et par surcroît. Toutefois, 

 si l'on pouvait, sans diminuer le nombre des propriétaires, diminuer celui des par- 

 celles, et, sans viser à la reconstitution de grands domaines, favoriser le groupe- 

 ment des petites exploitations, on conserverait tout le bienfait de la loi en atténuant 

 ses inconvénients. Tel est le but de l'arcicle. 



« La loi du 16 juin 1824 avait dépassé le but. Elle réduisait au droit fixe de 1 fr. 

 tout échange entre deux immeubles ruraux contigus, quelle que fût leur étendue et 

 sans exclusion des propriétés bâties, et à 2 1/2 pour 100 tout échange entre deux 

 immeubles non contigus, quelle que fiit leur nature, la soulte restant d'ailleurs assu- 

 jeuie aux perceptions du droit commun. Elle succombe dix ans plus tard sous les 

 abus de son application; la loi de finances du 24 mai 1834 se borna à maintenir le 

 droit proportionnel de 2 1/2 pour 100 en l'étendant à tous les échanges. 



<c Aujourd'hui les procès-verbaux de l'enquête agricole contiennent le vœu général 

 d'une réduction de droit propre à faciliter la réunion des parcelles de terrains con- 

 tiguës. C'est dans cet objet, ainsi précisé et limité, que l'article 4 vous est proposé. 



