CHRONIQUE AGRICOLE (PREMIÈRE QUINZAINE DE JUILLET 1870). 149 



« Il ne s'applique qu'aux immeubles ruraux non bâtis et exclut par conséquent 

 les bâiimenls, maisons et usines du bénéfice de la loi. C'est une précaution com- 

 mandée par l'un des abus que la loi de 1821 avait fait naître. 



« Il exige la contiguïté pour l'un des immeubles échangés. Une contiguïté double 

 serait une entrave qui laisserait la loi à peu près sans effets possibles; mais la con- 

 tiguïté simple est la raison d'être même de la disposition nouvelle, et doit par con- 

 séquent en être la condit on première. 



« Il réduit, pour l'échange des immeubles ruraux non bâtis dont l'un est contigu 

 aux propriétés de celui qui le reçoit, le droit proportionnel de 2 1/2 pour 100 à 

 0.20 pour iOO. La loi de 1824 édictait un droit fixe de 1 franc. Le droit nouveau 

 sera moins onéreux pour les échanges d'une valeur inférieure à 500 francs, et il 

 aura, en outre, le mérite de mieux s'harmoniser avec l'ensemble de nos lois fiscales 

 sur les mutations. 



<t Indépendamment de l'exclusion des bâtiments et de l'obligation delà contiguïté, 

 l'article subordonne la réduction à deux autres conditions: premièrement, les im- 

 meubles échangés devront avoir été acquis par les contractants par acte enregistré 

 depuis plus de deux ans. ou recueillis par eux à titre héréditaire ; deuxièmement, 

 ils devront être situés dans le même canton ou dans deux cantons limitrophes. 



ft Ces précautions sont destinées à garantir la loyale exécution de la loi ; la pre- 

 mière exige un intérêt existant préalablement à l'échange et non point créé factice- 

 meot en vue de la transaction elle-même; la seconde pose une limitation en dehors 

 de laquelle l'échange perdrait le caractère qui justifie la faveur de la loi. 



« Votre Commission vous propose de compléter ces conditions par une dernière 

 portant que la parcelle contiguë à la propriété de l'un des échangistes ne pourra 

 pas être de plus de 50 ares. La loi ne doit en effet placer certaines transactions en 

 dehors du droit commun qu'avec une grande réserve et en vue d'un intérêt certain 

 et nettement déterminé. Dans l'espèce, quand il s'agit de parcelles dont l'une est 

 inférieure à 50 ares, l'intéi-êt de la transaction est incontestable, ef, de plus, les 

 immeubles par leur modicité même ont besoin d'être protégés contre de fortes per- 

 ceptions. Pour les immeubles d'une contenance supérieure, il n'y a plus qu'une 

 convenance au lieu d'une nécessité de culture, et leur valeur même les affranchit du 

 besoin d'invoquer un droit privilégié. 



« L'article 4, plus libéral en cela que la loi de 1824, réduit en outre de 3 fr. 50 

 à l fr. pour 100 le droit proportionnel de soulte, pourvu que la soulte n'excède pas 

 le quart de la valeur de la moindre part échangée. C'est une seconde faveur ren- 

 fermée dans une limite qui en prévient l'abus. 



«Il stipule enfin des pénalités fiscales pour le cas d'inexactitude des énonciations 

 relatives aux conditions de l'échange ou au montant de la soulte. C'est la sanction 

 de la loi contre les fraudes qui la détourneraient de son but. 



« Le premier paragraphe de l'article proposé par le Gouvernement dispose qu'il 

 ne sera perçu qu'un droit proportionne, de 0.20 lorsqu'il sera justifié pur les énon- 

 ciations de racle, etc. Votre commission propose de modifier la rédaction comme 

 suit : lorsqu'il sera justifié confonnémtnt aux énonciations de l'acte, etc. D'un côté 

 renonciation de l'acte ne saurait être une justification de la réalité des conditions; 

 de l'autre, il est inutile de subordonner cette justification à un mode particulier et 

 exclusif. 



« Nous vous demandons de voter l'article 4 avec les modifications que la Com- 

 mission y a apportées. Nous devons dire cependant que quelques membres ont vu 

 dans cette disposition législative nouvelle une dérogation au principe de l'égalité de 

 l'impôt, et l'ont repoussée comme entachée de privilège. La majorité de la Com- 

 mi.^sion ne s'est pas arrêtée à l'objection. Elle a pe^sé que l'inégalité du droit était 

 juetifiée par l'intérêt spécial de la transaction, et qu'étant établie au profit de tous 

 ceux qui seront dans le cas d'en user, elle n'a pas, à proprement parler, le carac- 

 tère d'un privilège. C'est du reste pour ne laisser aucune prise à l'objection que la 

 Commission à tenu à spécialiser par une limite de contenance la portée précise delà 

 dispositi' n que nous vous proposons d'adopter. » 



La limite de 50 ares nous paraît beaucoup trop faillie. Il faudrait au 

 moins la porter à un hectare. L'objection spécieuse, que la disposition 

 législative nouvelle est une dérogation au principe de régalité devant 

 l'impôt, n'a vraiment aucune valeur. Car, les propriétaires de parcelles 



